COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 25/00546 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QJ7H

Du 21 Novembre 2025

MINUTE N°25/00297

Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 8]

c/ [T], [Y]

Grosse(s) délivrée(s) à

M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Expédition(s) délivrée(s) à

Partie défaillante (2)

le

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 18 Mars 2025, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 8], sits [Adresse 4], Représenté par son syndic en exercice, le Cabinet de Gestion DRAGO,

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Mme [C] [T]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparante ni représentée

M. [N] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparante ni représentée

DEFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 25 Septembre 2025, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 Novembre 2025, délibéré prorogé au 21 Novembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [Y] et Madame [C] [T] sont propriétaires des lots n° 23 et 91 au sein de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 3].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] a, par actes de commissaire de justice du 18 mars 2025, fait assigner Monsieur [N] [Y] et Madame [C] [T] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer les sommes suivantes :

—  4304,07 euros au titre des charges et provisions échues au 14 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 octobre 2024,

—  3351,60 euros au titre des sommes non échues au 31 mars 2026,

— ordonner la capitalisation des intérêts,

—  2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

—  1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience du 25 septembre 2025 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, Monsieur [N] [Y] et Madame [C] [T] régulièrement assignés par actes déposés en l’étude du commissaire de justice n’ont pas comparu ni personne pour eux, de sorte que la décision susceptible d’appel au regard du montant des demandes en charges, frais et dommages et intérêts, sera réputée contradictoire, en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande au titre des charges :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : "À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;

2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; (…)

6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 » ;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que Monsieur [N] [Y] et Madame [C] [T] sont propriétaires des lots n° 23 et 91 dépendants de l’immeuble [Adresse 8]. Il est produit aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale des 23 novembre 2023, 2 juillet 2024 et 13 février 2025 par lesquels les copropriétaires ont approuvé les comptes pour les exercices correspondants et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis aux débiteurs pour la période correspondante et d’une mise en demeure du 28 novembre 2024, étant précisé que les autres courriers antérieurs versés aux débats ne sont accompagnés d’aucune preuve d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.

Monsieur [N] [Y] et Madame [C] [T] ne se sont pas acquittés des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles comme les autres provisions non encore échues.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

En conséquence, Monsieur [N] [Y] et Madame [C] [T] seront condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] la somme de 3716,07 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 31 mars 2025, selon le décompte du 14 mars 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1410,08 euros à compter du 28 novembre 2024, date de la réception de la mise en demeure et à compter de l’assignation pour le surplus.

Monsieur [N] [Y] et Madame [C] [T] seront également condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] la somme de 3351,60 euros au titre des sommes non échues.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par les défendeurs soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [N] [Y] et Madame [C] [T] qui succombent, seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [Y] et Madame [C] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], la somme de 3716,07 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 14 mars 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1410,08 euros à compter du 28 novembre 2024, date de la réception de la mise en demeure et à compter de la présente assignation pour le surplus ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [Y] et Madame [C] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], la somme de 3351,60 euros au titre des sommes non échues du 31 mars 2026 ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [Y] et Madame [C] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [N] [Y] et Madame [C] [T] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article 492-1 ancien et de l’article 481-1 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT