Copie ❑ exécutoire

❑ certifiée conforme

délivrée le

la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE

la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI

la SELARL LX [Localité 21]

M^e Sophie MENARD-CHAZE

M^e Aurélie MENDRE

la SELARL P.L.M. C AVOCATS

ORDONNANCE DU : 19 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/04252 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KVD5

MINUTE N° : OR24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

*********

CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE [Localité 21],

pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 24]

représentée par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

S.A.R.L. ALPHASOL,

immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n° 333 984 805 et prise en son établissement secondaire au [Adresse 2] à [Localité 19], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par la SELARL LX NIMES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par M^e Florence GASQ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY,

société de droit étranger, inscrite au RCS de [Localité 22] sous le n°487 424 608, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sophie MENARD-CHAZE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, et par M^e Marie-Laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Société XL INSURANCE COMPANY SE

venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE,

immatriculée au registre de la Central Bank of Ireland sous le n° 641 686,

prise chez sa succursale en France sise [Adresse 10] et immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le n° 419 408 927, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 9]

n’ayant pas constitué avocat

QBE EUROPE,

société de droits étranger venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, prise en sa succursale française sise [Adresse 16], inscrite au RCS de [Localité 20] sous le n°842 689 556, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par M^e Sophie MENARD-CHAZE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, et par M^e Marie-Laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

compagnie d’assurance ARCO,

société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SELARL LX NIMES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant,et par M^e Florence GASQ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

S.A.R.L. ARCHE MED,

immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n° 387 901 861, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par la SELARL LALLEMAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, et par M^e Aurélie MENDRE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant

S.A.R.L. TOURRE SANCHIS ARCHITECTES,

immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n° 509 160 677, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par la SELARL LALLEMAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, et par M^e Aurélie MENDRE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant

S.A.S. FRANCOIS FONDEVILLE,

immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n° 381 293 463, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7]

n’ayant pas constitué avocat

S.A.S. WSP FRANCE,

venant aux droits de la société TECHNIP TSP, inscrite au RCS de [Localité 22] sous le n° 349 428 755, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SEP ABEN & ENSENAT, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF,

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Aurélie MENDRE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,

venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n°790 182 786, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par M^e Sophie MENARD-CHAZE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, et par M^e Marie-Laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

S.A.S. AGENCE [S] [E] & ASSOCIES,

immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le n° 490 302 163, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par la SELARL LALLEMAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, et par M^e Aurélie MENDRE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant

S.A. GAN ASSURANCES

immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le n°542 063 797,

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par la SELARL P.L.M. C AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

************

Nous, Nina MILESI, Vice-Président, agissant comme juge de la mise en état, assisté de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience du 21 novembre 2024 avons rendu l’ordonnance suivante :

RG n°24/4252

EXPOSE DU LITIGE

Courant 2013 le [Adresse 15], a fait procéder, en qualité de maître de l’ouvrage, à des travaux de construction d’un bâtiment de neurochirurgie.

Sont notamment intervenus à cette opération de construction :

La société ALPHASOL, pour des études géotechniques, assurée auprès de La société ARCHE MED, assurée auprès de la MAFLa société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, assurée auprès d’AXA, d’ALLIANZ et de QBELa société TOURRE SANCHIS ARCHITECTES, assurée auprès de la MAFLa société AGENCE [S] [E]&ASSOCIES, assurée auprès de la MAFLa société FRANCOIS FONDEVILLE, assurée auprès de GANLa société WSP France, venant aux droits de la société TECHNIP TPS, assurée auprès d’AXA.*

Par une requête enregistrée auprès du Tribunal Administratif de Nîmes le 15 janvier 2020, le [Adresse 15] a entendu engager la responsabilité du bureau d’études techniques afin que celui-ci soit condamné au paiement des surcoûts liés aux fautes contractuelles alléguées, à savoir la somme de 1.276.050,12 euros.

*

Par acte en date du 31 janvier 2020, le Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Nîmes a assigné la Société Coopérative d’assurances AR-CO devant le tribunal Judiciaire de Nîmes, afin de :

S’ENTENDRE condamnée à indemniser le CHU de Nîmes du fait des préjudices causés par son assuré le BET ALPHASOL.AVANT DIRE DROIT, ENTENDRE PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente du jugement à venir par devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans l’instance n°2000101.S’ENTENDRE CONDAMNEE au paiement d’une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civileS’ENTENDRE CONDAMNEE aux dépens.Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/3460.

*

Aux termes de ses écritures valant saisine du juge de la mise en état, notifiées par voie dématérialisées le 26 octobre 2020, la société coopérative d’assurance AR-CO, demande au juge de la mise en état de :

SURSEOIR à statuer dans l’attente du jugement à venir par devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans l’instance n°2000101.VOIR RESERVER les dépens.*

Par acte en date du 10 mars 2021, la société Coopérative d’assurances AR-CO et la SARL ALPHASOL ont assigné la SARL ARCHE MED, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, La SARL TOURRE SANCHIS ARCHITECTES, la SAS AGENCE [S] [E] & ASSOCIES, la SAS FRANCOIS FONDEVILLE, la SAS WSP France, la MAF, la SA GAN ASSURANCES, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY, XL INSURANCE COMPANY SE, QBE EUROPE, sur le fondement des articles 1240 et 1310 du Code civil, afin de :

CONDAMNER in solidum la société ARCHE MED, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société AGENCE [S] [E] SANCHIS ARCHITECTES, la société AGENCE [S] [E]&ASSOCIES, la société FRANCOIS FONDEVILLE, la société WSP France, la MAF, AXA, le GAN ALLIANZ et QBE, à relever et garantie le BET ALPHASOL et ARCO de toutes éventuelles condamnations prononcées à leur encontre.CONDAMNER in solidum société ARCHE MED, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société AGENCE [S] [E] SANCHIS ARCHITECTES, la société AGENCE [S] [E]&ASSOCIES, la société FRANCOIS FONDEVILLE, la société WSP France, la MAF, AXA, le GAN ALLIANZ et QBE, à payer et porter au BET ALPHASOL et ARCO la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.CONDAMNER in solidum société ARCHE MED, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société AGENCE [S] [E] SANCHIS ARCHITECTES, la société AGENCE [S] [E]&ASSOCIES, la société FRANCOIS FONDEVILLE, la société WSP France, la MAF, AXA, le GAN ALLIANZ et QBE aux entiers dépens.Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG21/1040.

*

Par ordonnance du 1er avril 2021, l’affaire, qui avait été initialement orientée à la troisième chambre civile a été redistribuée à la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de Nîmes.

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Par ordonnance du juge de la mise en état du 07 octobre 2021, le juge de la mise en état a :

CONSTATONS que la demande de communication de pièces n’a plus lieu d’être, els pièces demandées ayant été communiquées.ORDONNONS la jonction de la cause inscrite sous le numéro RG21/1040 avec celle inscrite sous le numéro 20/3460, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro 20/3460.PRONONCONS le sursis à statuer dans l’attente du jugement à venir par devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans l’instance n°20000101DIT que le dossier de la procédure sera retiré du répertoire des affaires civiles en cours pendant la durée du sursis à statuer, sans que ne court le délai de péremption.DIT que l’affaire sera réinscrite audit répertoire à l’initiative de la partie la plus diligente une fois la cause du sursis levée.REJETONS la demande formulée par la société ARCO au titre de l’article 700 du Code de procédure civileRESERVONS les dépens.*

Par jugement du 22 février 2024, le Tribunal Administratif de Nîmes a condamné la société BET ALPHA SOL à verser au [Adresse 15] la somme de 335.000 euros correspondant aux frais indirects résultant de l’arrêt des travaux du 28 août 2016 au 20 janvier 2017 outre une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

Le 18 avril 2024, la SARL BET ALPHA SOL a déposé une requête en appel devant la Cour administrative d’appel, enregistrée sous le numéro 24T00849.

*

Le 12 septembre 2024, l’affaire a été remise au rôle sous le numéro RG24/4252.

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Aux termes de leurs écritures valant saisine du Juge de la mise en état notifiées par voie dématérialisée le 19 septembre 2024, le [Adresse 14] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 378 et 379 du Code de procédure civil, de :

RETABLIR l’affaire au rôle au Tribunal Judiciaire de Nîmes.SURSEOIR à statuer dans l’attente de l’arrêt à venir de la Cour administrative d’appel de [Localité 25] dans l’instance n024TL00849.RESERVER les dépens*

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 20 novembre 2024, la société ARCO et la SARL ALPHASOL demandent au juge de la mise en état, de :

REMETTRE l’affaire au rôlePRONONCER le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour administrative d’appel de [Localité 25].DEBOUTER les sociétés [S] [E], ARCHE MED, TOURRE SANCHIS ARCHITECTES et la compagnie MAF es qualité d’assureur de ces trois sociétés, de toutes leurs demandes, fins et prétentions contraires.

*

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 20 novembre 2024, la SA GAN ASSURANCES demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 789 et 378 du Code de procédure civile, de :

ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour Administrative d’Appel de [Localité 25].RESERVER les dépens.*

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 19 novembre 2024, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et la société QBE EUROPE demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 378 et 380-1 du Code de procédure civile, de :

STATUER ce que de droit sur la demande de sursis à statuer ainsi que sur les dépens. *

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 21 novembre 2024, la SAS ARCHITECTURE [S] [E], la SARL ARCHE MED, la SARL TOURRE SANCHIS ARCHITECTES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 132, 789 et 378 du Code de procédure civile, de :

DIRE ET JUGER sans objet la demande des sociétés ARCO et ALPHASOL en tant que dirigées à l’encontre des sociétés [S] [E], ARCHEMED et TOURRESANCHIS ArchitectureSubsidiairement,

DIRE ET JUGER le TJ DE [Localité 21] incompétent rationae materiae pour connaitre de toutes demandes à l’encontre des sociétés d’architecture [S] [E], ARCHE MED et TOURRE-SANCHISCONDAMNER les sociétés ALPHASOL et ARCO à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du CPCCONDAMNER les sociétés ARCO et ALPHASOL en tous les dépens dont distraction au profit de Maître MENDRE, avocat conformément à l’article 699 du CPC.*

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 1er octobre 2024, la SAS WSP France venant aux droits de la société TECHNIP TPS demande au juge de la mise en état, de :

DONNER ACTE à la concluante de sa non-opposition aux demandes de sursis à statuer soumises.RESERVER les dépens.

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L’affaire a été retenue à l’audience du 21 novembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

***

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine ».

Il est de principe que l’appréciation de l’opportunité d’un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi.

En l’espèce, le [Adresse 14] sollicite un sursis à statuer dans la présente audience dans l’attente de la décision de la Cour administrative d’appel de [Localité 25] dans l’instance n°[Numéro identifiant 5].

La société ARCO, la SARL ALPHASOL, la SA GAN ASSURANCES, la SAS VERITAS CONSTRUCTION, et la SAS WSP France s’associent à cette demande.

Ainsi, il convient d’ordonner un sursis à statuer jusqu’à la décision de la Cour administrative d’appel de Toulouse enregistrée sous le numéro [Numéro identifiant 5] statuant sur l’appel formé à l’encontre du jugement rendu le 22 février 2024 par le Tribunal Administratif de Nîmes.

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nina MILESI, juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant publiquement, par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel, rendue par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS le sursis à statuer dans la présente affaire dans l’attente d’une décision définitive de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse enregistrée sous le numéro [Numéro identifiant 5] à la suite de l’appel du jugement du 22 février 2024 rendu par le Tribunal Administratif de Nîmes ;

RÉSERVONS les dépens ;

DISONS que le cours de l’instance reprendra à l’initiative de la partie la plus diligente, une fois la levée de la cause du sursis à statuer.

La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le greffier, Le juge de la mise en état,