TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

4ème Chambre civile

Date : 16 octobre 2025 -

MINUTE N°25/

N° RG 23/04330 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PG2C

Affaire : Association ASL DES PROPRIETAIRES DE L’ARENAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

C/ S.A.S. JILIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat,

assistée de Madame ISETTA, Greffier.

DEMANDERESSE

Association ASL DES PROPRIETAIRES DE L’ARENAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Jean-François TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE

S.A.S. JILIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Olivier CASTELLACCI de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

À notre audience de mise en état du 24 Septembre 2025

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 16 Octobre 2025 a été rendue le 16 octobre 2025 par Madame VALAT, Juge de la Mise en état, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Expédition

M^e Jean-François TOGNACCIOLI

M^e Olivier CASTELLACCI

Le

Mentions diverses : désistement d’instance

La SAS Jilin qui exerce l’activité de restauration bénéficiait d’une autorisation d’occupation du domaine privé de l’association syndicale libre des Propriétaires de l’Arenas lui permettant d’installer une terrasse accueillant ses clients.

Lui reprochant un défaut de respect de ses obligations, l’Association syndicale libre des Propriétaires de l’Arenas a fait assigner la SAS Jilin par acte du 9 novembre 2023 afin d’obtenir son expulsion du domaine privé, sa condamnation sous astreinte à retirer le mobilier et à verser une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.

Par conclusions récapitulatives n°1 notifiées le 1er juillet 2025, l’association syndicale libre des Propriétaires de l’Arenas s’est désisté de son instance et a sollicité la condamnation de la SAS Jilin à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que le maintien de l’exécution provisoire de droit.

Elle précise que la SAS Jilin ne respecte pas ses obligations depuis plusieurs années et qu’elle a été contrainte de faire délivrer des mises en demeure et de résilier l’autorisation d’occupation qui lui a été accordée. Elle explique qu’elle n’a régularisé la situation en procédant au paiement des sommes dues qu’après la délivrance de l’assignation et qu’il serait inéquitable que l’association syndicale libre des Propriétaires de l’Arenas conserve à sa charge les frais qu’elle a dû engager.

Par conclusions notifiées le 7 juillet 2025, la SAS Jilin accepte le désistement d’instance de l’Association syndicale libre des Propriétaires de l’Arenas, conclut au débouté de l’association syndicale libre des Propriétaires de l’Arenas de l’ensemble de ses demandes et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle fait valoir que l’acharnement procédural dont a fait preuve l’association syndicale libre des Propriétaires de l’Arenas, malgré la démonstration de bonne foi de sa part, l’a obligé de mobiliser de ressources pour sa défense.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, il convient de constater que l’association syndicale libre des Propriétaires de l’Arenas se désiste de l’instance et que la SAS Jilin accepte expressément ce désistement.

Il convient donc de constater que le désistement d’instance de l’Association syndicale libre des Propriétaires de l’Arenas est parfait et qu’il emporte l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 23/04330 et le dessaisissement du tribunal.

Il convient de relever que l’association syndicale libre des Propriétaires de l’Arenas a dû effectuer des démarches et engager une décision en justice afin que la SAS Jilin effectue les paiements nécessaires.

L’acharnement procédural que la SAS Jilin critique n’est pas caractérisé.

La SAS Jilin sera condamnée aux dépens et à payer à l’association syndicale libre des Propriétaires de l’Arenas la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS que le désistement d’instance de l’association syndicale libre des Propriétaires de l’Arenas est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 23/04330 ainsi que le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNONS la SAS Jilin à payer à l’association syndicale libre des Propriétaires de l’Arenas la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS Jilin aux dépens de l’instance éteinte ;

La présente décision a été signée par le Juge de la mise en état et par le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT