Tribunal Judiciaire de Nice, C i v i p, 23 juillet 2025, n° 23/00137

TJ Nice 23 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Qualité de victime au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale
La commission a reconnu la qualité de victime de Monsieur [G] [V] conformément à l'article 706-3 du code de procédure pénale, ce qui lui ouvre droit à réparation.
Accepté
Droit à réparation du préjudice
La commission a alloué des sommes à Monsieur [G] [V] en réparation de son préjudice corporel, tout en appliquant une réduction de 30 % sur le montant total des indemnités.
Accepté
Droit à une indemnité pour les frais de justice
La commission a accordé une somme à Monsieur [G] [V] au titre de l'article 700, reconnaissant ainsi son droit à une indemnisation pour les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, c i v i p, 23 juil. 2025, n° 23/00137
Numéro(s) :	23/00137
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie VINCENT
Parties :	MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES

D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES

JUGEMENT DU 23 Juillet 2025

N° : 25/233

N° RG 23/00137 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O7GC

COMPOSITION DE LA COMMISSION :

Lors des débats en chambre du conseil le 27 Mai 2025

PRESIDENT : Elie PAVOT

ASSESSEURS : Didier IERMOLI

Jean-Marc ROBERT

GREFFIER : Julie GUILLEMIN

MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL, Vice Procureur

de la République, absent

Expédition délivrée

M. [G] [V]

M^e Aurélie VINCENT

Fonds de Garantie

Service des IC du TJ de [Localité 7]

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [V]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représenté par M^e Aurélie VINCENT, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 4]

[Localité 3]

DEBATS :

Après avis écrit du Fonds de Garantie,

La demande a été évoquée à l’audience du 27 Mai 2025.

A cette audience, Monsieur Elie PAVOT, Président, a été

entendu en son rapport.

L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.

et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que Monsieur [G] [V] a la qualité de victime, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale suite aux faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieur à huit jours commis le 16 février 2023 pour lesquels Monsieur [L] [I] a été condamné par le jugement du Tribunal correctionnel de Nice rendu le 22 février 2023,

Dit que le droit à réparation de Monsieur [G] [V] doit être réduit dans la proportion de 30 %, soit un droit à réparation à hauteur de 70% du préjudice,

Vu l’article 706-9 du Code de procédure pénale,

Vu le rapport d’expertise du Docteur [R] [D] daté du 17 octobre 2024

Vu les débours définitifs de CPAM du Var du 5 mars 2025

Constate que Monsieur [G] [V] ne mentionne pas avoir perçu des sommes du condamné Monsieur [L] [I]

Alloue à Monsieur [G] [V] en réparation de son préjudice corporel les sommes suivantes après imputation de la créance du tiers payeur :

Sommes allouées à la victime

Déficit fonctionnel temporaire

224,10 euros

Souffrances endurées

2 800 euros

Préjudice esthétique temporaire

1 050 euros

Déficit fonctionnel permanent

4 424 euros

Préjudice esthétique Permanent

1 400 euros

dont il n’y a pas lieu de déduire de provision versée par le Fonds de Garantie,

Rappelle que les sommes allouées en application des articles 706-3 à 706-14 sont versées par le Fonds de garantie dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission en application de l’article R 50- 24 du code de procédure pénale,

Alloue à Monsieur [G] [V] une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

Ecarte partiellement l’exécution provisoire pour l’allocation des indemnités supérieures aux offres du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions sur chaque poste,

Laisse les dépens de l’instance à la charge du Trésor public,

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise pour information au Tribunal correctionnel de Nice (service des intérêts civils),

Et le président a signé le présent jugement avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT