Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 16 janvier 2025, n° 24/00628

TJ Paris 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les assemblées générales avaient approuvé les comptes et que Monsieur [T] n'avait pas contesté ces décisions dans le délai imparti, justifiant ainsi la créance du syndicat.
Rejeté
Mauvaise foi du débiteur
La cour a estimé que le syndicat n'a pas prouvé la mauvaise foi de Monsieur [T] ni l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
Rejeté
Frais de recouvrement non justifiés
La cour a constaté que le syndicat n'a pas justifié d'une mise en demeure conforme aux exigences légales, entraînant le rejet de cette demande.
Accepté
Dépens à la charge du défendeur
La cour a jugé que, étant partie succombante, Monsieur [T] doit rembourser les frais de justice au syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 16 janv. 2025, n° 24/00628
Numéro(s) :	24/00628
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Evelyne ELBAZ
Cabinet(s) :	CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN
Parties :	Syndicat des coproprietaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1]

Expédition exécutoire à:

— Maître Evelyne ELBAZ

délivrée le:

■

Charges de copropriété

N° RG 24/00628

N° Portalis 352J-W-B7H-C24EG

N° MINUTE :

Assignation du :

05 Janvier 2024

JUGEMENT

rendu le 16 Janvier 2025

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la Société RICHARDIERE, S.A.S

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ – GABAY – COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0107

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [T]

[Adresse 7]

[Localité 6] CANADA

non- représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,

Madame Céline CHAMPAGNE, Juge,

Madame Virginie SURET, Magistrate à titre temporaire,

assistées de Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 16 Janvier 2025

Charges de copropriété

N° RG 24/00628 – N° Portalis 352J-W-B7H-C24EG

DÉBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Madame Virginie SURET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [H] [T] est propriétaire du lot n° 6 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 3].

Par exploit délivré le 5 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice la société RICHARDIERE a assigné M. [T] devant la présente juridiction lui demandant de :

— CONDAMNER Monsieur [H] [T] au paiement de la somme de 15.269,66 Euros avec intérêts de droit à compter de l’assignation au profit du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

— CONDAMNER Monsieur [H] [T] au paiement de la somme de 3.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’article 1153 du Code Civil au profit du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

— CONDAMNER Monsieur [H] [T] au paiement de la somme de 2.000,00 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens au profit du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2].

— RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

M. [T] a régulièrement été cité mais n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 4 septembre 2024. L’affaire a été plaidée à l’audience du 7 novembre 2024 et mise en délibéré au 16 janvier 2025.

MOTIF DE LA DECISION

Sur la demande de paiement des charges de copropriété

Aux termes des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges».

Par ailleurs aux termes des dispositions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : « lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté dans le délai de deux mois de sa notification l’assemblée générale ayant voté cette approbation des comptes, ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges ».

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

• Le relevé de matrice cadastrale établissant la qualité de propriétaire de M. [T],

• Les courriers de rappel et relance,

• Les appels de fonds pour charges courantes et travaux afférents à la créance sollicitée démarrant au 1er octobre 2019 et arrêtés au 1er juillet 2023,

• Les procès-verbaux des assemblées générales des années 2017 à 2023 portant approbation des comptes des exercices afférents ainsi que des budgets prévisionnels et des appels pour les comptes travaux votés,

• L’attestation de non recours des assemblées visées ci-dessus,

• Le contrat de syndic.

Lors des assemblées générales ci-dessus, les copropriétaires ont approuvé les comptes et voté les travaux.

Il résulte de l’examen des décomptes et des appels de fond produits que M. [T] reste débiteur de la somme de 12.055,66 euros au titre des appels de charges et travaux arrêtés au 1er juillet 2023 (appel du 1er juillet 2023 inclus), déduction faite des frais de recouvrement d’un montant de 3.204 euros.

L’obligation à la dette existe dès lors que les assemblées générales ont approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal ce qui est le cas en l’espèce. Le syndicat justifie en conséquence en vertu des dispositions de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 d’une créance certaine, liquide et exigible.

M. [T] sera donc condamné au paiement de la somme de 12.055,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2024, date de l’assignation valant mise en demeure.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi précitée, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.

Le syndicat des copropriétaires ne justifie cependant d’aucune mise en demeure adressée au défendeur dans les formes prévues par la loi du 10 juillet 1965, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions de l’article 64 du décret du 17 mars 1967.

Sa demande au titre des frais de recouvrement sera donc rejetée.

Sur les dommages intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par la mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Il ressort des écritures et pièces produites par le syndicat qu’il n’établit pas que la carence du défendeur a seule mis en péril la trésorerie de la copropriété.

Faute de justifier tant de sa mauvaise foi que de l’existence et de l’étendue d’un préjudice en lien de causalité avec son défaut de paiement, distinct de celui réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Partie succombante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur sera condamné aux dépens.

Eu égard à sa condamnation aux dépens, il sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE M. [H] [T] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] la somme de 12.055,66 euros au titre des appels de charges et travaux arrêtés au 1er juillet 2023 (appel du 1er juillet 2023 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2024 ;

CONDAMNE M. [H] [T] aux entiers dépens ;

CONDAMNE [H] [T] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 3] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à [Localité 5] le 16 Janvier 2025

La Greffière La Présidente