TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 25/00059 -

N° Portalis DBX2-W-B7I-K2PO

[X] [T] époux [O]

C/

[V] [C]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025

DEMANDEUR:

M. [X] [T] époux [O]

né le 20 Avril 1933 à QUISSAC (GARD)

35 Rue Du Camp Neuf

30260 QUISSAC

représenté par M^e Joséphine LAVIE, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR:

M. [V] [C]

né le 04 Septembre 1981 à ARMENTIERES (NORD)

10 Rue Armand Coussens

Bat A . 10

30900 NÎMES

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 17 février 2025

Date du Délibéré : 31 mars 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 31 Mars 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seings privés en date du 09 octobre 2012, MADAME [X] [T] a donné en location à usage unique d’habitation à Monsieur [V] [C] un logement situé Le Mermoz, 10 rue Armand Coussens 30900 Nimes moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 277 euros outre une somme de 88 euros de provisions pour charges.

Des loyers demeuraient impayés et le 30 juillet 2024, MADAME [X] [T] faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire pour un montant en principal de 1 368,93 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2024, MADAME [X] [T] a assigné Monsieur [V] [C] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 17 février afin de voir :

— CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,

En conséquence :

— ORDONNER, à défaut de départ volontaire, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef si besoin avec le concours de la force et l’assistance d’un serrurier ,

— CONDAMNER Monsieur [V] [C] au paiement à titre provisionnel :

— De la somme principale de 1 540,30 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 11 décembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2024,

— D’une indemnité d’occupation mensuelle de la date de résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux fixée provisoirement au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales en fonction de la clause insérée dans le bail,

— De la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 17 février 2025, MADAME [X] [T] comparant par ministère d’avocat, s’est désistée de l’ensemble de ses demandes exceptées celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, précisant que l’intégralité de la dette locative a été soldée.

Monsieur [V] [C] régulièrement assigné, n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile

Sur le désistement de MADAME [X] [T] de ses demandes en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de condamnation en paiement des arriérés locatifs, d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux

Il convient de prendre acte du désistement de MADAME [X] [T] de ses demandes initialement formées à l’encontre de Monsieur [V] [C] en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de condamnation en paiement des arriérés locatifs, d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux du locataire et occupants de son chef.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile qui dispose que : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. ».

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [V] [C] aux entiers dépens de l’instance.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Au jour de l’audience, il a été établi que Monsieur [V] [C] s’est acquitté de l’intégralité de la somme dont il était redevable au titre des arriérés locatifs. Néanmoins, il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les sommes qu’elle a été contrainte d’exposer aux fins de recouvrer sa créance.

Par conséquent, Monsieur [V] [C] sera condamné à payer la somme de 400 euros à MADAME [X] [T] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

CONSTATONS le désistement de MADAME [X] [T] de ses demandes initialement formées à l’encontre de Monsieur [V] [C] en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de condamnation en paiement des arriérés locatifs, d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux du locataire et occupants de son chef,

CONDAMNONS Monsieur [V] [C] à payer la somme de 400 euros à MADAME [X] [T] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS Monsieur [V] [C] aux entiers dépens de l’instance,

La Greffière, La Juge,