Copie délivrée

à

la SCP DEVEZE-PICHON

la SELARL PG AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE [Localité 6]

Le 12 Novembre 2025

1ère Chambre Civile

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N° RG 23/04593 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KECD

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :

M. [U] [K]

né le 08 Août 1991 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 4]

Mme [P] [L] épouse [K]

née le 23 Juillet 1992 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 4]

Tous deux représentés par la SELARL PG AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

à :

La Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, inscrite au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126, ayant pour numéro SIRET 775 652 126 01918 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au Siège Social sis [Adresse 3] ;

Prise en sa qualité d’assureur de la Société ALLIANCE ENVIRONNEMENT EXPLOITATION

La Société MMA IARD SA

Société Anonyme au capital de 537 052 368 euros, entreprise régie par le Code des assurances, inscrite au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au Siège Social sis [Adresse 2] ;

Prise en sa qualité de co-assureur de la Société ALLIANCE ENVIRONNEMENT EXPLOITATION

INTERVENANT VOLONTAIREMENT

Tous deux représentés par la SCP DEVEZE-PICHON, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

S.A.S. ALLIANCE ENVIRONNEMENT EXPLOITATION

inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 489 533 059, dont le siège social est sis [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Septembre 2025 devant Antoine GIUNTINI, Vice-président, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, Greffière, et qu’il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

M. [U] [K] et Mme [P] [K] née [L] ont fait l’acquisition d’un terrain sur lequel ils ont fait construire leur maison entre 2015 et 2016.

Selon le PLU en vigueur, la maison devait impérativement être équipée d’une fosse septique.

Pour procéder à cette installation, M. [U] [K] et Mme [P] [K] née [L] ont mandaté la société Alliance environnement exploitation pour la réalisation d’une étude d’aptitude d’assainissement non collectif, consistant au sondage des sols, à l’émission d’un rapport puis à la mise en œuvre. Cette étude a été facturée le 31 octobre 2015 à hauteur de 612 euros TTC.

L’étude était également demandée par Mme [Y], la mère de M. [U] [K], propriétaire de la parcelle voisine qui effectuait les mêmes travaux pour son compte.

Une première proposition d’étude commune a été réalisée le 05 novembre 2015 et le rapport définitif remis à M. [U] [K] et Mme [P] [K] née [L] le 17 novembre 2015.

Ces derniers ont donc acquis une fosse sur les recommandations de la société Alliance environnement exploitation, ce qui a donné lieu à facturation au mois d’août 2016. Les travaux ont été réalisés conformément aux préconisations de la société Alliance environnement exploitation.

La société Suez a émis un avis favorable après l’exécution des travaux de l’installation d’assainissement non collectif le 09 novembre 2016.

En avril 2017, les époux [K] ont mis en route leur fosse septique et pris possession de leur maison. Durant les premières années suivant l’installation, ils n’ont rencontré aucune difficulté. Mais, à compter d’octobre 2021, ils ont déploré des remontées importantes d’eaux usées, dégageant une forte odeur à l’intérieur du logement, et ont constaté à l’extérieur que la zone d’épandage était complètement en eau.

Selon courrier en date du 8 juin 2022, la compagnie Pacifica, prise en sa qualité d’assureur protection juridique des époux [K], a informé la SAS Alliance environnement exploitation des désordres rencontrés par ses assurés (refoulements et odeurs) en lui indiquant que sa responsabilité était recherchée et qu’il lui appartenait, en conséquence, d’adresser le présent courrier à son assureur afin que soit diligentée une expertise contradictoire.

La compagnie Pacifica a mandaté le cabinet Eurexo PJ à cette fin en qualité d’expert.

Une première réunion d’expertise a été fixée le 8 août 2022, puis une seconde le 15 novembre 2022.

Mme [C] [O] de la SAS Alliance environnement exploitation, était présente, pour participer à la première réunion, ainsi que M. [R] [B] du cabinet Etienne – IXI pour la compagnie MMA.

À l’issue du premier déplacement, des investigations techniques, et plus précisément des sondages, se sont avérées nécessaires. Une nouvelle réunion a donc été fixée le 27 janvier 2023 lors de laquelle des sondages en vue d’étudier la perméabilité du sol ont été réalisés. Sur la base de ces investigations complémentaires, le cabinet Eurexo PJ a rendu un rapport d’expertise amiable retenant la responsabilité de la société Alliance environnement exploitation, alors que cette dernière a produit une nouvelle « étude d’aptitude d’une parcelle à l’assainissement collectif » aboutissant à des conclusions contraires. Le cabinet Eurexo PJ a ensuite effectué une « analyse technique du rapport d’investigations géotechniques alliance environnement du 27/01/2023 » soutenant ses premières conclusions quant à la responsabilité du BET.

Sur la base de ces conclusions, les époux [K] ont fait réaliser un devis aux fins de réhabilitation du système d’assainissement non collectif, lequel était chiffré à la somme de 25.399,00 €.

Un courrier recommandé a alors été adressé afin que la société Alliance environnement exploitation répare les désordres et procède à la remise en état de la fosse septique. Celle-ci n’y a pas répondu , mais s’est manifestée parallèlement dans le litige de Mme [Y], identique, considérant que sa responsabilité n’était pas engagée et que le dossier était donc classé.

Selon courrier en date du 15 juin 2023, la compagnie Pacifica a mis en demeure la SAS Alliance environnement exploitation de prendre en charge le montant de ces travaux. Par courrier en date du 3 août 2023, la SAS Alliance environnement exploitation lui a répondu que les sondages réalisés avaient confirmé que sa responsabilité n’était pas engagée et, qu’en conséquence, elle ne pouvait répondre favorablement à sa demande.

Aussi, par actes de commissaire de justice des 18 et 19 septembre 2023, les époux [K] ont assigné la société Alliance environnement exploitation et son assureur la MMA Iard Assurances mutuelles devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

* * *

Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 24 février 2025, M. [U] [K] et Mme [P] [K] née [L] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1231, 1792 et suivants du code civil, de :

Donner acte à la société MMA Iard SA de son intervention volontaire ;

Débouter la compagnie MMA Iard assurances mutuelles et la société MMA Iard SA de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions ;

Condamner solidairement la société Alliance environnement exploitation et la société MMA à leur payer la somme de 67.885,24 € ;

Leur donner acte qu’ils s’en rapportent à justice quant à la demande de la compagnie MMA Iard assurances mutuelles et de la MMA Iard SA de voir condamner la société Alliance environnement exploitation au paiement de la franchise contractuelle ;

Condamner solidairement la société Alliance environnement exploitation et la société MMA à leur la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les condamner solidairement aux entiers dépens.

* * *

Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 11 juin 2025, la compagnie MMA Iard assurances mutuelles et la SA MMA Iard demandent au tribunal, de :

À TITRE PRINCIPAL

DÉBOUTER purement et simplement les époux [K] de l’ensemble de leurs réclamations ;

À TITRE SUBSIDIAIRE

Si le tribunal de céans devait par extraordinaire considérer que la responsabilité civile décennale de la SAS Alliance environnement exploitation est engagée et la garantie de la compagnie MMA mobilisable;

En cas de condamnation de la compagnie MMA au titre des travaux de reprise nécessaires, CONDAMNER la SAS Alliance environnement exploitation à payer aux compagnies MMA le montant de sa franchise contractuelle, laquelle se trouve fixée à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 562 € et un maximum de 2 810 €, montant réindexé;

DÉBOUTER purement et simplement les époux [K] de leur demande de remboursement de la facture de la SAS Alliance environnement exploitation au titre de son intervention, ainsi que de sa demande de prise en charge des frais d’installation initiaux de la fosse septique, telle que dirigées à l’encontre de la compagnie MMA ;

DÉBOUTER purement et simplement les époux [K] de leur demande de prise en charge des travaux de réfection esthétique à l’identique de l’aménagement de leur terrain, telle que dirigée à l’encontre de la compagnie MMA ;

DÉBOUTER purement et simplement les époux [K] de leur demande d’indemnisation au titre de leur préjudice de jouissance, telle que dirigée à l’encontre de la compagnie MMA, étant ajouté que le montant réclamé est manifestement disproportionné,

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

CONDAMNER solidairement les époux [K] à payer aux compagnies MMA la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure, dont distraction au profit de la SCP Devèze – Pichon, Avocats aux offres de droits conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

* * *

Quoique régulièrement assigné, la société Alliance environnement exploitation n’a pas constitué avocat ; le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

* * *

Pour un exposé complet des faits, prétentions et moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

* * *

La clôture est intervenue le 18 août 2025 par ordonnance du juge de la mise en l’état du 12 juin 2025. L’affaire a été fixée à l’audience de juge unique du 9 septembre 2025 pour être plaidée et la décision mise en délibéré au 12 novembre 2025.

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MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire

Sur l’intervention volontaire de la société MMA Iard SA

Selon les dispositions de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

Aux termes de l’article 325 du même code « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. ».

En l’espèce la compagnie MMA Iard SA étant également assureur de la SAS Alliance environnement exploitation, son intervention volontaire aux côtés de la compagnie MMA Iard assurances mutuelles est recevable.

Sur la recevabilité des dernières conclusions et pièces des parties constituées

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la compagnie MMA Iard assurances mutuelles et la société MMA Iard SA justifient la signification de leurs conclusions à la société Alliance environnement exploitation notifiées par RPVA le 29 octobre 2024, mais pas de celles notifiées par voie électronique le 11 juin 2025. Pour autant, ces dernières ne comportent pas de demandes ou développements différents concernant la partie non constituée et se basent sur les mêmes pièces. Les dernières demandent de la compagnie MMA Iard assurances mutuelles et la société MMA Iard SA seront donc reçues.

En revanche, les requérants ne démontrent pas la signification de leurs conclusions à la partie non constituée. Si les moyens développés et les pièces produites sont identiques à ceux de leur assignation, en ce qui concerne les prétentions visant la société Alliance environnement exploitation, les demandes à l’égard de celle-ci diffèrent en ce que le préjudice de jouissance réclamé n’était alors que de 14.773,33 euros, alors qu’il est de 26.860,60 euros dans leurs dernières conclusions. Cette prétention sera donc déclarée inopposable à la partie non constituée qui n’en a pas reçue signification.

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

Sur la responsabilité décennale de la société Alliance environnement exploitation

L’article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

Au sens de cet article, un dommage, même résultant d’un vice du sol, revêt un caractère décennal s’il compromet la solidité de l’ouvrage, ou l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ou rend l’ouvrage impropre à sa destination. Le dommage doit être apparu dans les dix années suivant la réception de l’ouvrage et ne pas avoir été apparent au moment de la réception ni réservé à cette occasion.

Il s’en suit que plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires pour appliquer la garantie décennale :

— le désordre doit intervenir dans le cadre d’une opération de construction immobilière et affecter un ouvrage immobilier dans ses éléments constitutifs ou sous certaines conditions dans ses éléments d’équipement,

— le désordre doit ensuite revêtir une certaine gravité, en portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou en le rendant impropre à sa destination, soit en raison de leur ampleur ou de leur nature,

— le désordre doit être caché lors de la réception des travaux.

Quant à la nature et la qualification des désordres

Les époux [K] ont fait installer leur fosse septique au mois d’août 2016 selon factures communiquées des sociétés Lazard Aigues Vive et Frans Bonhomme ; il n’est pas discuté que ces factures ont été intégralement réglées. Il convient donc de fixer la date de réception tacite des travaux d’installation de la fosse septique à août 2016. Il n’est pas davantage débattu de l’absence de réserve des maîtres de l’ouvrage lors de cette réception tacite, ce que vient confirmer d’ailleurs le rapport de contrôle de bonne exécution des travaux de l’installation d’assainissement non collectif de la société Suez, signé le 9 novembre 2016.

Les attestations de M. [J] [V] et de M. [I] [D] font état d’odeurs nauséabondes apparues dans l’année 2022 chez les requérants, provenant de remontées des eaux usées dans la salle de bain et les toilettes. Le 15 novembre 2022, lors de sa venue sur le terrain, M. [T] [Z], expert d’Eurexo PJ, accompagné notamment de Mme [C] [O], responsable bureau d’étude de la société Alliance environnement exploitation, et de M. [B], expert du cabinet IXI missionné par l’assureur MMA, a confirmé une forte odeur nauséabonde dans la salle d’eau. Il constate en outre à l’ouverture des deux tampons de la zone dédiée à la filière de traitement autonome des eaux usées « les stigmates de dépôts dits de débordement ». La réalité des désordres déplorés par les requérants est donc établie, ce qui n’est pas contesté en défense, ni d’ailleurs leur caractère non apparent à réception.

Il n’est pas davantage réfuté qu’une fosse septique laissant déborder les eaux usées et occasionnant des odeurs nauséabondes est un ouvrage impropre à destination.

Il s’évince de ces éléments que les désordres déplorés par les époux [K] entrent dans le champ de la garantie décennale.

Quant à la responsabilité de la société Alliance environnement exploitation

A l’issue de ses constations, l’expert amiable estime que « la réalisation d’un unique sondage par le BET Alliance environnement, à la pelle mécanique et dit de reconnaissance sur une profondeur de 50 cm, de surcroît à l’entrée de la propriété, ne peut permettre d’apprécier les capacités épuratrices et dispersives des sols in situ. ». Il considère cependant les investigations menées insuffisantes pour démontrer objectivement la responsabilité du BET et propose des sondages contradictoires supplémentaires.

Le 27 janvier 2023, 3 essais sont réalisés à cette fin par le cabinet Eurexo PJ, mandaté par l’assureur Pacifica, au domicile des époux [K], en présence de trois techniciens de la société Alliance environnement exploitation.

Le premier est effectué à proximité du portail de la propriété ; il montre que l’eau ingérée dans le trou s’infiltre sans difficulté dans le sol.

Le deuxième est pratiqué entre le lit d’épandage recommandé par le BET et le lit d’épandage actuel. Il dévoile une infiltration de l’eau dans le sol très lente.

Le troisième est opéré à proximité du lit d’épandage actuel et de la fosse septique. Le rapport précise que lors de la réalisation du trou le sol était très humide. Il est constaté que l’eau s’infiltre dans le sol avec un débit moyen.

Ces investigations amènent l’expert amiable à confirmer ses premières observations, à savoir que « les désordres trouvent leur origine dans les débordements d’eaux dites souterraines liés par un sol particulièrement imperméable au niveau de la zone d’épandage et d’habitation. ». Il explique que « de ce fait, la zone d’épandage est mise en eau, occasionnant ainsi une montée des eaux dans la fosse septique, ce qui génère des remontées d’odeur nauséabonde ».

A l’issue de ces trois sondages, la société Alliance environnement exploitation a produit une « étude d’aptitude d’une parcelle à l’assainissement autonome », à laquelle d’ailleurs le cabinet Eurexo PJ a répondu le 9 juin 2023.

Dans cette étude, le BET expose que le test 1 montre une perméabilité de 249 mm/h, le test 2 de 14 mm/h et le 3ème de 96 mm/h, et conclut à une moyenne de 120 mm/h. Il rappelle que le test 1 correspond à l’endroit testé lors de la première étude de sol en novembre 2015 et mentionne qu’il recoupe l’implantation initiale selon cette dernière ; le relevé confirmerait ainsi la perméabilité alors mesurée.

Le cabinet Eurexo PJ réfute cette assertion, soutenant que c’est le test 2 qui correspond en réalité à l’implantation initiale. Or, force est de constater en comparant les emplacements des tests de janvier 2023 avec l’annexe de l’étude du BET de 2015 « implantation de la filière d’assainissement non collectif » que cette dernière est indiquée à l’endroit du test 2 de 2023, où la perméabilité a été mesurée à 14 mm/h. Il s’ensuit que la société Alliance environnement exploitation recommande dans son étude de 2015 une implantation dans une zone où la perméabilité est de 14 mm/h, alors que selon la classification des indices S.E.R.P. qu’elle produit, une valeur inférieure à 15 mm/h correspond à un « code 3 défavorable ».

En outre, le BET attribue un code 1 « Favorable » à l’indice sur l’ « eau (E) », alors que cette même étude expose que les tranchées n’ont pas dépassé les 80 cm de profondeur, que le cabinet Eurodexo PJ confirme que les relevés ne sont pas descendus en dessous d’un mètre, et que selon le référentiel produit par la société Alliance environnement exploitation il aurait fallu sonder jusqu’à 1,80 m pour attribuer un indice « Favorable ».

Il apparaît donc une classification des indices S.E.R.P. défavorable pour les sols (S), inconnue pour l’eau (E), défavorable pour la roche (R) et favorable seulement pour la pente (P), le BET précisant lui-même que l’indice distingue ces classes d’aptitude par ordre croissant.

S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.

En l’espèce, le BET a préconisé une implantation dans une zone où l’indice « sol » et l’indice « roche » sont classés défavorable, et une affirmation non justifiée d’un indice « eau » favorable, laissant pour seul indice favorable celui afférent à la « pente ». Ces éléments suffisent à caractériser le lien d’imputabilité entre les désordres de nature décennale constatés et la sphère d’intervention du BET Alliance environnement exploitation, sauf pour ce dernier à démontrer que les dommages proviennent d’une cause extérieure.

A cet effet, le BET fait état dans son étude de 2023 de différentes hypothèses susceptibles d’expliquer les désordres, et visant à écarter sa responsabilité, tout en convenant que « les installations d’assainissement autonome (…) sont correctement dimensionnées (…) et selon, aussi, le type de sol en place. ». Ces hypothèses s’appuient cependant déjà sur un paradigme erroné selon lequel « les tests de perméabilités réalisés au droit des zones d’épandage (…) révèlent que le sol est apte à recevoir et infiltrer les eaux usées traitées. ».

Ensuite, aucune de ces hypothèses ne s’appuie sur des éléments objectivement constatés et elles sont pour l’essentiel pertinemment écartées par le cabinet Eurexo PJ.

Le BET suppose ainsi que le filtre à sable a pu être installé sur un remblai et non sur le sol en place, alors que les photos fournies par l’expert amiable confirment qu’il a été posé sur « un lit de sable lavé dont les tuyaux d’épandage reposent sur une couche de gravillons. ».

Il fait ensuite état d’une possible connexion des dispositifs avec les eaux pluviales en soutenant que la rigole intercepte ces dernières de la descente de garage mais que son exécutoire est dirigé vers le filtre à sable. La photographie produite par le cabinet Eurexo PJ montre cependant que les eaux pluviales sont interceptées par les caniveaux et sont ensuite évacuées par un réseau de canalisation. En outre, le cabinet Eudexo PJ observe justement qu’après plusieurs semaines sans précipitation dans la commune, la vérification des filtres à sable a montré qu’ils étaient toujours en charge. Il s’agit bien d’une saturation du sol due à l’usage du foyer (douches, vaisselles…) et non à des intempéries ponctuelles.

La société Alliance environnement exploitation émet également l’hypothèse de l’installation d’un film imperméable sur l’ensemble des parois du filtre à sable, diminuant très fortement l’infiltration des eaux ; cette assertion, qui n’est étayée pas aucun élément, ne permet pas d’écarter que la zone d’implantation préconisée des installations proposait une perméabilité de 14 mm/h, un indice défavorable pour la roche et inconnu pour l’eau.

Enfin, le BET excipe de la construction d’éléments durs sur une partie des filtres à sable, susceptible de détériorer les canalisations du filtre, ce qui a cependant été vérifié et rejeté lors des sondages réalisés.

La société Alliance environnement exploitation ne démontre pas que les dommages proviennent d’une cause extérieure à son intervention, sa garantie décennale est donc engagée.

Quant à l’évaluation des préjudices

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Selon l’article 1217 du même code « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. ».

Les requérants produisent un devis de 25.339 euros de la société Breban J-F du 27 avril 2023 pour la réhabilitation de leur système d’assainissement collectif, montant non contesté en défense et qui sera retenu au titre du coût des travaux de reprise.

En ce qui concerne la demande d’indemnisation « de la réfaction esthétique à l’identique de l’aménagement tel qu’il est actuellement », le cabinet Eurexo PJ n’en fait pas état dans son approche du « quantum des coûts supportés par les époux [K] », pour lesquels il n’aborde que les « reprises de l’ouvrage » et « l’odeur nauséabonde (qui) rend à plusieurs occasions impossible tout usage de la maison ». Dès lors, la seule production d’un devis global portant sur « l’aménagement de l’espace vert à l’identique », sans élément venant attester de l’arrangement actuel du terrain ni de l’impact sur celui-ci des travaux de reprise programmés, est insuffisant pour établir la certitude du dommage à venir, encore moins son évaluation. Il ne sera ainsi pas fait droit à la demande des époux [K] de ce chef.

Les mauvaises préconisations de la société Alliance environnement exploitation sus-développées caractérisent l’imperfection de leur engagement au sens de l’article 1217 du code civil, et il sera fait droit à la demande de remboursement des requérants des frais engagés inutilement pour la réalisation de l’étude à hauteur de 612 euros.

L’indemnisation des travaux de reprise de la fosse septique répare le préjudice constitué par les frais initiaux d’installation, et les époux [K] seront déboutés de leur demande d’indemnisation de ce chef.

Les odeurs nauséabondes, relevées lors de l’expertise amiable et dans les attestations produites, ont incontestablement généré un préjudice de jouissance aux requérants, qui sera plus justement évalué à la somme de 10.000 euros, tenant compte de sa durée.

En conséquence, la société Alliance environnement exploitation sera condamnée à payer aux époux [K] les sommes de :

—  25.339 euros au titre des travaux de reprise ;

—  612 euros au titre des frais inutilement exposés pour la réalisation de l’étude ;

—  10.000 euros au titre du préjudice de jouissance.

Sur la garantie des assureurs

Les défenderesses contestent la responsabilité décennale de leur assurée mais pas leur garantie si celle-ci est engagée. Elles seront donc condamnées in solidum à payer aux époux [K] la somme de 25.339 euros au titre des travaux de reprise.

Le remboursement des frais inutilement exposés pour la réalisation de l’étude ne rentre pas dans le champ de la garantie décennale de l’assureur, les requérants seront donc déboutés de leur demande de condamnation in solidum de ce chef.

Le contrat d’assurance décennale souscrit par la société Alliance environnement exploitation définit le dommage immatériel comme « tout préjudice pécuniaire résultant soit de la privation de jouissance d’un droit, soit de l’interruption d’un service rendu par un bien meuble ou immeuble, soit de la perte de bénéfice, à l’exclusion de tout préjudice dérivant d’un dommage corporel ». Les compagnies MMA ne sont, aux termes de cette définition, liées que pour les préjudices de jouissance emportant un préjudice pécuniaire, qui n’est ici pas démontré par les requérants. Les époux [K] seront donc déboutés de leur demande de condamnation in solidum à ce titre.

Sur la franchise opposable

Si le contrat produit stipule une franchise contractuelle de 10% plafonnée à 2.375 euros dont « les montants (…) sont revalorisés en fonction de l’évolution de l’indice entre la date de souscription du contrat et celle de la déclaration du sinistre », l’assureur ne fournit pas les éléments de calcul pour condamner son assurée au paiement d’un « maximum de 2.810 euros, montant réindexé ». La présente décision se contentera dès lors de constater la franchise contractuelle opposable à la société Alliance environnement exploitation.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les sociétés Alliance environnement exploitation, MMA Iard Assurances mutuelles et MMA Iard qui succombent à l’instance en supporteront in solidum les dépens.

Il sera fait droit à la demande de distraction au profit de la SCP Devèze – Pichon conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations

L’équité commande en l’espèce de condamner in solidum sociétés Alliance environnement exploitation, MMA Iard Assurances mutuelles et MMA Iard à payer au époux [K] au titre des frais irrépétibles la somme de 2.000 €.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

RECOIT l’intervention volontaire de la compagnie MMA Iard SA ;

DECLARE inopposable la prétention de M. [U] [K] et Mme [P] [K] née [L] de voir condamner la société Alliance environnement exploitation à leur payer la somme de 26.860,60 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

DIT que cette prétention au titre du préjudice de jouissance est plafonnée à 14.773,33 euros, somme figurant dans l’assignation des requérants ;

CONDAMNE in solidum la société Alliance environnement exploitation, la compagnie MMA Iard assurances mutuelles et la MMA Iard SA à payer à M. [U] [K] et Mme [P] [K] née [L] la somme de 25.339 euros au titre des travaux de reprise ;

CONDAMNE la société Alliance environnement exploitation à payer à M. [U] [K] et Mme [P] [K] née [L] la somme de 612 euros au titre des frais inutilement exposés pour la réalisation de l’étude ;

CONDAMNE la société Alliance environnement exploitation à payer à M. [U] [K] et Mme [P] [K] née [L] la somme de 10.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

DEBOUTE M. [U] [K] et Mme [P] [K] née [L] du surplus de leurs demandes indemnitaires ;

DEBOUTE M. [U] [K] et Mme [P] [K] née [L] de leurs demandes de condamnation in solidum de la compagnie MMA Iard assurances mutuelles et de la MMA Iard SA au paiement des sommes aux titres des frais inutilement exposés pour la réalisation de l’étude et du préjudice de jouissance ;

CONDAMNE in solidum la société Alliance environnement exploitation, la compagnie MMA Iard assurances mutuelles et la MMA Iard SA aux entiers dépens de l’instance ;

FAIT droit à la droit à la demande de distraction au profit de la SCP Devèze – Pichon ;

CONDAMNE in solidum la société Alliance environnement exploitation, la compagnie MMA Iard assurances mutuelles et la MMA Iard SA à payer à M. [U] [K] et Mme [P] [K] née [L] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la compagnie MMA Iard assurances mutuelles et la MMA Iard SA de leur demande au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes supplémentaires, plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement a été signé par Antoine GIUNTINI, Vice-président et par Aurélie VIALLE, Greffière présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRESIDENT