Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 7 septembre 2025, n° 25/04339

TJ Nîmes 7 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a constaté que l'intéressé ne justifie pas d'une adresse précise et stable sur le territoire français et qu'un vol a été programmé à très brève échéance, rendant la prolongation de la rétention justifiée.
Accepté
Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
La cour a considéré que la situation de l'intéressé, qui ne justifie pas de garanties suffisantes et dont le vol est prévu, justifie la prolongation de la rétention.
Rejeté
Nullité de procédure
La cour a rejeté les exceptions de nullité, considérant que la préfecture avait correctement mentionné les articles applicables et que l'intéressé ne justifiait d'aucun grief.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 7 sept. 2025, n° 25/04339
Numéro(s) :	25/04339
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Axelle FERAY-LAURENT
Parties :	PREFECTURE DU GARD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04339 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFTI

ORDONNANCE DU 07 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jérôme REYNES, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 06 Septembre 2025 à 12 heures 40 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04339 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFTI présentée par Monsieur PREFECTURE DU GARD concernant :

Monsieur [P] [F]

né le 11 Septembre 1990 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 04 décembre 2024 et notifié le 04 décembre 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09 juillet 2025 notifiée le même jour à 16 heures 35 ;

* * *

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [H] [Y], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Axelle FERAY-LAURENT , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [J] [U] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Je veux être remis en liberté. Retourner en Italie et retrouver ma femme et mes enfants. J’ai donné tous les documents qu’on m’a demandé. Je suis retenu depuis deux mois, là bas ce ne sont pas des humains, ce sont des animaux.

In limine litis, M^e Axelle FERAY-LAURENT soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :

— la requête ne mentionne pas les bons motifs à mon sens, elle se fonde sur les motifs de l’article L 741-1 et ne parle que des garanties de représentation, ce ne sont pas les motifs qui s’appliquent dans l’article L742-4 pour qui s’applique pour une troisième prolongation.

In limine litis, Me [M] [R] dépose des conclusions de nullité écrites, visées à l’audience par le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le greffier, et les développe oralement ;

***

Le représentant de la Préfecture : La requête rappelle simplement l’absence de garantie, précise qu’un vol est prévu le 09/09 dans ce dossier. Il a été reconnu le 29/08 par le consulat de Tunisie.Il a fait part du fait qu’il voulait rentrer et son passeport est arrivé le 1er septembre au CRA. Perspective d’éloignement à bref délai possible.

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [F].

Sur le fond,M^e Axelle FERAY-LAURENT s’en rapporte ;

Mentionnons que Monsieur [P] [F] n’a pas pu assiter à la fin du débat du fait de son énervement et de son éloignement par les services d’escorte.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Attendu qu’il ressort de la procédure que la préfecture vise dans sa requête notamment l’article .L 742-4 du CESEDA, et que l’intéressé ne peut justifier d’aucun grief, la nullité soulevée sera rejetée.

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que l’intéressé justifie désormais d’un passeport en cours de validité ; que cependant il ne peut jusitfier d’une adresse précise et stable sur le territoire français, qu’il ressort de la procédure que l’intéressé ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes ; que désormais, en raison de l’existence du passeport de l’intéressé, un vol a pu être programmé à très brève échéance et qu’il doit quitter le territoire national le 09 septembre 2025 ;

Qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

***

REJETONS le(s) exception(s) de nullité soulevé(s) ;

***

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [P] [F]

né le 11 Septembre 1990 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 07 septembre 2025

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

***

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 07 Septembre 2025 à

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Reçu notification le 07 Septembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [P] [F]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [P] [F]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [P] [F]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFECTURE DU GARD

le 07 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 07 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 07 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Axelle FERAY-LAURENT ;

le 07 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [P] [F] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 07 Septembre 2025 par Jérôme REYNES , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] (04.66.76.48.76)