la SELARL [9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Par mise à disposition au greffe

Jugement du 26 mai 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

2ème Chambre Civile JAF B N° Minute : B 2025/

N° RG 22/02816 – N° Portalis DBX2-W-B7G-JRSC

AFFAIRE APPELEE à l’audience du 02 Décembre 2024

JUGEMENT

Rendu par Caroline LOGEAIS-QUIBEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assistée de Brigitte GIRARDEAU, Greffier,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEUR :

M. [Y] [M] [Z] [D]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocats au barreau de NIMES

ET

DEFENDERESSE:

Mme [O] [N]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 6]

défaillant

Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 02 Décembre 2024, après en avoir été délibéré, a été rendu le 03/03/2025 et prorogé au 26 mai 2025 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement réputé contradictoire :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 13 octobre 2020,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 10] du 7 juillet 2021,

Vu le jugement de divorce en date du 19 décembre 2023,

Vu le jugement en date du 06 mai 2024,

Sur les mesures concernant les enfants :

RAPPELLE que Monsieur [C] et Madame [N] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants ;

DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…)

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de le joindre,

— respecter les liens des enfants avec leur autre parent ;

MAINTIENT la résidence des enfants au domicile maternel ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

PRÉCISE que chaque enfant a le droit de communiquer librement par courrier, téléphone ou tout moyen électronique avec le parent auprès duquel il ne séjourne pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par tous moyens en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [D] accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

— pendant toutes les petites vacances de [Localité 11], Pâques

— une semaine sur les deux semaines des vacances de Noël, la première les années paires, la seconde les années impaires,

— le mois de juillet les années paires, le mois d’août les années impaires.

à charge pour le père d’aller chercher et de reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou de les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance ;

à charge pour le père d’assumer la charge des frais de transport des enfants ;

DIT qu’à défaut d’avoir exercé ses droits à l’issue de la première heure pour les fins de semaines et dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée ;

DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants et à défaut de scolarisation de l’enfant, doivent être retenues les dates de vacances de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence principale,

RAPPELLE que les règles de résidence établies par le juge n’ont vocation à s’appliquer qu’à défaut de meilleur accord entre les parents ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

MAINTIENT à 200 € par mois et par enfant, soit 600 euros par mois au total, la contribution que doit verser le père toute l’année, d’avance, douze mois sur douze et avant le 5 de chaque mois, en sus des prestations familiales et sociales, et l’y condamne en tant que de besoin, et ce à compter de la présente décision et l’y condamne en tant que de besoin,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est versée au créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

MAINTIENT les modalités d’indexation de la contribution qui varie de plein droit le 1er novembre de chaque année et pour la première a varié le 1er novembre 2021, en fonction de l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac ;

RAPPELLE que la contribution selon la formule suivante :

contribution revalorisée = montant initial de la contribution X nouvel indice publié

indice de base au jour de la présente décision

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de la pension alimentaire par le débiteur, le créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*saisie-attribution entre les mains d’un tiers

* autres saisies

* paiement direct entre les mains de l’employeur

*recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;

2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ;

DIT qu’il a déjà été statué sur les dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente;

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge aux affaires familiales

B. GIRARDEAU C. LOGEAIS-QUIBEL