COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 20]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

Jonction : Rg 24/1509

N° RG 24/00784 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PUZC

du 24 Avril 2025

M. I 25/00444

N° de minute 25/656

affaire : Syndic. de copro. [Adresse 12], sis [Adresse 8]

c/ Syndic. de copro. LES JARDINS DE L’OLIVETTE, sis [Adresse 8], COMMUNE DE [Localité 21]

Grosse délivrée à

M^e Eric VEZZANI

Expédition délivrée à

M^e Franck BANERE

M^e David JACQUEMIN

EXPERTISE

le

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE AVRIL À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 18 Avril 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 12], sis [Adresse 8]

Représenté par son syndic en exercice le cabinet MARI

[Adresse 5]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Syndic. de copro. LES JARDINS DE L’OLIVETTE, sis [Adresse 8]

Représenté par son syndic en exercice [J] [F]

IMMOBILIER, sis [Adresse 6]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE

COMMUNE DE [Localité 21]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e David JACQUEMIN, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Janvier 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2025, délibéré prorogé au 24 Avril 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2024, le [Adresse 23] [Adresse 12] fait assigner le syndicat des copropriétaires Les jardins de l’olivette afin d’entendre le juge des référés :

— le condamner sous astreinte, à supprimer par tous moyens le risque auquel sont exposés les résidents du [Localité 11] de la mer du fait de la situation du mur de soutènement situé au nord de l’ensemble immobilier et longeant la voie de circulation située devant le bâtiment Le château de la mer en prenant toutes mesures techniques ou juridiques utiles à cette fin,

— le condamner à lui payer la somme de 3000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de Rg24/784.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2024, le syndicat des copropriétaires Les jardins de l’Olivette a fait assigner la commune de [Localité 21] en demandant au juge des référés de joindre les instances, d’ordonner une expertise en précisant la mission qu’il entend voir confier à l’expert et de réserver les dépens.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de Rg24/1509.

Par conclusions déposées à l’audience du 28 janvier 2025 et visées par le greffe, le [Adresse 24] [Adresse 16] réitère ses demandes initiales et demande subsidiairement de :

— lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée par le syndicat principal Les jardins de l’olivette aux frais avancés de celui-ci et au contradictoire de la commune de [Localité 21] sous réserve que la mission de l’expert comporte le chef de mission suivant : “ prescrire en cas d’urgence les mesures conservatoires nécessaires pour pourvoir à la sécurité des biens et des personnes et dans ce cas, faire rapport verbal au juge des référés pour qu’il soit statué sur les mesures judiciaires à prendre pour permettre l’exécution des travaux conservatoires,

— réserver dans ce cas les dépens en fin de cause.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires Les Jardins de l’Olivette conclut au débouté des demandes du [Adresse 23] [Adresse 12] et réitère ses demandes initiales.

Par conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la commune de [Localité 21] demande au juge des référés de :

A titre principal,

— déclarer l’action du syndicat des copropriétaires Les jardins de l’olivette irrecevable,

A titre subsidiaire,

— débouter le syndicat des copropriétaires Les jardins de l’olivette de toutes ses demandes,

A titre infiniment subsidiaire,

— lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise,

En tout état de cause,

— condamner le syndicat des copropriétaires Les jardins de l’olivette à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers fais et dépens de l’instance.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

A l’audience du 28 janvier 2025, le juge des référés a soulevé la difficulté liée à l’imprécision de la demande principale du [Adresse 23] [Localité 11] de la mer ainsi rédigée “ à supprimer par tous moyens le risque auquel sont exposés les résidents du [Localité 11] de la mer du fait de la situation du mur de soutènement situé au nord de l’ensemble immobilier et longeant la voie de circulation située devant le bâtiment Le château de la mer en prenant toutes mesures techniques ou juridiques utiles à cette fin” et a demandé à l’avocat dudit syndicat des copropriétaires de préciser cette demande d’injonction de faire. Le conseil du [Adresse 24] [Adresse 15] mer s’en est rapporté au rapport Sofam du 8 mars 2023.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la jonction

En raison du lien existant entre les litiges, il est de l’intérêt d’une bonne justice, de les faire instruire et juger ensemble. Il convient par conséquent d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de Rg 24/784 et 24/1509.

Sur la demande en injonction de faire du [Adresse 23] [Adresse 12]

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur de préciser la nature de l’obligation de faire dont il sollicite l’exécution étant précisé que le juge a l’obligation de s’assurer de l’effectivité des décisions qu’il rend.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] ne précise pas ce qu’il attend du syndicat des copropriétaires Les jardins de l’olivette et ce malgré l’invitation qu’il a été faite par la juridiction, à l’audience du 28 janvier 2025. Alors qu’en application des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, le procès est la chose des parties, il n’appartient pas au juge des référés de définir cette obligation de faire à la lecture du rapport Sofam du 8 mars 2023. En conséquence, la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence sera par conséquent, rejetée.

Sur la demande d’expertise

Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145. En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur.

En l’espèce, le fait que le tribunal administratif de Nice ait rejeté la demande du syndicat des copropriétaires Les jardins de l’olivette tendant à voir condamner la commune de Roquebrune Cap Martin sous astreinte à remettre en état le mur litigieux ne peut faire obstacle à la présente demande d’expertise. La demande d’expertise du syndicat des copropriétaires Les jardins de l’olivette sera par conséquent, déclarée recevable.

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires Les jardins de l’olivette produit notamment un procès-verbal de constat en date du 27 mai 2024 qui met notamment en évidence l’existence de fissures évolutives affectant le mur litigieux.

La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différent opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.

Il y sera fait droit.

La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés du syndicat des copropriétaires Les jardins de l’olivette qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du [Adresse 24] [Adresse 16] d’une part et la commune de [Localité 21], les frais engagés par eux et non compris dans les dépens.

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens. En l’espèce, en l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, les dépens de la présente instance seront partagés entre les parties à hauteur d’un tiers pour chacune d’entre elles.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

ORDONNONS la jonction des instances enrôlées sous les numéros de Rg 24/784 et 24/1509,

REJETONS la demande en injonction de faire du [Adresse 23] [Adresse 12],

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile,

DÉCLARONS recevable la demande d’expertise du syndicat des copropriétaires [Adresse 18] jardins [Adresse 14];

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder Monsieur [H] [I], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d'[Localité 10] et demeurant :

Laboratoire Géoazur – [Adresse 13]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 17]

avec faculté de s’adjoindre les soins d’un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne et mission de :

* se rendre sur les lieux, à [Localité 22] [Adresse 7], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; leurs avocats avisés

* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats;

* vérifier la réalité des désordres invoqués par le syndicat des copropriétaires [Adresse 19] dans l’assignation introductive d’instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ;

* décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition ;

* rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;

* fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes ;

* donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ;

* prescrire en cas d’urgence les mesures conservatoires nécessaires pour pourvoir à la sécurité des biens et des personnes ;

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

* fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis et donner son avis ;

* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile;

DISONS que, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;

DISONS que l’expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l’état de ses opérations ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ce juge ;

DISONS que le syndicat des copropriétaires Les jardins de l’olivette devra consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Nice, au plus tard le 25 juin 2025, la somme de 4000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

DISONS qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe au plus tard le 26 décembre 2025 à moins qu’il ne refuse sa mission ;

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;

DISONS que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;

DISONS que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;

INFORMONS l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;

DISONS qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle

DISONS qu’à défaut de pré-rapport, l’expert organisera, à la fin de ses opérations, « un accedit de clôture » où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

DISONS qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ;

DISONS que conformément à l’article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l’original ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée aux parties ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et DISONS que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens de la présente instance seront partagés entre les parties à hauteur d’un tiers pour chacune d’entre elles.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS