COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

Grosses délivrées à :

— M^e COHEN

— M^e MBA N. KMAGNE

le

Expéditions délivrées à :

— M. [F]

— Mme [E] éps. [T]

le

[16]

JUGEMENT : [S] [T] C/ [U] [E] épouse [T]

N° MINUTE : 25/[Immatriculation 1] Janvier 2025

1ère Chambre cab D

N°de Rôle : N° RG 22/02023 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OGA7

DEMANDEUR:

[S] [T]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 20]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 7].

Représenté par M^e Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[U] [E] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 15] (SIERRA LEONE)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Rose MBA N.KAMAGNE, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame CHARLES

Greffier : M^me ZITOUNI présente uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 05 Novembre 2024

le prononcé du jugement étant fixé au 14 Janvier 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation et mesures provisoires du 24 mars2023;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [S] [T]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 19] (Italie)

et

Madame [U] [E]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 15] (Sierra Leone)

mariés le [Date mariage 6] 2006 devant l’Officier de l’état civil de [Localité 13], Province de [Localité 18] (ITALIE);

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 17] ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Dit que les époux resteront dans l’indivision concernant le bien immobilier sis [Adresse 5] ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint;

Constate qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce soit le 04 mai 2022 ;

Constate que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents,

Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:

— Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence des enfants;

— S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances);

— Permettre les échanges des enfants avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;

Fixe leur résidence en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes:

Hors période de vacances scolaires de Noël et d’été

— Au domicile maternel :

* du vendredi, sortie des classes des semaines paires au vendredi suivant (semaine impaire) sortie des classes,

* le dimanche de la fête des mères du matin 10h au lundi rentrée des classes ;

— Au domicile paternel :

* du vendredi, sortie des classes des semaines impaires au vendredi suivant (semaine paire) sortie des classes, 23

* le dimanche de la fête des pères du matin 10h au lundi suivant rentrée des classes,

— L’alternance se poursuivra pendant les vacances scolaires, hors vacances de Noël et d’été, avec un changement de résidence le vendredi à 18h00.

• Pendant les vacances scolaires de Noël et d’été :

— Au domicile maternel :

* la première moitié des vacances de Noël les années impaires et la seconde moitié les années paires, avec un changement de résidence des enfants à 12h00 le samedi, à défaut de meilleur accord ;

* les premières quinzaines de juillet et août les années impaires et les seconde quinzaines de juillet et août les années paires avec un changement de résidence des enfants à 12h00 le samedi, à défaut de meilleur accord ;

— Au domicile paternel :

* la première moitié des vacances de Noël les années paires et la secondes moitié les années impaires, avec un changement de résidence des enfants à 12h00 le samedi, à défaut de meilleur accord ;

les premières quinzaines de juillet et août les années paires et les secondes quinzaines de juillet et août les années impaires avec un changement de résidence des enfants à 12h00 le samedi, à défaut de meilleur accord.

Il est précisé que :

— Les deux parents pourront être présents à chacune des rentrées scolaires des enfants en début d’année et à chaque rendez-vous, réunion, sortie et fête scolaire même si ce n’est pas sa période d’accueil de l’enfant à son domicile. Toutefois, si pour l’un de ces évènements l’établissement scolaire n’autorise la présence que d’un seul parent, priorité sera donnée au parent qui accueille l’enfant à son domicile à la date de l’évènement ;

— Les deux parents pourront être présents à chacune des compétitions sportives ou spectacles auxquels [L] et/ou [Z] participeront dans le cadre des activités extra-scolaires. Toutefois, si pour l’un de ces évènements l’organisateur n’autorise la présence que d’un seul parent, priorité sera donnée au parent qui accueille l’enfant à son domicile à la date de l’évènement ;

— Les deux parents pourront être présents lors des consultations et examens médicaux des enfants, dès lors chacune des parties doit informer l’autre dans un délai raisonnable des rendez-vous médicaux pris pour les enfants ;

— À défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans les deux premières journées de la période considérée, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période ;

— Les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles fixées par l’Académie ou l’établissement scolaire où sont scolarisés les enfants ;

— Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, le droit d’hébergement débute le dernier jour de scolarité à l’heure normale de sortie de l’école ;

— La moitié des vacances scolaires sera décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances scolaires ;

— Tous documents utiles, notamment pièce d’identité et carnet de santé des enfants, accompagneront les enfants à chaque changement de résidence, de sorte que le parent qui a l’hébergement des enfants soit munis des dits documents ;

— Pour les périodes de vacances c’est au parent qui débute l’exercice de ses droits d’aller chercher les enfants au domicile habituel de l’autre parent, ou à l’école selon les cas;

Rappelle aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone;

Fixe à la somme de 150 euros par enfant et par mois le montant de la contribution à l’entretien des enfants, soit un montant mensuel total de 300 euros, que Monsieur [S] [T] devra verser à Madame [U] [E] épouse [T];

L’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que ladite pension sera payable le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement;

Dit que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou est à la charge des parents, sous réserve pour le créancier de la contribution de produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

Dit que la contribution sera indexée sur les variations de l’indice national hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l’I.N.S.E.E. L’indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l’année de la présente décision selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation. Il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site: www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

Rappelle que l’intermédiation financière des pensions alimentaires est de droit ;

Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires:

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes:

— Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire.

— Autres saisies.

— Paiement direct par l’employeur.

— Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.

— Recouvrement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] ([10]) ou [12] ([14]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

2) Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

3) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du nouveau code pénal à savoir deux ans d’emprisonnement et 15. 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national;

Dit que chacun des parents assumera les frais afférents à l’entretien quotidien des enfants pendant les périodes d’hébergement à son domicile et que les frais fixes, à savoir notamment les frais de scolarité, les frais de garde d’enfant, les frais d’assurance maladie complémentaire, les dépenses relatives aux activités extra-scolaires, seront partagés par moitié entre les parties sous réserve d’avoir été approuvés par les deux parents avant d’avoir été exposés ;

Dit qu’à défaut de réponse au parent qui en aura fait la demande par lettre LRAR ou courriel avec accusé de réception, dans un délai de QUINZE jours, le parent sera réputé avoir accepté lesdits frais exceptionnels;

Condamne, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels ;

Dit que les frais de restauration scolaire et les dépenses de santé restant à charge seront assumés par le père et au besoin l’y condamne ;

Condamne Monsieur [S] [T] aux dépens de l’instance ;

Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, des enfants, la contribution à l’entretien et à l’éducation sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 14 janvier 2025 et signé par Valérie CHARLES, première vice-présidente et Hadda ZITOUNI, greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales