COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04384 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFXA

ORDONNANCE DU 10 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA , Greffier, siégeant publiquement conformément à à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 09 Septembre 2025 à 10h40 enregistrée sous le numéro N° N° RG 25/04384 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFXA présentée par Monsieur LE PREFET DU GARD concernant :

Monsieur [K] X se disant [L] alias X SE [W] [E]

né le 04 Février 2005 à [Localité 5]

de nationalité Marocaine ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 12 février 2025 et notifié le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 juin 2025 notifiée le 27 juin 2025 à 9h41

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [R] [U], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Anne-sophie TURMEL, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [P] [Y] [F] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare:Je vous demande de me remettre en liberté et de m’accorder l’assignation à résidence. Ma mère vit en France, son adresse est connue. Il est évident que je respecterai l’assignation à résidence. Je n’ai pas mon passeport ici, il est sur Paris. Je n’ai pas de moyen de le faire parvenir, personne ne vient me voir au CRA.

M^e Anne-sophie TURMEL ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : Si une copie du passeport pouvait être transmise cela éviterait certaines démarches. Aucune certitude sur son identité ou sa nationalité.Les autorités ont été relancées, en attente de réponse. Menace à l’ordre public, OQTF en février 2025 avec 30 jours pour partir de lui-même, s’est maintenu sur le territoire a été interpellé à [Localité 3] et jugé.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] X se disant [L].

Sur le fond, M^e Anne-sophie TURMEL plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

l’audtion du 18/04/25 indique bien son identité, [E] né le 04/02/2004 à [Localité 4]. Il n’y a donc aucune incertitude, il est Algérien. Relations diplomatiques compliquées entre la France et l’Algérie. PAs de perspecive d’éloignement à bref délai. La mesure perd tout fondement légal.

La personne étrangère déclare :Je vous demande de me remettre en liberté pour que je puisse engager un avocat et enlever l’ITN.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n’est soulevée.

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que [K] [L] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable sur le sol français, et qu’il est dépourvu de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu’une assignation à résidence n’est pas envisageable ; qu’il s’est vu notifier un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 12 février 2025 par la préfecture de police de Paris, auquel il ne s’est pas conformé ; qu’il existe donc un risque de soustraction à la présente mesure d’éloignement ;

Que la préfecture a opéré les diligences nécessaires, le consulat du Maroc, pays dont [K] [L] s’est réclamé ressortissant, ayant été saisi dès le 17 juin 2025, aux fins de reconnaissance de l’intéressé et de délivrance d’un laissez-passer consulaire ; que pour autant, les autorités marocaines ont fait savoir, le 24 juillet 2025, que [K] [L] n’était pas un de leurs nationaux ; que les autorités consulaires algériennes et tunisiennes ont été saisies respectivement les 17 juin 2025 et 27 juillet 2025 aux mêmes fins ; qu’une audition consulaire avec les autorités tunisiennes a eu lieu le 24 juillet 2025, et qu’une relance a été faite le 19 août 2025 ; que les autorités consulaires algériennes ont elles aussi été relancées les 16 juillet 2025 et 19 août 2025 ; que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur ses homologues étrangers ;

Qu’enfin, il sera rappelé que [K] [L] a été placé en centre de rétention à sa sortie de prison, après avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Nîmes à une peine d’un an d’emprisonnement, dont 9 mois assortis du sursis simple, outre une interdiction du territoire français pendant 5 ans pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants ; que son comportement est donc susceptible de constituer une menace pour l’ordre public ;

qu’il y aura lieu de faire droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 15 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [K] X se disant [L] alias X SE [W] [E]

né le 04 Février 2005 à [Localité 5]

de nationalité Marocaine,

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 10 septembre 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 10 Septembre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 10 Septembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [K] X se disant [L]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [K] X se disant [L]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [K] X se disant [L]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU [Localité 1]

le 10 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 10 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 10 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Anne-sophie TURMEL ;

le 10 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 10 Septembre 2025 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PREFET DU [Localité 1] contre Monsieur [K] X se disant [L]

Procès verbal établi par Julie EZQUERRA greffier

La communication a été établie à 10h24

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10h34

x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 3], le 10 Septembre 2025

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [K] X se disant [L] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 10 Septembre 2025 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)