TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

(Site Coubertin)

N° RG 25/00874 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H5ZW

JUGEMENT du

03 Mars 2026

Minute n° 26/00224

S.A. [Adresse 1]

C/

[Y] [K] épouse [W], [C] [W]

Le

Copie conforme

+ copie exécutoire

M^e QUILICHINI

Copie conforme

M. Et Mme [W]

Copie dossier

JUGEMENT

____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 03 Mars 2026

après débats à l’audience du 02 Décembre 2025, présidée par Audrey BRICQUEBEC, – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. CARREFOUR BANQUE

inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le n°313 811 515

siégeant : [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEURS

Madame [Y] [K] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4]

comparante en personne

Monsieur [C] [W]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4]

non comparant, ni représenté

demeurant ensemble : [Adresse 4]

[Localité 5]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de prêt acceptée le 13 juillet 2023, la société SA [Adresse 1] a consenti à Mme [Y] [K] épouse [W] et M. [C] [W] un crédit renouvelable utilisable par fractions d’un montant de 3 000 euros, remboursable en fonction de l’utilisation.

Des mensualités étant restées impayées, le prêteur a mis en demeure Mme [Y] [K] épouse [W] et M. [C] [W] par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2023, les sommant de payer l’intégralité des sommes dues.

La déchéance du terme a été prononcée par lettre recommandée du 12 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, la société SA CARREFOUR BANQUE a assigné Mme [Y] [K] épouse [W] et M. [C] [W] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

Constater que la déchéance du terme est intervenue le 12 décembre 2023 et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de prêtCondamner solidairement Mme [Y] [K] épouse [W] et M. [C] [W] à payer à la société SA [Adresse 1] la somme de 5044.95 euros au titre du contrat de crédit renouvelable, avec les intérêts au taux contractuel à compter du 4 novembre 2023 sur la somme de 4 702.74 euros outre la capitalisation des intérêts.Condamner solidairement Mme [Y] [K] épouse [W] et M. [C] [W] à payer à la société SA CARREFOUR BANQUE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 2 décembre 2025, le Tribunal a soulevé d’office dans le respect du contradictoire et conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, la forclusion, la date de déblocage des fonds, la taille des caractères dans le corps de l’offre, la souscription de l’assurance et la production de la notice, la production de la FIPEN, la vérification de la solvabilité, la production de la fiche dialogue et la preuve de la consultation du FICP, ainsi que la lettre de reconduction annuelle et la vérification annuelle du FICP s’agissant du crédit renouvelable.

La société SA [Adresse 1] représentée par son conseil, s’en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales, formulées dans l’acte introductif d’instance.Elle s’en rapporte s’agissant des délais de paiement.

Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées.

Mme [Y] [K] épouse [W] présente en personne a indiqué que son conjoint est en arrêt maladie. Elle verse actuellement 100 euros par mois. Elle pense pouvoir verser 280 euros par mois à compter de septembre 2026.Elle indique être intérimaire et gagner 1700 euros par mois. Son compagnon perçoit 1500 euros. Le couple a deux enfants à charge. Elle sollicite des délais de paiement.

M. [C] [W], valablement cité à domicile, n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

En l’espèce, la clause de déchéance du terme est ainsi rédigée : « le remboursement du crédit pourra être exigé immédiatement et en totalité dans le respect des dispositions prévues au sein de Code de la consommation et après mise en demeure de l’emprunteur de régler les sommes dues, en cas de défaut de paiement caractérisé »

Or, faute pour cette clause de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux débiteurs de régulariser la situation, avant de pouvoir prononcer la déchéance du terme, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des débiteurs au regard du montant du contrat de prêt, lesquels sont exposés à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. En tout état de cause, un délai de huit jours suivant la délivrance de la mise en demeure ne saurait être qualifié de raisonnable au regard de la somme de 402.70 euros sollicitée.

Dès lors, cette clause doit être qualifiée d’abusive, et sera conséquemment réputée non écrite.

En conséquence, la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la déchéance du terme sera rejetée.

Sur la résiliation judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, il ressort du contrat de l’historique du compte produit par la SA CARREFOUR BANQUE que Mme [Y] [K] épouse [W] et M. [C] [W] n’ont payé aucune échéance avant la déchéance du terme.

L’obligation de paiement des échéances étant l’obligation principale des débiteurs, ces manquements constituent une inexécution suffisamment grave pour prononcer la résolution judiciaire du contrat.

En conséquence, il sera prononcé la résolution judiciaire du contrat, à la date de l’assignation.

Sur la créance

Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, il doit être relevé que l’établissement bancaire, qui ne produit que la pièce d’identité, un RIB et une facture de téléphonie, n’a pas procédé aux vérifications nécessaires s’agissant des revenus et des charges de l’emprunteuse. L’établissement bancaire a donc manqué à son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés d’office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal.

Sur le montant de la restitution :

La créance de la société [Adresse 5] s’établit comme suit au regard de l’historique de compte en date du 19 novembre 2024:

— capital emprunté depuis l’origine : 4 176.01 euros ;

— déduction des versements : 54 euros

Il convient par conséquent de condamner solidairement Mme [Y] [K] épouse [W] et M. [C] [W] à payer à la société SA CARREFOUR BANQUE la somme de 4122.01 euros, somme arrêtée à la date du 19 novembre 2024

Il conviendra de déduire les éventuels versements postérieurs. Les parties s’accordent sur le fait que des versements de 100 euros auraient été effectués par les emprunteurs. Ces versements n’apparaissent toutefois pas sur le décomptes transmis. Il conviendra donc de les déduire.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 1345-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, il ressort des déclarations de Mme [Y] [K] épouse [W] que le couple perçoit 2200 euros par mois et effectue des versements réguliers auprès du commissaire de justice.

Il y a lieu de faire droit à sa demande selon les modalités prévues au dispositif.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [Y] [K] épouse [W] et M. [C] [W], qui succombent à l’instance, seront solidairement condamnés aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Mme [Y] [K] épouse [W] et M. [C] [W], qui succombent à l’instance, seront solidairement condamnés à payer à la société SA [Adresse 1] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code civil.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il convient de constater l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:

DECLARE recevable l’action engagée par la SA CARREFOUR BANQUE à l’encontre de Mme [Y] [K] épouse [W] et M. [C] [W],

REJETTE la demande de SA [Adresse 1] tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de crédit renouvelable conclu le 13 juillet 2023, entre la société SA CARREFOUR BANQUE, d’une part, et Mme [Y] [K] épouse [W] et M. [C] [W], d’autre part, à la date de l’assignation;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la société SA [Adresse 1];

CONDAMNE solidairement Mme [Y] [K] épouse [W] et M. [C] [W] à payer à la société SA CARREFOUR BANQUE la somme de 4122.01 euros, selon décompte arrêté 19 novembre 2024 ;

AUTORISE Mme [Y] [K] épouse [W] et M. [C] [W] à se libérer de cette dette en 9 mensualités de 100 euros, 14 mensualités de 230 euros et une 24e mensualité de majorée du solde de la dette, le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant celui au cours duquel le présent jugement sera notifié ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance du terme, le solde restant dû par Mme [Y] [K] épouse [W] et M. [C] [W] redeviendra immédiatement et intégralement exigible après une mise en demeure restée infructueuse durant 15 jours ;

CONDAMNE solidairement Mme [Y] [K] épouse [W] et M. [C] [W] aux dépens ;

CONDAMNE solidairement Mme [Y] [K] épouse [W] et M. [C] [W], à payer à la SA [Adresse 1] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONSTATE l’exécution provisoire de la décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction à [Localité 1] le 3 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION