TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Novembre 2024

N° RG 24/00702 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G273

Numéro de minute : 24/475

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [I]

né le 21 Avril 1997 à [Localité 7]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [Y]

demeurant [Adresse 4]

non comparant ni représenté

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 11 Octobre 2024 tenue par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Olivier GALLON, greffier,

Puis, madame la 1ère vice-présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 novembre 2023, M. [M] [I] a acquis un véhicule de marque BMW, modèle SERIE X6, immatriculé [Immatriculation 6], auprès de M. [D] [Y] pour un montant de 13.000 euros.

Des désordres sont apparus tenant à des pertes d’huile et des problèmes moteur.

Copie exécutoire le : Copies conformes le :

à : M^e Martinot-Lagarde à : expertises (X2), régie

Par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2024, M. [M] [I] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans M. [D] [Y] afin de :

— Ordonner une expertise du véhicule de marque BMW, modèle SERIE X6, immatriculé [Immatriculation 6] ;

— Condamner le défendeur à lui payer une indemnité provisionnelle de 6500 euros à valoir sur son préjudice ;

— Réserver les dépens.

Pour un exposé complet des moyens exposés par le demandeur à l’appui de ses prétentions, il est renvoyé à son assignation, valant conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Le défendeur n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 11 octobre 2024, M. [I] a soutenu les termes de ses écritures.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024 pour y être prononcée la présente ordonnance par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, M. [M] [I] justifie d’un intérêt à la mesure d’instruction sollicitée dès lors qu’il établit que :

— Le véhicule a présenté plusieurs fuites d’huile nécessitant des frais de réparation le 5 janvier 2024, le 1er février 2024 et le 22 février 2024 ;

— Une recherche sur les antécédents du véhicule a permis d’établir que celui-ci n’avait pas 236 630 km tel qu’indiqué dans le certificat de cession mais au moins 362 020 km au 5 octobre 2019.

Les désordres affectant le bien vendu étant établis, il sera fait droit à la demande d’expertise, laquelle interviendra aux frais avancés du demandeur.

2/ Sur la demande de provision

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, il est constant que :

— Le 29 novembre 2023, M. [D] [Y] a vendu à M. [I] un véhicule pour un prix de 13.000 euros,

— Dès le lendemain, des désordres liés à des fuites d’huile, puis à l’allumage systématique de voyants d’alerte, sont apparus, n’autorisant plus l’utilisation du véhicule, dont le kilométrage réel s’est avéré très supérieur à celui affiché sur le compteur,

— Par lettre recommandée avisée le 7 mai 2024, il a sollicité l’annulation de la vente, en vain.

Par conséquent, l’obligation dont se prévaut le demandeur n’étant pas susceptible de contestations sérieuses, il sera fait droit à sa demande provisionnelle à hauteur limitée de 5000 euros.

3/ Sur les autres demandes

Monsieur [Y], partie succombante, sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée en premier ressort et par sa mise à disposition au greffe,

Ordonne une expertise ;

Désigne pour y procéder :

Monsieur [N] [X]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 5]

Avec pour mission de:

— convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats suivant les dispositions de l’article 160 du code de procédure civile ;

— examiner le véhicule automobile de marque BMW, modèle SERIE X6, immatriculé [Immatriculation 6] entreposé [Adresse 2] ;

— se faire communiquer par les parties tous documents utiles ;

— recueillir les déclarations des parties et, éventuellement, celles de toute personne informée ;

— procéder à toutes constatations utiles sur l’existence des vices ou non-conformités allégués par la partie demanderesse ;

— distinguer les vices cachés des éventuelles non-conformités ;

— établir la chronologie et notamment la date de vente du véhicule automobile ou éventuellement des cessions successives dont il a fait l’objet, des travaux d’entretien ou de réparation dont il a fait l’objet, en prenant en compte l’ensemble des documents contractuels, administratifs ou techniques (ordres de réparation, devis et facture) ainsi qu’établir le kilométrage réel du véhicule en se basant sur les données mises à disposition par le gouvernement et les parties ;

— déterminer l’origine, la cause et la date d’apparition des désordres ;

— rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenue sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse de l’existence d’un aménagement ou d’une transformation, sa conformité aux règles de l’art et les conséquences sur le véhicule ;

— dire, si compte tenu de son âge et de son état, le véhicule automobile est affecté de vices de nature à le rendre impropre à son usage auquel elle est destinée ou à diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus ;

— rechercher la date d’apparition objective du ou des vices, c’est-à-dire leur origine réelle notamment par rapport à la date de conclusion du contrat de vente ;

— préciser la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ces vices ;

— indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier la portée ;

— fournir tous éléments concernant l’éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente par le vendeur (ou les vendeurs successifs) ;

— préciser les remèdes et les travaux nécessaires pour supprimer le ou les vices ou non-conformité et chiffrer leur coût et indiquer leur durée prévisible, en procédant à l’évaluation vice par vice ou non-conformité par non-conformité ;

— fournir au tribunal tous éléments d’appréciation de la diminution de la valeur du véhicule automobile ;

— évaluer les préjudices de toute nature résultant de ces vices et/ou non-conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;

— donner tous éléments permettant au tribunal d’établir les comptes entre les parties ;

— répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;

— procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

— constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;

Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

Dit que :

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

— l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

— l’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés ;

— l’expert devra déposer son rapport définitif, en deux exemplaires originaux sous format papier, ainsi que sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans un délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, délai de rigueur (sauf prorogation dûment autorisée par le juge du contrôle des expertises), et communiquer ces deux documents aux parties ;

Dit que les frais d’expertise seront avancés par M. [M] [I] qui devra consigner la somme de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès de la régie de ce tribunal, dans le délai maximum de 6 semaines à compter du prononcé de la présente ordonnance ;

Dit que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,

— la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus,

CONDAMNE M. [D] [Y] à verser à M. [M] [I] la somme provisionnelle de 5000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

Condamne M. [D] [Y] aux dépens.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE et signée par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LA 1ère VICE-PRÉSIDENTE