Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 7 février 2025, n° 24/02034

TJ Nice 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les défendeurs étaient propriétaires et que les charges étaient exigibles après mise en demeure restée infructueuse.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a jugé que la demande de capitalisation des intérêts était conforme aux dispositions légales.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 en raison de la défaillance des défendeurs.
Accepté
Droit aux dépens en cas de succès
La cour a condamné les défendeurs aux dépens en raison de leur défaillance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 7 févr. 2025, n° 24/02034
Numéro(s) :	24/02034
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Parties :	Représenté par son syndic la SARL cabinet ABYLA

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 24/02034 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QA62

Du 07 Février 2025

MINUTE N°25/00056

Affaire : Syndic. de copro. [X] [Y]

c/ [V], [Z]

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Expédition(s) délivrée(s)

à Monsieur [W] [J] [I] [V]

à Madame [G] [U] [Z]

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 13 Novembre 2024, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [X] [Y], sis [Adresse 3]

Représenté par son syndic la SARL cabinet ABYLA

[Adresse 8]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Monsieur [W] [J] [I] [V]

né le 01 Avril 1976 à [Localité 13]

[Adresse 6]

[Adresse 11], et encore [Adresse 5]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté

Madame [G] [U] [Z]

née le 07 Mai 1941 à [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 2], et encore [Adresse 5]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté

DÉFENDEURS:

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 05 Décembre 2024, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 Février 2025,

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [W] [V] et Madame [G] [Z] sont propriétaires du lot n°373 au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 12] sis [Adresse 4].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12] a, par actes de commissaire de justice des 13 et 14 novembre 2024, fait assigner Monsieur [W] [V] et Madame [G] [Z] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer les sommes suivantes :

5459,37 euros au titre des sommes échues au 1er octobre 2024 avec intérêt légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 2022,

1380,68 euros au titre des sommes non échues au 1er décembre 2025,

ordonner la capitalisation des intérêts,

2000 euros à titre de dommages et intérêts,

1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de procédure.

À l’audience du 5 décembre 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, Monsieur [W] [V] et Madame [G] [Z] régulièrement assignés le premier par acte déposé en l’étude et la seconde selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu, ni personne pour eux de sorte que la décision susceptible d’appel au regard du montant des demandes en charges, frais et dommages et intérêts, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande au titre des charges :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes:

1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;

2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie;

3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (…)

6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ”;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que Monsieur [W] [V] et Madame [G] [Z] sont propriétaires du lot n°[Cadastre 7] dépendant de l’immeuble [Adresse 12]. Il est produit aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale du 31 janvier 2022, du 13 décembre 2022 et du 25 janvier 2024 par lesquels les copropriétaires ont approuvé les comptes pour les exercices correspondants et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice 2024/2025.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis aux débiteurs pour la période correspondante et d’une mise en demeure du 9 juin 2022.

Monsieur [W] [V] et Madame [G] [Z] ne se sont pas acquittés des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles comme les autres provisions non encore échues.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

En conséquence, Monsieur [W] [V] et Madame [G] [Z] seront condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12] la somme de 4355,37 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 23 octobre 2024, selon le décompte du 23 octobre 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1048,44 euros à compter du 9 juin 2022, date de la mise en demeure et à compter de l’assignation pour le surplus.

Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Monsieur [W] [V] et Madame [G] [Z] seront également condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12] la somme de 1380,68 euros au titre des sommes non échues au 1er décembre 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par les défendeurs soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Bernard Palissy la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [W] [V] et Madame [G] [Z] qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [V] et Madame [G] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12], la somme de 4355,37 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 23 octobre 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1048,44 euros à compter du 9 juin 2022 et à compter de l’assignation pour le surplus ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [V] et Madame [G] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12], la somme de 1380,68 euros au titre des sommes non échues au 1er décembre 2025 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [V] et Madame [G] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12] du surplus ;

CONDAMNE Monsieur [W] [V] et Madame [G] [Z] aux entiers dépens de procédure ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article 492-1 ancien et de l’article 481-1 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT