TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Minute N°

N° RG 24/00407 -

N° Portalis DBX2-W-B7I-KXWT

[U] [T]

C/

[R] [S] Entrepreneur individuel sous l’enseigne SEEA N° Risen 882 760 556 00010

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDEUR

M. [U] [T]

né le 02 Décembre 1972 à [Localité 8] ARABIE SAUDITE

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Lucia EKAIZER, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR

M. [R] [S]

Entrepreneur individuel sous l’enseigne

SEEA N° Risen 882 760 556 00010

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge du tribunal judiciaire

Greffier : Maureen THERMEA lors des débats et de Stéphanie RODRIGUEZ la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 10 décembre 2024

Date du Délibéré : 11 mars 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 11 Mars 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [U] [T] indique avoir fait appel à MONSIEUR [R] [S] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne SEEA aux fins d’effectuer un certain nombre de travaux au sein de sa maison, en l’espèce la fourniture et l’installation du système d’alarme, la fourniture et l’installation du système de climatisation dans la chambre, la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur pour piscine et divers petits travaux pour lesquels il a réglé la somme totale de 5 577,00 euros et que ces travaux n’ont jamais été exécutés.

Après l’avoir mis en demeure d’effectuer les travaux ou de le rembourser des sommes versées et avoir adressé des lettres de relance et mises en demeure, par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024, Monsieur [U] [T] a assigné MONSIEUR [R] [S] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de le voir condamné à lui payer :

— la somme de 5 577,00 euros outre intérêts légaux depuis le 25 mars 2023, date de la première mise en demeure,

— la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance en ce compris le coût du procès-verbal de constat à hauteur de 489,20 euros.

Lors de l’audience qui s’est tenue le 10 décembre 2024, Monsieur [U] [T], comparant par ministère d’avocat a sollicité le bénéfice de son assignation.

MONSIEUR [R] [S], régulièrement assigné n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,

Sur la demande en paiement de la somme de 5 577 euros à titre de remboursement des sommes versées par Monsieur [U] [T] à MONSIEUR [R] [S].

L’article 1101 du code civil dispose que : « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations »

L’article 1103 du même code dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

L’article 1217 du code civil énonce que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

En l’espèce Monsieur [U] [T] verse aux débats notamment :

— une facture n° 21-07-14 établie par la société SEEA le 19 juillet 2021 acquittée à hauteur de 1 734,19 euros TTC correspondant à des travaux effectués sur le tableau de bord d’électricité de l’habitation située [Adresse 7] propriété de Monsieur [U] [T],

— un devis du 30 octobre 2021 correspondant à la fourniture et à l’installation d’une centrale d’alarme pour un montant TTC de 1 135,00 euros et la facture afférente établie le 7 décembre 2022 (n° 22-12-49) mentionnant un paiement intégral de cette somme,

— un relevé de compte bancaire Crédit agricole mentionnant un virement effectué par Monsieur [U] [T] au profit de MONSIEUR [R] [S] le 05 novembre 2021 à hauteur de 2 600 euros,

— un devis n° I-22-07-1 du 1er juillet 2022 pour un montant de 1 095 euros correspondant à la fourniture et à la pose d’une climatisation et la facture afférente établie le 07 décembre 2022 (n° 22-12-48) mentionnant un paiement intégral de cette somme,

— un devis n°I-22-07-2 du 06 juillet 2022 à hauteur de 633 euros correspondant notamment à la fourniture de spots encastrables et accessoires et au coût de la main d’œuvre,

— un relevé de compte bancaire Crédit agricole mentionnant un virement effectué le 08 juillet 2021 à par Monsieur [U] [T] au profit de MONSIEUR [R] [S] à hauteur de 633 euros,

— un devis n°I-22-12-2 du 07 décembre 2022 à hauteur de 840 euros correspondant à la fourniture et à la pose d’une pompe à chaleur,

— un relevé de compte Crédit agricole faisant mention du virement effectué le 08 décembre 2021 par Monsieur [U] [T] au bénéfice de MONSIEUR [R] [S] à hauteur de 750 euros,

— une capture de SMS rédigé ainsi : « Salut Monsieur [U] [T] j’espère que tu vas bien voici mon nouveau RIB pour le virement du stérilisateur UV je l’ai commandé cela fait 484 € »

— un relevé de compte bancaire Crédit agricole mentionnant un virement à hauteur de 484 euros effectué le 27 janvier 2023 par Monsieur [U] [T] au profit de MONSIEUR [R] [S],

— des échanges SMS entre Monsieur [U] [T] et MONSIEUR [R] [S] entre le 16 et le 28 février aux termes desquels MONSIEUR [R] [S] sollicite de Monsieur [U] [T] le virement urgent de la somme de 460 euros ,

— un relevé de compte bancaire Crédit agricole faisant état du virement de la somme de 460 euros par Monsieur [U] [T] au profit de MONSIEUR [R] [S] en date du 28 février 2023,

— des échanges de SMS intervenus entre Monsieur [U] [T] et MONSIEUR [R] [S] les 23 et 24 mars 2023 dans lesquels Monsieur [U] [T] sollicite de MONSIEUR [R] [S] le remboursement des sommes précédemment versées au vu de l’inexécution par ce dernier des prestations convenues et déjà réglées,

— la lettre de mise en demeure (LRAR, AR signé le 27 mars 2023) adressée par Monsieur [U] [T] à MONSIEUR [R] [S],

— des échanges de messages via une plateforme en ligne entre Monsieur [U] [T] et MONSIEUR [R] [S] entre le 29 mars 2023 et le 22 novembre 2023,

— un procès-verbal de constat établi le 14 avril 2023 Maître [G] [O], commissaire de justice mentionnant le non achèvement de travaux au niveau du SPA, du local piscine,

— une lettre de mise en demeure LRAR (pli avisé non réclamé) en date du 06 octobre 2023 sollicitant le règlement de la somme de 5 491 euros.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que MONSIEUR [R] [S] s’était contractuellement engagé auprès de Monsieur [U] [T] à effectuer un certain nombre de travaux au sein du domicile de ce dernier lequel a déjà versé la somme totale de 5 577,00 euros correspondant notamment au coût du matériel non livré.

De surcroît, le message adressé par MONSIEUR [R] [S] via une plateforme d’échanges sur internet à Monsieur [U] [T] le 14 août 2023 rédigé ainsi : « Bonjour Monsieur [U] [T] je suis vraiment désolé pour tout j’atteste sur l’honneur vous rembourser la totalité des sommes versées pour la matériel non fourni et j’atteste que les somme seront remboursées avant le 31 janvier 2024 cordialement MONSIEUR [R] [S] [R] (ce message pouvant être utilisé comme preuve de garantie de remboursement) » confirme l’inexécution par MONSIEUR [R] [S] des engagements qu’il a contractés auprès de Monsieur [U] [T].

En application des dispositions susvisées, il est établi que Monsieur [U] [T] n’a pas exécuté ses obligations contractuelles et sera donc condamné à verser à MONSIEUR [R] [S] la somme de 5 577 euros à titre de remboursement des sommes versées par le demandeur au titre de l’exécution desdits travaux non réalisés, avec intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure réceptionnée le 27 mars 2023 en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que pour cela, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; que le juge peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à cette condamnation ;

En l’espèce, il convient de condamner MONSIEUR [R] [S] à verser à Monsieur [U] [T] la somme de 1 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement de la somme de 489,20 euros correspondant au coût du constat de commissaire de justice.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. ».

MONSIEUR [R] [S], partie succombante, supportera intégralement les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après débats en audience publique, par jugement public, réputé contradictoire en premier ressort,

CONDAMNE MONSIEUR [R] [S] à payer à Monsieur [U] [T] la somme de 5 577, 00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023, à titre de remboursement de la somme versée en contrepartie de travaux non exécutés,

CONDAMNE MONSIEUR [R] [S] à verser à Monsieur [U] [T] la somme de 1 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE MONSIEUR [R] [S] à verser à Monsieur [U] [T] la somme de 489,20 euros correspondant au coût du constat de commissaire de justice,

CONDAMNE Monsieur [R] [S] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE le caractère exécutoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT