TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Minute N°

N° RG 26/00145 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LMRL

S.A. UN TOIT POUR TOUS

C/

[S] [H] [L] [K]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026

DEMANDERESSE :

S.A. UN TOIT POUR TOUS inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N° 680 201 365 dont le siège social est situé

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

représentée par Madame [E] [V], chargée du contentieux, munie d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE :

Madame [S] [H] [L] [K]

née le 15 octobre 1979 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Michel BORELLO, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection,

Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et de la mise à disposition au greffe,

En présence, lors des débats, de Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire

DÉBATS :

Date de la première évocation : 09 mars 2026

Date des Débats : 09 mars 2026

Date du Délibéré : 11 mai 2026

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 11 mai 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 septembre 2012, la SA d’HLM UN TOIT POUR TOUS a consenti un bail d’habitation à Madame [K] [S] portant sur un pavillon situé à [Localité 6], [Adresse 7] – [Adresse 5] – moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 392,95 euros plus 39,80 euros de charges.

Au bail susvisé s’ajoutait deux contrats de location parking sis à l’adresse susvisée pour un montant mensuel de 15,00 euros signé le 25 septembre 2012 pour l’un et de 15,21 euros contracté le 21 décembre 2017 pour le second.

Les loyers n’ont pas été scrupuleusement réglés.

Un commandement de payer en date du 22 octobre 2025 a été délivré à Madame [K] [S] visant la clause résolutoire.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, la bailleresse a assigné en référé expulsion la locataire devant le Juge des Contentieux de la Protection du rribunal judiciaire de [Localité 2], statuant en matière de référé.

ElIe sollicite :

— la conciliation des parties si faire se peut,

— la constatation de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire,

— l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— la condamnation de Madame [K] [S] au paiement par provision de la somme de 2248,34 euros due au titre de l’arriéré des loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtés au 23 décembre 2025 avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,

— la condamnation de Madame [K] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle fixée au montant du loyer et des charges et jusqu’à la libération des lieux,

— la condamnation de Madame [K] [S] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamnation de Madame [S] [K] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de la notification de l’assignation à la Préfecture.

A l’audience du 9 mars 2026, la SA d’HLM UN TOIT POUR TOUS, requérante, comparaît représentée par Madame [V] [E], chargée du contentieux, indique la reprise des loyers par Madame [K] [S]. Elle réactualise le montant de la dette qui s’élève au jour de l’audience à la somme de 1464,76 euros, après déduction faite des frais de procédure. Elle ne s’oppose pas à des délais de paiement.

Madame [K] [S] comparîit en personne. Elle ne conteste pas le montant de la dette. Elle indique percevoir la somme de 1600 euros au titre d’un emploi en CDI, que la vente de son véhicule lui permettra de régler 700 euros et propose de payer à la bailleresse la somme de 100 euros par mois en plus du loyer.

Elle sollicite donc des délais de paiement.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande de résiliation de bail :

L’assignation aux fins de constat de résiliation a été notifiée au Préfet du Département du Gard le 31 décembre 2025. Il s’est écoulé un délai de deux mois avant la date de l’audience pour examiner utilement la situation locative.

L’enquête sociale de prévention des expulsions a été réalisée et transmise au greffe avant l’audience.

Conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la bailleresse, personne morale, justifie qu’elle a dénoncé préalablement le commandement de payer à la CCAPEX le 23 octobre 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation.

En conséquence, l’action en résiliation de bail et expulsion sera déclarée recevable.

Sur les loyers impayés :

Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

La requérante justifie de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail, l’assignation et le décompte de la créance qui laisse apparaître un solde débiteur de 1464,76 euros le jour de l’audience.

Madame [S] [K] n’apporte aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette.

Par conséquent, il convient de condamner Madame [S] [K] au paiement provisionnel de la somme de 1464,76 euros, due au 9 mars 2026.

Sur les délais de paiement :

Aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, « le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1345-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »

En l’espèce, Madame [S] [K] propose de régler 600 euros mensuel (Pièce au 27/11/2025) en apurement des loyers et charges impayés.

En conséquence, compte tenu des difficultés rencontrées par Madame [S] [K], de son apparente bonne foi, et du plan d’apurement conclu avec le bailleur, il y aura lieu de lui accorder des délais de paiement selon les modalités détaillées au présent dispositif.

Sur la clause résolutoire et l’indemnité d’occupation :

L’article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non paiement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.. »

L’assignation rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été suivie d’effe.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 22 décembre 2025 ; cependant, les effets de la clause résolutoire seront suspendus sous condition du respect par Madame [S] [K] de l’échéancier fixé dans le dispositif.

L’indemnité d’occupation mensuelle sera égale au montant du dernier loyer charges comprises depuis la date d’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération des lieux, pour le cas où Madame [S] [K] ne respecterait pas ses engagements.

Sur les demandes accessoires :

La situation économique des parties commande de dire n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [S] [K] qui succombe sera condamnée aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, de la dénonce à la CCAPEX ainsi qu’au Préfet.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Contentieux de la Protection statuant par ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Renvoyons les parties au principal, mais en raison de l’urgence et les condamnations sollicitées ne se heurtant à aucune contestation sérieuse,

Condamnons Madame [S] [K] à payer à la société d’HLM UN TOIT POUR TOUS la somme de 1464,76 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, indemnités d’occupation et charges impayés, arrêtée au 9 mars 2026,

L’autorisons à se libérer de sa dette en 20 versements mensuels de 73, 23 euros, payables le premier de chaque mois, le premier règlement devant intervenir au plus tard à compter de la présente ordonnance, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, et ce en sus des loyers et charges en cours,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 22 décembre 2025,

Disons que les effets de la clause résolutoire seront suspendus et que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si ces délais sont respectés ;

Disons qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance :

La totalité de la somme deviendra immédiatement exigible,

La clause résolutoire reprendra ses effets,

Il sera procédé à l’expulsion de Madame [S] [K] et de tout occupant de son chef du pavillon situé à [Localité 6], les Villas Persiennes – [Adresse 5], si besoin est avec le concours de la force publique, et Madame [S] [K] sera condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égale au montant du dernier loyer avec charges,

Déboutons la société d’HLM UN TOIT POUR TOUS de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Madame [K] [S] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, de la dénonce à la CCAPEX et de l’information au Préfet,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.

Le greffier, le juge,