COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03216 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCSJ

ORDONNANCE DU 28 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Aurélie ROUBINEAU, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 27 Juin 2025 à 15 heures 29 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03216 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCSJ présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant :

Monsieur [I] [M]

né le 25 Août 1999 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 30 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille et notifiée le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 30 avril 2025 notifiée le même jour à 09 heures 33

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Saâdia ESSAKHI , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [R] [B] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je veux être libéré parce que je n’en peux plus. Si on me renvoit oui je retournerai dans mon pays. Non je ne le ferai pas spontanément. Non je n’ai pas de passeport, je suis en France depuis 7 ans et je n’en ai pas fait faire, en Algérie non plus.

Me [F] [Y] ne soulève aucune nullité de procédure ;

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me [F] [Y] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : absence de perspective en bref délai avec l’Algérie. Monsieur vit mal psychologiquement sa rétention, il a une perte de poid de 8 kilos, il n’arrive pas à manger. Il faudrait prévoir un suivi. Il a un frère à [Localité 1] de nationalité française qui est prêt à l’héberger.

La personne étrangère déclare : j’espère être libéré avec l’assignatio à résidence.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n’est soulevée.

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que [I] [M] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable en France, et qu’il est dépourvu de tout document d’identité en cours de validité, de sorte qu’une assignation à résidence n’est pas envisageable, au-delà d’être inopportune en ce que l’intéressé n’a pas respecté l’obligation de pointage associée à trois précédentes mesures du même type qui lui avaient été notifiées les 21 avril 2023, 29 janvier 2024 et 22 septembre 2024 ; qu’il a déjà fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire notifié le 08 février 2023, auquel il ne s’est pas conformé ; qu’il existe donc un risque manifeste de soustraction à la présente mesure d’éloignement en cas de remise en liberté ;

Que les diligences nécessaires ont été accomplies par l’autorité préfectorale, le consulat d’Algérie ayant été saisi dès le 28 avril 2025, avant même la sortie de prison de [I] [M], aux fins de reconnaissance de ce dernier, et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, l’intéressé n’étant pas documenté ; que des relances ont été effectuées les 27 mai 2025 et 25 juin 2025 ; que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur ses homologues étrangers ;

Qu’enfin, il sera rappelé que [I] [M] a été placé en centre de rétention à sa sortie de prison, après avoir purgé une peine de 12 mois d’emprisonnement à la suite de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Marseille le 30 octobre 2024 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ; que son comportement constitue donc une menace pour l’ordre public ;

Que son conseil alerte sur le fait que l’intéressé aurait perdu 8 kilogrammes depuis son placement en rétention et qu’il aurait des difficultés pour s’alimenter ; qu’il apparaît nécessaire qu’il soit vu par un médecin dans ce contexte ;

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [I] [M]

né le 25 Août 1999 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 29 juin 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 28 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 28 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [I] [M]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [I] [M]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [I] [M]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

le 28 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];

le 28 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 28 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Saâdia ESSAKHI ;

le 28 Juin 2025 à par mail Le Greffier