AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : Syndic. de copro. LES BAHAMAS / S.A.S. AURORE NETTOYAGE, S.C.I. SUN AZUR

N° RG 25/03244 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QW2S

MINUTE N°

Du 19 Janvier 2026

Grosse délivrée

M^e Nicolas DONNANTUONI

Expédition délivrée

Syndic. de copro. LES BAHAMAS

S.A.S. AURORE NETTOYAGE

S.C.I. SUN AZUR

Le

Mentions :

DEMANDERESSE

Syndicat de copropriétaires LES BAHAMAS, sis [Adresse 1],

représenté par son syndic la SA CABINET TABONI,

dont le siège social est sis- [Adresse 4]

représentée par M^e Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 471

DEFENDERESSES

S.A.S. AURORE NETTOYAGE,

représenté par son représenté légal en exercice,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

S.C.I. SUN AZUR, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE

GREFFIER : Madame ISETTA

A l’audience du 27 Octobre 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 15 décembre 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du dix neuf Janvier deux mil vingt six après prorogation, signé par Madame LEBAILE , Juge de l’exécution, assisté de Madame GRIGIS , Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 5 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a notamment à la demande du syndicat des copropriétaires Les Bahamas, ordonné à la Sci Sun azur et à la Sas Aurore nettoyage d’avoir à reprendre, réaliser et terminer les travaux dans les termes de l’autorisation visée au procès-verbal de l’assemblée générale du 12 avril 2019 notamment en reprenant les peintures des deux murs d’entrée et du portail et en remettant en état les huisseries remplacées actuellement par des panneaux en bois et ce, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour passé le délai de d’un mois à compter de la signification de la décision, cette astreinte courant sur une durée de trois mois.

Cette ordonnance a été signifiée par le syndicat des copropriétaires Les Bahamas à la Sci Sun azur et à la Sas Aurore nettoyage par actes de commissaire de justice en date des 20 et 23 décembre 2024.

Par actes de commissaire de justice en date du 22 août 2025, le syndicat des copropriétaires Les Bahamas a fait assigner la Sci Sun azur et la Sas Aurore nettoyage afin d’entendre le juge de l’exécution :

— liquider l’astreinte provisoire prononcée à leur encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires Les Bahamas à la somme de 27000 euros au titre de la condamnation mise à leur charge,

— condamner in solidum la Sci Sun azur et la Sas Aurore nettoyage à payer cette somme,

— condamner la Sci Sun azur et la Sas Aurore nettoyage à une astreinte définitive d’un montant de 800 euros commençant à courir au jour du jugement à intervenir,

— condamner in solidum la Sci Sun azur et la Sas Aurore nettoyage au paiement d’une somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de l’instance.

Bien que régulièrement citées par procès-verbal de recherches infructueuses, la Sci Sun azur et la Sas Aurore nettoyage n’ont pas comparu ni personne pour elles à l’audience du 27 octobre 2025 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré. La présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la liquidation de l’astreinte

Aux termes de l''article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Selon l’article L131-4 du même code, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

En l’espèce, la Sci Sun azur et la Sas Aurore nettoyage qui ne comparaissent pas, ne justifient pas avoir exécuté les obligations mises à sa charge par l’ordonnance de référé du 5 décembre 2024, décision régulièrement signifiée.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires Les Bahamas est bien fondé à solliciter la liquidation de l’astreinte provisoire à la somme totale de 27000 euros.

Il est patent qu’au regard de l’ancienneté du litige, la demande de liquidation paraît proportionnée à l’enjeu du litige.

En conséquence, la Sci Sun azur et la Sas Aurore nettoyage seront condamnées solidairement à payer au syndicat des copropriétaires Les Bahamas la somme de 27000 euros au titre de l’astreinte liquidée.

Sur la fixation d’une astreinte définitive

La résistance de la Sci Sun azur et de la Sas Aurore nettoyage dans l’exécution des obligations judiciairement ordonnées est patente, de sorte qu’il sera fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires Les Bahamas de fixation d’une astreinte définitive qui sera fixée à la somme de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision et ce pendant un délai de quatre mois.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires Les Bahamas la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La Sci Sun azur et la Sas Aurore nettoyage qui succombent, seront condamnées aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Liquide l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance de référé du 5 décembre 2024 à la somme de 27000 euros (vingt sept mille euros),

Condamne solidairement la Sci Sun azur et la Sas Aurore nettoyage à payer au syndicat des copropriétaires Les Bahamas la somme de 27000 euros (vingt sept mille euros) au titre de l’astreinte provisoire liquidée,

Ordonne à la Sci Sun azur et à la Sas Aurore nettoyage d’effectuer les obligations résultant de l’ordonnance de référé du 5 décembre 2024, consistant en reprendre, réaliser et terminer les travaux dans les termes de l’autorisation visée au procès-verbal de l’assemblée générale du 12 avril 2019 notamment en reprenant les peintures des deux murs d’entrée et du portail et en remettant en état les huisseries remplacées actuellement par des panneaux en bois

et ce, sous astreinte définitive de 500 euros (cinq cents euros) par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, et pendant une durée de quatre mois,

Condamne solidairement la Sci Sun azur et la Sas Aurore nettoyage à payer au syndicat des copropriétaires Les Bahamas la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la Sci Sun azur et la Sas Aurore nettoyage aux entiers dépens de l’instance,

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement par application de l’article R. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION