Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 30 avril 2026, n° 25/04031

TJ Nice 30 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 4e ch. civ., 30 avr. 2026, n° 25/04031
Numéro(s) :	25/04031
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah SAHNOUN
Parties :	S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS c/ [L] [F] [T] [I]

N° 26/

Du 30 Avril 2026

4ème Chambre civile

N° RG 25/04031 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2AU

Grosse délivrée à

M^e Sarah SAHNOUN

expédition délivrée à

mentions diverses

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trente Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 avril 2026, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DÉFENDEUR:

M. [L], [F], [T] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre reçue le 2 juin 2021 et acceptée le 14 juin 2021, la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin a consenti à M. [L] [I] un prêt d’un montant de 147.500 euros au taux d’intérêt fixe de 0,89% remboursable en 204 mensualités.

Ce prêt était garanti par un engagement de caution solidaire fourni par la société Compagnie européenne de garanties et cautions.

M. [L] [I] a cessé de régler les échéances du prêt si bien qu’après l’avoir vainement mis en demeure de régulariser la situation par lettre du 19 mai 2025, la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin l’a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2025, de la déchéance du terme rendant la totalité des sommes immédiatement exigibles.

La Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin a mis en œuvre le cautionnement solidaire de la société Compagnie européenne de garanties et cautions qui, après en avoir informé l’emprunteur par lettre du 6 août 2025, lui a réglé la somme de 145.056,39 euros en remboursement du prêt de 147.500 euros contre remise d’une quittance subrogative du 29 août 2025.

Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2025, la société Compagnie européenne de garanties et cautions a fait assigner M. [L] [I] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir, au bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer, sur le fondement de l’article 2305 du code civil, les sommes suivantes :

145.056,39 euros du chef du prêt de 147.500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 août 2025 jusqu’à parfait paiement,3.000 euros principalement au titre des frais exposés notamment les honoraires d’avocat ainsi que des frais faits depuis qu’il a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre lui et subsidiairement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens, distraits au profit de Maître Sarah Sahnoun, avocat.

Elle fait valoir qu’elle exerce exclusivement le recours personnel de l’article 2305 du code civil qui, à la différence du recours subrogatoire, ne permet pas au débiteur d’opposer les exceptions personnelles qu’il aurait pu opposer au créancier. Elle estime être fondée à réclamer, sur ce fondement, le paiement des sommes réglées au créancier augmentées des intérêts au taux légal à compter de son paiement. Elle précise s’opposer à toute demande éventuelle de délai de paiement qui pourrait être formulée par le débiteur sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, M. [L] [I] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 18 février 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La société Compagnie européenne de garanties et cautions a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et été avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale.

Aux termes de l’ancien article 2305, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce texte précise que ce recours personnel a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Dès lors, par principal, il faut entendre la somme de tout ce que la caution a été contrainte de payer au créancier comprenant le capital de la dette, les intérêts conventionnels et les frais engagés dans la mesure où ils sont répétibles contre la caution.

Mais la caution a également droit aux intérêts moratoires au taux légal destinés à compenser forfaitairement le préjudice causé par le retard de remboursement du débiteur principal à compter du jour de son paiement indépendamment de toute sommation ou poursuite.

En l’espèce, suivant offre acceptée le 14 juin 2021, la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin a consenti à M. [L] [I] un prêt d’un montant de 147.500 euros au taux d’intérêt fixe de 0,89% remboursable en 204 mensualités.

L’exécution des engagements de l’emprunteur était garantie par le cautionnement solidaire consenti par la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions inclus dans les conditions générales de ces offres.

M. [L] [I] s’étant révélé défaillant dans l’exécution des obligations contractées en vertu du contrat de prêt, la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin a prononcé la déchéance du terme puis mis en œuvre le cautionnement solidaire de la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions.

Après avoir avisé M. [L] [I] qu’elle avait été appelée en garantie par lettre recommandée du 6 août 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a réglé le 29 août 2025 la somme de 145.056,39 euros à la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin qui lui a délivré une quittance subrogative.

Dès lors, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions est fondée à exercer son recours personnel à l’encontre de M. [L] [I] pour obtenir le remboursement des sommes versées à l’établissement prêteur en exécution de son engagement solidaire et ce, avec les intérêts au taux légal à compter de son paiement.

M. [L] [I] sera condamné à lui payer la somme de 145.056,39 euros du chef du prêt de 147.500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 août 2025 et jusqu’à parfait paiement.

En revanche, si la caution a un recours pour les frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions n’établit pas les frais qu’elle a engagée depuis son paiement autres que les honoraires de son conseil qui sont compris dans l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit dès la présente décision.

Partie perdante au procès, M. [L] [I] sera condamné aux dépens, distraits au profit de Maître Sarah Sahnoun, avocat, ainsi qu’à payer à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe,

CONDAMNE M. [L] [I] à payer à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 145.056,39 euros du chef du prêt de 147.500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 août 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE M. [L] [I] à verser à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société Compagnie européenne de garanties et de cautions de ses autres demandes ;

CONDAMNE M. [L] [I] aux dépens, distraits au profit de Maître Sarah Sahnoun, avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT