Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 1, 12 juin 2025, n° 22/02169

TJ Orléans 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Altération du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions d'altération du lien conjugal étaient réunies, rendant la demande de divorce légitime.
Accepté
Obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant
Le tribunal a jugé que Monsieur [D] [Y] devait contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, en tenant compte de ses ressources et des besoins de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 1, 12 juin 2025, n° 22/02169
Numéro(s) :	22/02169
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure MOIROT
Cabinet(s) :	SCP OLIVIER LAVAL - JOANNA FIRKOWSKI-BELLOUARD - ALEXIS DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

— ----------------------

JUGEMENT DU 12 JUIN 2025

N° RG 22/02169 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GAUC

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [H] [I] [X] [M] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 15]

demeurant [Adresse 12]

représentée par M^e Laure MOIROT, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [D] [Y]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 18] (TUNISIE)

demeurant [Adresse 5]

représenté par la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 06 Février 2025, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2025, délibéré prorogé au 12 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige sauf s’agissant du régime matrimonial ;

DIT la loi tunisienne applicable au régime matrimonial ;

Vu l’assignation en date du 14 juin 2022,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 octobre 2022 et l’ordonnance rectificative du 24 novembre 2022,

Vu l’arrêt rendu le 28 juin 2023 par la Cour d’appel d'[Localité 14] ,

Vu l’ordonnance sur incident du 28 mai 2024,

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de

— Madame [H] [I] [X] [M], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 15],

et de

— Monsieur [D] [Y], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 18] (TUNISIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 17], premier arrondissement (TUNISIE) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 13] ;

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 29 août 2021 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu'[H] [M] exerce exclusivement l’autorité parentale sur l’enfant mineur :

— [N] [M] [Y], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 16] (Haute-Garonne) ;

RAPPELLE que [D] [Y] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

MAINTIENT la résidence de l’enfant au domicile de la mère ;

RESERVE les droits de visite et d’hébergement de [D] [Y] à l’égard de [N] ;

FIXE à 80 € par mois la contribution de [D] [Y] aux frais d’entretien et d’éducation de [N], payable d’avance à [H] [M] le 5 de chaque mois, 12 mois sur 12, par virement, chèque ou mandat et en tant que de besoin, condamne [D] [Y] au paiement de cette somme, et ce à compter de la présente décision ;

RAPPELLE que cette contribution sera indexée de plein droit sur l’indice des prix à la consommation “Hors tabac – ensemble des ménages” révisable chaque année au 01er octobre et rappelle que la première indexation a dû avoir lieu le 01er octobre 2023 ;

DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation de [N] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à [H] [M] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que le débiteur de la contribution devra directement procéder à l’indexation à la date sus-indiquée sans que le créancier ait à la réclamer ;

PRECISE qu’après la majorité de [N], cette contribution continuera d’être versée sur justification par le parent qui en assume la charge que [N] ne peut normalement subvenir lui-même – elle-même à ses besoins notamment en raison de la poursuite de ses études, le créancier de la contribution devant justifier chaque année auprès du débiteur de ce que [N] est à sa charge sans pouvoir effectivement subvenir à ses besoins, et devant informer sans délai ce dernier en cas de modification de la situation de [N] ne justifiant plus le versement d’une contribution ;

DIT que [H] [M] devra assurer annuellement cette information au bénéfice de [D] [Y], par tous moyens, chaque année au plus tard le 31 octobre, à compter du 31 octobre 2037 ;

INDIQUE qu’il est possible de calculer le montant de la pension indexée sur le site www.insee.fr, ou sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* saisie sur rémunération entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, uniquement en cas d’échec de l’une des précédentes voies d’exécution,

2) le débiteur encourt les peines des article 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

MAINTIENT l’interdiction de sortie de l’enfant [N] [M] [Y], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 16] (Haute- Garonne) du territoire français sans l’autorisation des deux parents ;

RAPPELLE que cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents a déjà été inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République de la présente juridiction ;

INDIQUE qu’en application de l’article 1180-4 du code de procédure civile, en cas de projet impliquant la sortie de l’enfant du territoire français, le parent qui ne voyage pas avec l’enfant devra, s’il donne son accord, le formaliser par le biais d’une déclaration devant un officier de police judiciaire (ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire) dans le service de police ou l’unité de gendarmerie de son choix ;

PRÉCISE que dans l’hypothèse où l’enfant mineur doit voyager sans aucun de ses parents (ex : voyage scolaire à l’étranger), les deux parents devront se présenter, ensemble ou séparément, dans le service de police ou l’unité de gendarmerie de leur choix afin de donner chacun leur autorisation (et ce en plus de l’autorisation donnée à l’établissement scolaire, en cas de voyage scolaire à l’étranger) ;

AJOUTE que la ou les déclaration(s) d’autorisation de sortie du territoire devront être effectuées au plus tard 5 jours avant le départ, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d’un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE [H] [M] au paiement des dépens ;

DIT que la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

TRIBUNAL JUDICIAIRE Orléans, le

D'[Localité 14]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Chambre 2 cabinet 1

Mme [H] [I] [X] [M] épouse [Y]

[Adresse 11]

[Localité 9]

AFFAIRE : [H] [I] [X] [M] épouse [Y] C\ [D] [Y]

N° RÔLE : N° RG 22/02169 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GAUC

(à rappeler dans toutes les correspondances)

J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir trouver la décision ci-jointe, prononcée par Madame GLAYMANN Juge aux Affaires Familiales.

Vous pouvez faire appel de cette décision devant la Cour d’Appel d'[Localité 14] dans le délai de UN MOIS à compter de la notification.

Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Il est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’Outre-Mer ou dans un territoire d’Outre-Mer, de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près cette Cour d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

Vous pouvez consulter, sur ce point, un avocat et lui demander de vous assister devant la Cour d’Appel.

Article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

P/Le Greffier en Chef