TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01546 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KXOC

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[P] [O]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 MARS 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

Gifhornar Str 57

38112 BRAUNSCHWEIG – ALLEMAGNE

représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

M. [P] [O]

né le 02 Février 1989 à CONAKRY GUINEE

23B Boulevard Sergent Triaire

30000 NIMES

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Maureen THERMEA lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 03 Décembre 2024

Date des Débats : 03 décembre 2024

Date du Délibéré : 04 mars 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 04 Mars 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSE DU LITIGE

Selon assignation du 22 octobre 2024, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes d’une action dirigée contre Monsieur [P] [O], demandant à la juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

constater que le premier incident de paiement non régularisé est le1er février 2023;déclarer l’action engagée recevable;condamner le défendeur à payer la somme de 18.635,64 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 6 décembre 2023 date de la résiliation jusqu’à parfait paiement;ordonner la capitalisation des intérêts,condamner le défendeur à restituer le véhicule Audi Q3 numéro de série WAUZZZF31K1043405 immatriculé FF-799-XH muni de sa carte grise de ses clés et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ; dire que le prix de cession du véhicule vendu aux enchères sera déduit du montant de la créance, condamner le défendeur aux dépens et au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

A l’appui de ses prétentions, la Société VOLKSWAGEN BANQ GMBH expose que, selon offre préalable en date du, 12 avril 2022, elle a consenti à Monsieur [P] [O] un prêt aux fins d’acquérir un véhicule AUDI Q3 d’un montant de 35.623,76 euros.

Ensuite, elle fait valoir que la défenderesse n’a plus respecté son obligation de remboursement depuis le1er février 2023.

Elle argue que l’exigibilité des sommes dues a été notifiée à Monsieur [P] [O] par lettre recommandée avec accusé de réception; qu’elle demeure redevable de la somme de 18635,64 euros. Elle soutient avoir produit l’ensemble des justificatifs et avoir respecté son obligation de conseil.

Lors de la dernière audience qui s’est tenue le 3 décembre 2024, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son Conseil, a maintenu les termes de son assignation. De son côté, infructueusement recherché selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [P] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Ainsi, en considération de la nature de l’affaire et de la valeur en litige, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale :

La SA VOLKSWAGEN poursuit le recouvrement du solde du capital d’un contrat de prêt (crédit affecté) outre l’indemnité de résiliation.

Au soutien de sa demande, elle produit notamment :

— l’original de l’offre de crédit signée

— la FIPEN;

— la fiche de dialogue non signée et ne comportant pas les bulletins de salaire ou le justificatif des revenus de la défenderesse

— La facture d’achat

— le tableau d’amortissement;

— les décomptes actualisés;

— les courriers de mise en demeure.

Ainsi, à titre liminaire, il convient de relever que le contrat de crédit litigieux est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation en vigueur depuis le 1er juillet 2016, auxquelles les parties ne peuvent déroger.

Selon l’article R.312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal d’instance à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de crédit à la consommation doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, soit notamment dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que la première échéance impayée non régularisée remonte au mois de février 2023.

La présente action ayant été poursuivie par assignation datée du 22 octobre 2024, soit avant l’expiration du délai biennal de forclusion prévu à l’article susvisé, il convient donc de déclarer recevable la demande en paiement formée par la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH à l’encontre de Monsieur [P] [O] en exécution du contrat de prêt litigieux.

En l’espèce, il ressort des courriers recommandés avec accusés de réception que la résiliation du contrat de prêt est intervenue à la date du 6 décembre 2023 date de présentation du second courrier réclamant l’intégralité des sommes dues après une première mise en demeure de régler les échéances échues impayées et l’informant qu’à défaut de paiement, la déchéance du terme sera encourue.

En outre, nonobstant l’absence de contestation de la partie défenderesse quant aux montants réclamés, il convient de souligner que les sommes dues par cette dernière sont strictement déterminées par la loi et, notamment, par l’article L.312-39 du Code de la consommation.

Il en résulte que le défendeur sera condamné à payer à la Société Volkswagen Bank la somme de 18.956,68 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 2,17% à compter de la présente décision

Sur la capitalisation des intérêts :

L’article L.312-38 du Code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L.312-39 et L.312-40 du même code, et à l’exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge de l’emprunteur.

Ce texte conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts prévue à l’article 1343-2 du code civil, ce coût supplémentaire, n’étant pas visé à l’article L.311- 39 du Code de la consommation.

En conséquence, la demande formée par la banque demanderesse au titre de la capitalisation des intérêts doit être rejetée.

Sur la demande de restitution du véhicule :

La demande de financement adressée au prêteur après livraison du bien et signée par l’acheteur suffit à établir que le contrat de vente du bien financé prévoyait une clause de réserve de propriété et que le vendeur a subrogé la Société VOLKSWAGEN BANK dans le bénéfice de cette réserve de propriété

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnant le défendeur à restituer à la partie demanderesse le véhicule de marque le véhicule de marque AUDI Q3 portant le numéro de série WAUZZZF31K1043405

En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

Enfin, il convient de rappeler que le prêteur pourra revendre le véhicule ci dessus visé soit à l’amiable, soit aux enchères, et qu’il affectera le prix de cette vente au règlement de sa créance totale.

Sur les demandes accessoires :

Conformément aux dispositions de 696 du Code de procédure civile, Monsieur [P] [O] sera condamné aux entiers dépens de la procédure.

Par ailleurs, en considération des circonstances de la cause, il apparait équitable de condamner Monsieur [P] [O] à verser à la demanderesse la somme de 150 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Enfin, l’exécution provisoire du présent jugement est rappelée et aucun élément ne permet en l’espèce de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en paiement formée par la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH à l’encontre de Monsieur [P] [O];

En conséquence,

CONDAMNE Monsieur [P] [O] à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 18.956,68€ assortie des intérêts au taux contractuel de 2,17% à compter de la présente décision;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts formée par la Société VOLKSWAGEN BANK à l’encontre de Monsieur [P] [O];

CONDAMNE Monsieur [P] [O] à restituer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marqueAUDIQ3 portant le numéro de série WAUZZZF31K1043405 –

DIT n’y avoir lieu à assortir cette condamnation d’une astreinte ;

RAPPELLE que le prix de vente du véhicule susvisé ainsi restitué sera affecté sur le montant des sommes restant dues au titre du contrat de crédit ;

CONDAMNE Monsieur [P] [O] aux entiers dépens de la procédure ;

CONDAMNE Monsieur [P] [O] à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

AINSI JUGE ET PRONONCE, le 4 mars 2025, par Alice CHARRON, Juge , et signé par elle et le Greffier.

Le Greffier Le Juge