TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 24/01170 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YQ7F

SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 12 NOVEMBRE 2024

DEMANDEURS :

M. [T] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI

Mme [S] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI

DÉFENDERESSE :

S.A.S. NEGOCE COIFFURE INTERNATIONAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 15 Octobre 2024

ORDONNANCE du 12 Novembre 2024

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Le 17 mars 2023, M. [T] [C] et Mme [S] [V] ont acquis auprès de la S.A.S. NEGOCE COIFFURE INTERNATIONAL (NCI) un véhicule d’occasion de marque Mini immatriculé [Immatriculation 8], avec un kilométrage affiché au compteur de 91 396 km. Ce véhicule, immatriculé la première fois le 16 février 2015, a été cédé pour un prix de 14 000 €.

Par acte du 11 juillet 2024, M. [C] et Mme [V] ont fait assigner la société NCI devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, les dépens étant réservés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2024 où elle a été retenue.

A cette date, M. [C] et Mme [V], représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

La société NCI, représentée par son conseil, formule oralement protestations et réserves d’usage à la demande d’expertise.

Il est renvoyé aux écritures soutenues oralement pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 12 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que l’effet de surprise soit une condition du succès de la mesure, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir.

Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

Le rapport d’expertise amiable du véhicule, établi le 12 février 2024 par M. [F] [D], relève que “l’origine des désordres moteur est imputable à d’importantes carences d’entretien, bien antérieure à la vente, ayant engendré un défaut de lubrification de l’ensemble de la machine, puis à fortiori la destruction des coussinets de bielle n°3" (pièce demandeurs n°13).

Les demandeurs justifient donc de l’existence d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues et aux garanties mobilisables, dont l’appréciation relève du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de M. [C] et Mme [V], il convient de mettre à leur charge les dépens, en ce compris l’avance des frais d’expertise.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

DÉCISION

Par ces motifs, le juge des référés statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ;

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser :

Monsieur [E] [U],

[Adresse 6],

[Localité 5],

expert inscrit auprès de la cour d’appel de [Localité 7];

Fixe la mission de l’expert comme suit :

— se rendre au lieu où se trouve le véhicule de marque MINI immatriculé [Immatriculation 8], en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants,

— se faire communiquer tous documents utiles concernant le véhicule et notamment le rapport d’expertise du 12 février 2024, le dernier procès-verbal de contrôle technique et la carte grise,

— examiner le véhicule en cause, décrire les désordres dont il est atteint ; en rechercher les causes,

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et notamment de dire si les dommages constatés résultent d’un défaut d’entretien, d’une intervention défectueuse ou de négligence ou encore d’un vice caché,

— préciser les conséquences des désordres constatés sur la possibilité d’utiliser le véhicule conformément à sa destination,

— fournir tous éléments permettant de chiffrer les préjudices subis en tenant compte du trouble de jouissance, y compris celui résultant de la réalisation des travaux éventuellement nécessaires pour réparer le véhicule,

— faire toutes remarques utiles à l’appréhension des enjeux techniques et de responsabilité évoqués au cours des opérations d’expertise ;

Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il devra déposer son rapport en original au greffe au plus tard dans les six mois de la consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;

Dit que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion, il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

Dit que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci, une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

Dit que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations, en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Dit que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixe 2 000 € (deux mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. [T] [C] et Mme [S] [V] devront consigner auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 24 décembre 2024 sous peine de caducité de la désignation de l’expert ;

Laisse à la charge de M. [T] [C] et Mme [S] [V] les dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE