TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Jérémie BOULAIRE, S.C.P. BTSG

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES-GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 23/08373 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3FFU

N° MINUTE :

6 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 17 février 2026

DEMANDEURS

Madame [B] [P] épouse [C]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

Monsieur [H] [C]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par M^e Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P173

S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [F] [N] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS NEXT GENERATION

dont le siège social est situé [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 février 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 17 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 23/08373 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3FFU

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, suivant un acte sous-seing privé en date du 17 novembre 2011, Monsieur [H] [C] et Madame [B] [P] épouse [C], ont commandé auprès de la société SAS NEXT GENERATION la fourniture et l’installation d’un système de production solaire photovoltaïque pour une somme de 25 000 euros TTC.

Afin de financer cet achat, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, a consenti à Madame et Monsieur [C] une offre de crédit affecté acceptée du même jour, pour un montant de 25 000 euros remboursable en 180 mensualités de 209,44 euros au taux nominal annuel de 5,16 %.

Par jugement du 25 juin 2013, le Tribunal de commerce de PARIS a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société venderesse. La SCP B.T.S.G prise en la personne de Me [F] [N] a été désignée es qualité de mandataire liquidateur de la société SAS NEXT GENERATION.

Par actes de commissaire de justice du 11 et 12 octobre 2023, Monsieur et Madame [C] ont assigné la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Me [F] [N] es qualité de mandataire ad hoc de la société SAS NEXT GENERATION devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin qu’il prononce la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit, constate que la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds la privant de sa créance de restitution du capital emprunté et la condamne à leur verser les sommes suivantes : 25 000 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation ; 12 699,20 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur et Madame [C] à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE en exécution du prêt souscrit ; 10 000 euros au titre de l’enlèvement de l’installation et la remise en état de l’immeuble ; 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 4 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 août 2024, Monsieur et Madame [C] ont assigné en intervention forcée Me [F] [N] es qualité de mandataire liquidateur de la société SAS NEXT GENERATION.

L’affaire appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 14 novembre 2023 a fait l’objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état. Un calendrier de procédure a été fixé.

A l’audience du 9 décembre 2025, l’affaire prête à être plaidée a été retenue.

Monsieur et Madame [C], représentés par leur conseil, déposent des conclusions visées par le greffier et auxquelles ils déclarent se référer.

Ils demandent au juge des contentieux de la protection de :

Déclarer recevables les actions engagées A titre principal :

Prononcer la nullité du contrat de vente Prononcer la nullité subséquente du contrat de crédit affecté Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 25 000 euros correspondant au prix de vente de l’installation et à la somme de 12 699,20 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payésA titre subsidiaire :

Prononcer la déchéance du droit de la banque aux intérêts du crédit affecté En tout état de cause :

Débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ses demandesCondamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, dépose des conclusions visées par le greffier et auxquelles elle déclare se référer.

Elle demande au juge des contentieux de la protection de :

In limine litis :

Déclarer irrecevables les demandesA titre principal :

Débouter les demandeursA titre subsidiaire, en cas de nullité des contrats :

Condamner in solidum Monsieur et Madame [C] à lui payer la somme de 25 000 euros en restitution du capital prêté A titre très subsidiaire :

Limiter la réparation qui serait due et ordonner la compensation des créances réciproques à due concurrence A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait prononcer la nullité des contrats et ne pas ordonner la restitution :

Condamner Monsieur et Madame [C] à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts Enjoindre à Monsieur et Madame [C] de restituer à leurs frais le matériel installé au mandataire de la société NEXT GENERATION dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et les revenus perçus au titre de la revente d’électricité En tout état de cause :

Débouter Monsieur et Madame [C] de leurs demandes et ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques Condamner in solidum Monsieur et Madame [C] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive Condamner in solidum Monsieur et Madame [C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner in solidum Monsieur et Madame [C] aux dépens.

La SAS NEXT GENERATION prise en la personne de Me [F] [N], en qualité de mandataire liquidateur, régulièrement convoquée, ne comparait pas et n’est pas représentée.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 474 du code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Observations liminaires :

Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel de sorte que toutes ces demandes, visées dans les conclusions, n’ont pas été reproduites dans l’exposé du litige.

Il convient aussi de rappeler qu’en vertu de l’article 2 du code civil selon lequel "la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif", les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l’empire desquelles ils ont été passés.

Ainsi, compte tenu de la date de signature du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, à savoir le 17 novembre 2011, il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation, postérieures à l’entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus après le 1er mai 2011 mais antérieures à l’entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus après le 13 juin 2014 (article 34 de la loi du 17 mars 2014).

De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Par ailleurs, l’article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes présentées par Madame [B] [C]

Madame [B] [C] n’est pas partie au contrat de vente conclu par Monsieur [H] [C] seul.

En conséquence, elle ne justifie pas de sa qualité à agir et ses demandes du chef de ce contrat seront déclarées irrecevables.

II. Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription

1. Sur la prescription de la demande en nullité du contrat de vente

Monsieur et Madame [C] sollicitent la nullité du contrat sur deux fondements : pour irrégularité du bon de commande et pour dol. La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui oppose la prescription quinquennale.

La prescription s’apprécie distinctement selon le fondement de la nullité invoqué. Il convient dès lors d’examiner une éventuelle prescription pour chaque demande formée par le demandeur, à savoir la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions du code de la consommation et la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol.

Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le non-respect des exigences posées par le code de la consommation

Les parties divergent sur le point de départ du délai de prescription. Monsieur et Madame [C] font valoir que le point de départ s’agissant de l’irrégularité du bon de commande à retenir est celle de la consultation de leur conseil. A cet égard, ils allèguent que tant en droit interne qu’en droit de l’Union, le principe d’effectivité commande d’écarter le régime de la prescription basé sur une présomption de connaissance parfaite par le consommateur des irrégularités renfermées dans le contrat et ce, dès la signature de celui-ci et que la connaissance des faits que doit considérer le juge pour fixer le point de départ de la prescription s’entend par principe d’une connaissance effective. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soutient quant à elle que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour du contrat puisqu’à ce moment-là, l’acquéreur était en mesure de vérifier la régularité du bon de commande et que la thèse défendue par le demandeur conduirait à conférer à l’action un caractère « imprescriptible ». Chacune des parties produit de la jurisprudence en renfort de son analyse.

L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 18 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, les irrégularités alléguées, à les supposer avérées, étaient visibles à la date de conclusion du contrat.

L’action en nullité fondée sur des irrégularités formelles se prescrivent à compter de l’acte argué de la nullité.

Admettre que le délai ne commencerait à courir qu’à compter de la date à laquelle le consommateur a été informé par un professionnel desdites irrégularités contreviendrait au principe suivant lequel « nul n’est censé ignorer la loi » et aboutirait, in fine, à rendre les actions imprescriptibles ce qui serait contraire au principe de sécurité juridique justement garanti par l’instauration de délais de prescription.

Au surplus, Monsieur [C] ne démontre pas en quoi il n’aurait pas été en mesure de consulter un avocat avant l’expiration du délai de cinq ans et que seule la consultation d’un conseil lui aurait permis d’agir, faisant ainsi courir le délai de prescription.

Par ailleurs, concernant la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne soulevée par le demandeur, il est rappelé que le principe d’effectivité signifie que les dispositions du droit interne ne doivent pas rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union européenne. En l’espèce, il convient de constater que Monsieuret Madame [C] n’apportent pas d’élément sur les droits issus de l’ordre juridique de l’Union Européenne qu’il serait empêché d’exercer.

Le contrat dont l’annulation est demandée a été conclu le 17 novembre 2011 et Monsieur [C] a engagé son action les 11 et 12 octobre 2023. Plus de cinq ans s’étant écoulés entre les deux dates, Monsieur [C] est irrecevable à solliciter la nullité du contrat de vente.

Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur l’existence d’un dol

Les parties divergent sur le point de départ du délai de prescription. Monsieur [C] fait valoir que le point de départ n’est pas celui de la date du contrat mais celui de la découverte du vice, à savoir en l’espèce la date de l’expertise menée aux fins de connaître de la rentabilité de l’installation soit le 12 novembre 2020. La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE considère quant à elle que le point de départ est celui de la date du contrat. Elle fait valoir que l’emprunteur ne justifie pas qu’il aurait découvert des éléments à même de caractériser une erreur postérieurement à la souscription du contrat.

En matière de dol, l’action se prescrit par cinq ans à compter du jour de sa découverte en application de l’article 1304 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.

Le point de départ de la prescription peut être reporté au jour de la découverte des manœuvres ou à la date à laquelle le contractant aurait pu déceler le vice allégué.

S’agissant de la réticence dolosive alléguée résultant tant du défaut d’information quant aux caractéristiques de l’installation, à la supposer avérée, que de celle résultant du caractère définitif de l’opération, elle était décelable dès la conclusion du contrat de vente de sorte que la prescription a commencé à courir à compter dudit contrat.

S’agissant du dol relatif à l’absence de rentabilité de l’installation, il est admis que le point de départ du délai de prescription puisse être reporté au jour du raccordement voire au jour de la réception de la première facture de production d’électricité, sous réserve que cette rentabilité soit entrée dans le champ contractuel.

Or, il ne ressort d’aucune pièce que la rentabilité de l’installation soit rentrée dans le champ contractuel.

La faute du vendeur tenant au défaut d’informations relatives à la productivité de l’installation était décelable dès la conclusion du contrat en ce qu’il ne comportait aucune indication sur ce point.

En tout état de cause, il y a lieu de relever que Monsieur [C] ne produit aux débats que la facture d’électricité pour la période du 26 janvier 2018 au 25 janvier 2019 et celle du 26 janvier 2019 au 25 janvier 2020.

Or, au vu de l’installation, la première facture a dû être émise en 2012 voire janvier 2013 laquelle aurait permis d’effectuer un calcul de rentabilité. Par ailleurs, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 12 novembre 2020, date de l’expertise dont se prévaut le demandeur. Admettre le contraire permettrait à la victime de se prévaloir de sa propre négligence pour retarder la prescription de son action et à rendre, de fait, l’action imprescriptible.

Au vu des développements qui précèdent, Monsieur [C] est irrecevable à solliciter la nullité du contrat de vente.

2. Sur la prescription de la demande en nullité du contrat de prêt

Monsieur [C] demande le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance des contrats.

Toutefois, sur le fondement de l’article L.311-32 du code de la consommation, la demande de nullité du contrat de vente n’étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.

Ainsi, les demandes relatives aux restitutions et à la dispense de restitution du capital emprunté sont sans objet.

3. Sur la prescription de la demande concernant les éventuelles fautes de la banque

Monsieur et Madame [C] allèguent que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute pour avoir débloqué les fonds alors que le bon de commande était irrégulier et la prestation de service incomplète ou inachevée. La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui oppose la prescription.

Vu l’article 2224 du code civil,

Le point de départ du délai de prescription est, en la matière, reporté à la date de la libération des fonds par la banque, puisqu’il s’agit du fait générateur de la faute.

En l’espèce, le déblocage des fonds, à le supposer fautif est en date du 13 décembre 2011 de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de cette date pour expirer le 13 décembre 2016.

L’action en responsabilité contre la banque introduite en 2023 est donc prescrite.

4. Sur la prescription de la demande concernant la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Monsieur et Madame [C] allèguent également que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis des fautes (manquements à l’obligation de conseil et de mise en garde – manquement à l’obligation d’information précontractuelle – non justification de l’immatriculation et de la formation de la personne qui a distribué le crédit) emportant déchéance du droit aux intérêts contractuels tandis que cette dernière lui oppose la prescription.

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. ».

Lorsque la simple lecture de l’offre de prêt permet à l’emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour de l’acceptation de l’offre.

En l’espèce, les manquements allégués portent sur des obligations qui devaient être accomplies lors de la conclusion de l’offre de crédit et dont l’omission pouvait donc être constatée dès cette date.

L’offre de crédit ayant, en l’espèce, été conclue le 17 novembre 2011, le délai quinquennal pour soulever la déchéance du droit aux intérêts courait à compter de ce même jour, de sorte qu’il expirait le 17 novembre 2016.

Cette demande est donc prescrite.

III. Sur l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil en raison de l’action abusive formée par les demandeurs alors qu’ils ne pouvaient ignorer qu’elle était prescrite.

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. ».

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif notamment lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.

La mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas en revanche d’abus du droit d’agir en justice.

En l’espèce, la circonstance que l’action soit déclarée irrecevable comme prescrite ne suffit pas à caractériser la faute des demandeurs dans l’introduction de l’instance qui ont légitimement pu se méprendre sur l’étendue de leurs droits.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts est rejetée.

IV. Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral de Monsieur et Madame [C]

Les demandeurs succombant, leur demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi est rejetée.

V. Sur les demandes accessoires

Monsieur et Madame [C], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Monsieur et Madame [C] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable la demande en nullité du contrat de vente formée par Madame [B] [P] épouse [C], faute de qualité à agir ;

DECLARE irrecevable comme prescrite la demande de Monsieur [H] [C] en nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions impératives du code de la consommation ;

DECLARE irrecevable comme prescrite la demande de Monsieur [H] [C] en nullité du contrat de vente pour dol ;

DECLARE en conséquence irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

DECLARE irrecevable comme prescrite l’action en responsabilité formée par Madame [B] [P] épouse [C] et Monsieur [H] [C] contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur le fondement d’un déblocage fautif des fonds ;

DECLARE irrecevable comme prescrite la demande formée par Madame [B] [P] épouse [C] et Monsieur [H] [C] de déchéance du droit aux intérêts contractuels formée à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

REJETTE la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral de Madame [B] [P] épouse [C] et Monsieur [H] [C] ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

CONDAMNE in solidum Madame [B] [P] épouse [C] et Monsieur [H] [C] au paiement des dépens ;

CONDAMNE in solidum Madame [B] [P] épouse [C] et Monsieur [H] [C] à verser à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées et mis à disposition au greffe.

La Greffière La juge des contentieux de la protection