COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03795 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LEKQ

ORDONNANCE DU 02 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jérôme REYNES, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Antoine PAINSET, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 01 Août 2025 à 14heures48 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03795 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LEKQ présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE concernant :

Monsieur [U] [O]

né le 08 Juin 1991 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 22 juillet 2021 par le tribunal correctionnel de VALENCE et notifiée le 22 juillet 2021 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 juin 2025 notifiée le même jour à 09heures37

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Jean-michel ROSELLO , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [J] [X] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Me [L] [Z] ne soulève aucune nullité de procédure ;

La personne étrangère déclare: non je n’ai rien à dire.

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me [L] [Z] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : je considère qu’il y a un manque de diligences, je suis toujours surpris, refus d’embarquer, mais c’est toujours dans l’avion mais là c’est au CRA, on pose la question savoir s’il veut venir au vol, il répond non, on considère que c’est un refus d’embarquer, quand on l’amène au CRA ou gendarmerie on demande pas son avis, mais là la seule réponse de la personne n’est pas un refus d’embarquer sans refus physique, ce n’est pas un motif pour prolonger, y avait un vol, pas d’élement pour le refus d’embarquer et aller en allemagne. famille en france, attestation d’hebergement, prolongation à titre exceptionnelle.

La personne étrangère déclare : la décision vous appartient.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de [U] [O] sur le fondement des accords de Dublin ; que l’intéressé a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement en refusant d’embarquer à bord du vol à destination de [Localité 2] le 23 juillet 2025, auquel s’ajoute le refus d’embarquer du 07 juillet 2025 ; qu’une nouvelle demande de routing a été sollicitée pour un départ à bref délai à destination de l’Allemagne ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de prolonger la mesure de rétention dans l’attente de la mise à exécution de sa mesure d’éloignement ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

***

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [U] [O]

né le 08 Juin 1991 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 03 août 2025

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 02 Août 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 02 Août 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [U] [O]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [U] [O]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [U] [O]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

le 02 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 02 Août 2025 à par mail Le Greffier