Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 17 mars 2026, n° 25/01585

TJ Nîmes 17 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, jcp, 17 mars 2026, n° 25/01585
Numéro(s) :	25/01585
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 avril 2026
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP LECAT & ASSOCIES
Parties :	S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE - RCS [ Localité 2 ] B

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/01585

N° Portalis DBX2-W-B7J-LIPA

S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE – RCS [Localité 2] N° B 784 275 778.

[Y] [Z]

[R] [G] épouse [Z]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 MARS 2026

DEMANDERESSE

S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE – RCS [Localité 2] N° B 784 275 778.

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par la SCP LECAT&ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, substituée par M^e REINHARD, avocat au barreau de Nîmes

DEFENDEURS

M. [Y] [Z]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] (SEINE-MARITIME)

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Mme [R] [G] épouse [Z]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (EURE)

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection

Greffier: Maureen THERMEA, lors des débats et Khadija EL HILALI,

lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 20 Janvier 2026

Date des Débats : 20 janvier 2026

Date du Délibéré : 17 mars 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 17 Mars 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 13 février 2020, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE a consenti à M. [Y] [Z] et Mme [R] [G] épouse [Z] un prêt personnel d’un montant de 30 000 euros, moyennant le taux contractuel de 3,65 %.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 26 mars 2025, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE a mis en demeure les emprunteurs de payer avant le 16 avril 2025, sous peine de déchéance du terme, le montant des échéances impayées, soit la somme de 2 729,70 euros.

La déchéance du terme a été notifiée le 15 juillet 2025.

Par acte du 16 septembre 2025, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE a cité M. [Y] [Z] et Mme [R] [G] épouse [Z] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.

Elle sollicite leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 11 682,85 euros, portant intérêts au taux de 3,65 % à compter du 8 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement ; la somme de 597,63 euros à titre de pénalité en exécution de la clause pénale, portant intérêt aux taux légal à compter du 13 mars 2025.

Elle demande à titre accessoire que les défendeurs soient condamnés solidairement au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 20 janvier 2026, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE comparaît, représentée par son avocat et maintient ses demandes introductives d’instance.

M. [Y] [Z] et Mme [R] [G] épouse [Z], régulièrement cités, ne comparaissent pas.

A l’issue des débats, le juge des contentieux de la protection avise le prêteur que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

MOTIFS :

— sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.

En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, en particulier de l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée le 16 septembre 2025 avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé daté du 4 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation.

En conséquence, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE sera jugée recevable en ses demandes.

— sur la demande en paiement

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE produit au soutien de sa demande en paiement l’historique du compte et le décompte des sommes dues après le prononcé de la déchéance du terme, dont il ressort que les emprunteurs sont débiteurs de la somme de :

—  7 470,35 euros au titre du capital restant dû,

—  4 212,50 euros au titre des échéances échues et impayées au 8 juillet 2025,

Soit la somme totale de 11 682,85 euros.

Il résulte de l’examen de ces pièces que la preuve de l’obligation dont elle réclame l’exécution est rapportée, la créance pouvant être fixée en principal à la somme de 11 682,85 euros.

Les emprunteurs ne rapportent pas la preuve de leur libération et ne contestent pas le bien fondé et l’étendue de la créance.

En conséquence, ils seront solidairement condamnés à payer à la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 11 682,85 euros portant intérêts au taux contractuel de 3,65 % sur la somme de 7 470,35 euros à compter du 8 juillet 2025, date du décompte et jusqu’à parfait paiement.

— sur la clause pénale

Aux termes de l’article 1152 du Code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire.

En l’espèce, il y a lieu de dire que cette indemnité fixée à la somme de 597,63 euros est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la demanderesse et par ailleurs non justifié aux débats.

La clause pénale sera ainsi réduite à néant.

— sur les autres demandes

Succombant à l’instance, les défendeurs seront condamnés in solidum à payer à la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ils supporteront la charge des dépens de l’instance.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,

Juge recevables les demandes de la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE,

Condamne solidairement M. [Y] [Z] et Mme [R] [G] épouse [Z] à payer à la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 11 682,85 euros portant intérêts au taux contractuel de 3,65 % sur la somme de 7 470,35 euros à compter du 8 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Déboute la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE de sa demande d’indemnité au titre de la clause pénale,

Condamne in solidum M. [Y] [Z] et Mme [R] [G] épouse [Z] à payer à la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum M. [Y] [Z] et Mme [R] [G] épouse [Z] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire le 17 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection