TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01501 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KW7V

S.A. UN TOIT POUR TOUS .RCS NIMES N° 680 201 365.

C/

[N] [L]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025

DEMANDERESSE:

S.A. UN TOIT POUR TOUS .RCS NIMES N° 680 201 365.

8 bis avenue Georges Pompidou

BP 77199

30914 NIMES CEDEX 2

représentée par Mme [M] [K] (Chargée de contentieux)

munie d’un pouvoir

DEFENDEUR:

M. [N] [L]

né le 18 Juin 1960 à MONTPELLIER (HERAULT)

Mas Merle

30170 CONQUEYRAC

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 13 novembre 2024

Date du Délibéré : 22 janvier 2025

DÉCISION :

Par défaut, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 22 Janvier 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte sous seings privés en date du 13 juillet 2021, la société UN TOIT POUR TOUS a donné à bail à Monsieur [N] [L] un logement situé sur la commune de CODOGNAN (30920), 52 allée de Coudourelle, Résidence Villa Flower, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 281,83 € et 25 € de provisions sur charges.

Par courrier en date du 25 juillet 2023, Monsieur [L] a notifié son congé en demandant un délai de préavis d’un mois.

Par courrier du 27 juillet 2023, le bailleur a accusé réception et demandé justification de la réduction du préavis à un mois.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 4 août 2023, le locataire a transmis un certificat médical justificatif.

L’état de lieux sortant, dressé le 12 septembre 2023, contradictoirement, Monsieur [O] ayant reçu procuration de Monsieur [L] a fait apparaître un certain nombre de dégradations, chiffrées pour un montant de 668,28 €.

En date du 28 novembre 2023 puis du 3 janvier 2024, Monsieur [L] a été mise en demeure d’avoir à payer la somme de 790,70 € au titre de loyers et charges impayés ainsi que des frais de réparation locative, déduction faite du dépôt de garantie.

Un constat de carence de la tentative de conciliation a été établi le 20 septembre 2024.

C’est en l’état que la société UN TOIT POUR TOUS l’a assignée, en date du 18 octobre 2024 pour l’audience du 13 novembre 2024, afin de voir condamner Monsieur [N] [L] à payer :

la somme de 790,70 € représentant les loyers et charges impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

la somme de 250,00 euros au titre de dommages et intérêts en vertu de l’article 1231-1 du Code de civil, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

En demande, la société UN TOIT POUR TOUS comparaît représentée et s’en réfère à son assignation.

En défense, Monsieur [N] [L] est non comparant, la signification à la personne du destinataire s’avérant impossible, l’acte a été signifié selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile.

L’affaire est mise en délibéré au 22 janvier 2025.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il sera fait droit à la demande.

Sur la demande de paiement :

Il ressort des termes de l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que :

« Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;

b) D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l’état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées (…)"

Au vu du contrat de location conclu, en date du 13 juillet 2021, entre la société UN TOIT POUR TOUS et Monsieur [L], le locataire est obligé de payer le loyer, et il revient au bailleur d’effectuer les procédures nécessaires à son recouvrement, en cas de non-paiement, et notamment, relance amiable, mise en demeure, commandement de payer,

En l’espèce, la société UN TOIT POUR TOUS produit les éléments à l’appui de sa demande et notamment une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 790,70 € au titre de loyers et charges impayés ainsi que des frais de réparation locative, en date du 3 janvier 2024, le décompte de réparation locative détaillant l’ensemble des frais de remise en état et les sommes dues, un constat de carence de la tentative de conciliation du 20 septembre 2024, un état de lieux sortant, faisant apparaître un certain nombre de dégradations, établi contradictoirement, le 12 septembre 2023 ainsi que le décompte établi le 8 novembre 2024 pour un montant de 785,17 €.

En conséquence, Monsieur [L] sera condamné à payer 785,17 €, au titre des sommes dues.

Sur les de dommages et intérêts

L’article 1231-1 du Code de civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, la demanderesse ne produit aucune pièce à l’appui de sa demande, elle en sera, en conséquence, déboutée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens“, Monsieur [L] sera condamné à payer la somme de 500,00 € à la société UN TOIT POUR TOUS.

Aux termes de l’article 696 du même code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.“, en conséquence, Monsieur [N] [L] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [N] [L] à payer à la société UN TOIT POUR TOUS, la somme de 785,17 €,

Condamne Monsieur [N] [L] au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DEBOUTE la société UN TOIT POUR TOUS du surplus de ses demandes,

Condamne Monsieur [N] [L] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 22 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Juge,