COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : E.U.R.L. SIB, S.A.R.L. AZUR IMMO INVEST c/ S.A.S. LIFE AUTOMOBILES

MINUTE N° 25/

Du 21 Octobre 2025

3ème Chambre civile

N° RG 24/01132 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PQRX

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt et un Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Corinne GILIS, Présidente, assisté de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 01 Juillet 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 21 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 21 Octobre 2025 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

la SCP KLEIN

, M^e Christophe TORA

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDERESSES:

E.U.R.L. SIB prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Maître Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.A.R.L. AZUR IMMO INVEST prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Maître Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSE:

S.A.S. LIFE AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Christophe TORA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire justice signifié le 20 mars 2024, L’EURL S.I.B et la SARL AZUR IMMO INVEST ont assigné la SAS LIFE AUTOMOBILE devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :

A titre principal

— Prononcer la résiliation de plein droit du bail consenti le 1er janvier 2019 à la SAS LIFE AUTOMOBILES, laquelle est acquise depuis le 31 juin 2022, soit 30 jours après la notification

de la lettre de résiliation du 31 mai 2022 non suivie d’effet ;

A défaut,

— Prononcer la résiliation de plein droit du bail consenti le 1ier janvier 2019 à la SAS LIFE AUTOMOBILES, laquelle est acquise depuis le 15 juillet 2023, soit 30 jours après la délivrance du commandement de faire du 15 juin 2023 resté infructueux ;

— Ordonner l’expulsion de la SAS LIFE AUTOMOBILES et de tous occupants de son chef et

notamment [F] [G], au besoin avec l’assistance de la force publique si besoin

des locaux situés au rez de chaussée de la propriété située [Adresse 6];

— Condamner la SAS LIFE AUTOMOBILES au paiement d’une indemnité d’occupation privative trimestrielle égale au montant du loyers et charges dus jusqu’à la parfaite libération des lieux ;

A titre subsidiaire,

— Prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts exclusifs de la SAS LIFE AUTOMOBILES du fait de ces manquements graves et répétés avec effet rétroactif au 31 mai

2022 ou au 15 juin 2023 ;

— Ordonner l’expulsion de la SAS LIFE AUTOMOBILES et de tous occupants de son chef et

notamment [F] [G], au besoin avec l’assistance de la force publique si besoin

des locaux situés au rez de chaussée de la propriété située [Adresse 6];

— Condamner la SAS LIFE AUTOMOBILES au paiement d’une indemnité d’occupation privative trimestrielle égale au montant du loyers et charges dus jusqu’à la parfaite libération des

lieux ;

— Condamner la SAS LIFE AUTOMOBILES à payer à l’EURL S.I.B et la SARL AZUR IMMO INVEST, la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;

— Condamner la SAS LIFE AUTOMOBILES à payer à l’EURL S.I.B et la SARL AZUR IMMO INVEST la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 15 juin 2023.

Par conclusions aux fins de désistement notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, les demanderesses à l’action demandent au Tribunal de :

— Prendre acte de leur désistement d’instance et d’action ;

— Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

— Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de procédure, en ce compris ses propres dépens.

Par conclusions d’acceptation de désistement notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, la SAS LIFE AUTOMOBILES demande au Tribunal de :

— Prendre acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action des sociétés S.I.B et AZUR IMMO INVEST;

— Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;

— Dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la procédure.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties, en application de l’article 455 du Code de procédure civile

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2025 avec effet au 16 janvier 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 1er juillet 2025, mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. L’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, par conclusions aux fins de désistement notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, les sociétés EURL S.I.B et AZUR IMMO INVEST se sont désistées de leur action aux motifs qu’elles sont parvenues à un accord mettant fin aux contentieux qui les opposait à la SAS LIFE AUTOMOBILES.

Par conclusions d’acceptation notifiées par voix électronique le 30 juin 2025, la SAS LIFE AUTOMOBILES a accepté le désistement d’instance et d’action.

Ce désistement étant parfait, il convient de constater l’extinction de l’instance à l’égard des parties.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, les parties ayant conclu en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés EURL S.I.B et AZUR IMMO INVEST,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens,

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE