MINUTE N°

RG – N° RG 25/00587 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LDK4

Maître [E] [X] de la SELAS [V] [G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 OCTOBRE 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [K] [R]

née le 29 Janvier 1971 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Sabine GONY-MASSU de la SELAS GONY MASSU, avocats au barreau D’AVIGNON

DEFENDEUR

M. [M] (alias [I]) [O]

né le 06 Mai 1950 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

non comparant

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Amélie PATRICE, juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 10 septembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N°

RG – N° RG 25/00587 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LDK4

Maître [E] [X] de la SELAS [V] [G]

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [R] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 9] cadastrée section AN n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Considérant que son ex conjoint Monsieur [M] [O] occupe sans droit ni titre sa maison à usage d’habitation située [Adresse 3] à ROCHEFORT-DU-GARD (30650), Madame [K] [R] a, par acte de commissaire de justice délivré le 04 aout 2025 à personne, fait citer Monsieur [M] (alias [I]) [O] devant Madame la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 du code de procédure civile, 544 du code civil, 17 de la DDHC de 1789 et 1er du Protocole additionnel de la CESDH :

CONSTATER que Monsieur [M] (alias [I]) [O] est occupant sans droit ni titre du bien situé au [Adresse 5] ;

ENTENDRE PRONONCER l’expulsion de Monsieur [O] des lieux loués ;

ORDONNER le concours de la force publique en cas de besoin ;

CONDAMNER Monsieur [M] (alias [I]) [O] à lui verser la somme de 1 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

A l’audience du 10 septembre 2025, Madame [K] [R] a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés et a maintenu l’ensemble de ses demandes initiales. Elle expose essentiellement :

Qu’à ce jour son ex conjoint Monsieur [M] (alias [I]) [O] occupe sans droit ni titre sa maison à usage d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 9], portant atteinte à son droit de propriété ;

Qu’après diverses tentatives amiables, Monsieur [M] (alias [I]) [O] refuse de quitter les lieux ;

Que par conséquent, au regard de l’urgence et du trouble manifestement illicite, il y a lieu d’ordonner son expulsion.

Monsieur [M] (alias [I]) [O], bien que régulièrement assigné à personne, n’était ni présent, ni représenté. Il n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

1- Sur la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire pour connaître de ladite procédure :

L’article 81 du code de procédure civile dispose que « lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi ».

1En application des dispositions de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. »

En l’occurrence, le litige entre les parties porte sur l’expulsion de la défenderesse d’un domicile appartenant à la requérante, Madame [K] [R]. Cette dernière indique que le défendeur, Monsieur [M] (alias [I]) [O], s’y est établi depuis leur séparation et refuse de quitter les lieux, en dépit de plusieurs demandes en ce sens.

Dès lors, la demanderesse sollicite l’expulsion de Monsieur [M] (alias [I]) [O] aux motifs que ce dernier est occupant, sans droit ni titre, de sa maison à usage d’habitation sise [Adresse 5].

Il est acquis que le juge judiciaire des référés ne saurait déroger à la compétence d’attribution d’ordre public du juge des contentieux de la protection en matière d’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

De plus, 2en application des dispositions de l’article 44 du code de procédure civile, “en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente”.

La compétence territoriale du juge des contentieux de la protection est fixée suivant les modalités prévues à l’article D212-19 du code de l’organisation judiciaire.

En l’espèce, des pieces versées aux débats, il apparait que l’immeuble se situe au [Adresse 5].

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes se déclarera donc incompetent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Uzès statuant en référé dans le ressort duquel se trouve le bien immobilier.

Le dossier sera transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Uzès statuant en référé.

2- Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu de la décision d’incompétence prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes, il n’y aura lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision et susceptible d’appel ;

DISONS que le juge des référés du tribunal judiciaire de NIMES se déclare incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Uzès statuant en référé,

DISONS qu’à défaut d’appel dans le délai de 15 jours, le dossier sera transmis par les soins du greffe à la juridiction désignée,

DISONS n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [K] [R] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

La Greffière La vice-présidente