COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e PARRIAUX

à Monsieur [C] en LRAR

le

Expédition à Mme [K]

en LRAR

le

IFPA

N° MINUTE : 25/

JUGEMENT : [P] [K] séparée [C] C/ [S] [C]

DU 22 Septembre 2025

1ère Chambre cab E

N°de Rôle : N° RG 25/02193 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QFGY

DEMANDEUR:

Madame [P] [K] séparée [C]

née le 21 Mai 1985 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Virginie PARRIAUX, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [C]

né le 19 Avril 1973 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 3] Madame [D] [B] [Adresse 1]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : M^me VADROT

Greffier: M^me LANDRIEU

DEBATS

A l’audience non publique du 16 Juin 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 22 Septembre 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement publique réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu le jugement de séparation de corps rendu par le tribunal judiciaire de Laval le 16 juin 2020 ;

Vu la demande introductive d’instance ne comprenant pas de demandes de mesures provisoires en date du 21 mai 2025 ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [P] [K] née le 21 mai 1985 à [Localité 9] (Principauté de [Localité 9])

et

Monsieur [S] [C] né le 19 avril 1973 à [Localité 7] (Pas-de-[Localité 5])

mariés le 8 août 2009 par-devant l’Officier de l’état civil de la Ville de [Localité 12] (Alpes-Maritimes)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 16 juin 2020 ;

Constate l’absence de prétention liée à la prestation compensatoire ;

Déboute Madame [P] [K] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale ;

Dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants

[O], [F], [M], [W] [C] né le 10 novembre 2009 à [Localité 12] (Alpes-Maritimes) ;

[Z], [L], [J] [C] née le 13 décembre 2010 à [Localité 12] (Alpes-Maritimes) ;

[E], [Y], [N] [C] née le 30 septembre 2012 à [Localité 6] (Ille-et-Vilaine) ;

[A], [V], [X] [C] née le 11 mai 2016 à [Localité 6] (Ille-et-Vilaine).

sera exercée conjointement par les deux parents ;

Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:

— Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant;

— S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances);

— Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;

Fixe leur résidence habituelle au domicile de la mère ;

Déboute Madame [P] [K] de sa demande de droit de visite en lieu neutre au profit du père ;

Rappelle aux parties, qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

Fixe à la somme de 115 euros par mois et par enfant soit un total mensuel de 460 euros par mois le montant de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants communs que Monsieur [S] [C] devra verser à Madame [P] [K] avec effet à compter du jugement de séparation de corps du 16 juin 2020 ;

L’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que ladite contribution sera payable avant le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;

Dit que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, sous réserve pour le créancier de la contribution de produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

Dit que la contribution sera indexée sur les variations de l’indice national hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l’I.N.S.E.E. L’indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l’année de la présente décision selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l’ordonnance de non conciliation et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;

— Autres saisies ;

— Paiement direct par l’employeur ;

— Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République;

— Recouvrement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

2) Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

3) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

Rappelle que, sous réserve de remplir les conditions de l’intermédiation, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants susvisés sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [P] [K] ;

Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Condamne Madame [P] [K] aux entiers dépens de l’instance ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales