TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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J U G E M E N T

rendu le 26 Juin 2025

Numéro RG : N° RG 25/00049 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EW7C

DEMANDEUR :

La Société EOS FRANCE venant aux droits de [Adresse 2], ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice audit siège,

représentée par Maître Elodie PERDRIX substituant Maître Sophie SAINT ANDRE de la SCP BESSAULT MADJERI SAINT ANDRE, avocats au barreau de CHAMBERY ;

DEFENDEUR :

Madame [V] [J] [Y] demeurant [Adresse 3], non comparante ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne DURAND

Greffier : Liliane BOURGEAT

DÉBATS :

Audience publique du : 15 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2022, [V] [J] [Y] a contracté auprès de la société CARREFOUR FRANCE un prêt personnel d’un montant de 3000 euros, remboursable au moyen de 35 mensualités de 111 euros hors assurance et une dernière mensualité de 74,36 euros, moyennant un taux d’intérêts annuel de 19,15%. A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée.

Par acte d’huissier de justice en date du 28 janvier 2025, la société EOS FRANCE venant aux droits de [Adresse 2] a fait assigner [V] [J] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de voir :

— condamner [V] [J] [Y] à lui payer la somme de 4 193,65 euros, outre intérêts au taux légal de 10,50% à compter de la mise en demeure du 5 juillet 2023,

— subsidiairement, donne acte à la société EOS FRANCE de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’échelonnement du paiement des sommes dues par la débitrice sur les délais les plus brefs ou dans la limite de 24 mois, dans le cas où la débitrice apporte les justificatifs nécessaires, et dire qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité, elle sera immédiatement redevable de la somme réclamée,

— condamner [V] [J] [Y] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[V] [J] [Y] n’a pas comparu à l’audience du 15 avril 2025.

Le tribunal a relevé d’office les moyens suivants : la forclusion, le respect du délai de rétractation, la consultation du FICP, le respect du corps 8, la présence de la FIPEN, d’un bordereau de rétractation, de la fiche de dialogue et de la notice d’assurance et la preuve de la recherche de la solvabilité des débiteurs.

La société EOS FRANCE venant aux droits de [Adresse 2], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

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SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Attendu que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

Sur les dispositions applicables

Attendu que le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 01/07/2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 01/05/2011 ; que le contrat ayant par ailleurs été souscrit postérieurement au 01/07/2016, il convient d’appliquer les dispositions du code de la consommation dans leur numérotation issue de l’ordonnance de recodification n°2016-301 du 14/03/2016 ;

Sur le relevé d’office

Attendu que l’article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation; que la société EOS FRANCE venant aux droits de [Adresse 2] a préalablement présenté ses observations sur ce point de sorte qu’il est inutile de procéder à une réouverture des débats, les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile ayant été respectées;

Attendu qu’aux termes de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ;

Attendu que l’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ; qu’il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996; Civ. 1ère, 28 septembre 2004) ;

Sur la vérification de la solvabilité

Attendu qu’aux termes de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; que le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier ;

Attendu qu’en l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir sollicité de l’emprunteuse des éléments concernant sa solvabilité et notamment des fiches de paie, dernier avis d’imposition ainsi que des éléments concernant ses charges ;

Qu’ainsi, en application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conventionnels dans la proportion fixée par le juge telle qu’indiquée dans la détermination du montant de la créance du prêteur, à compter du 15 juillet 2022 ;

Sur le montant de la créance

Attendu qu’en vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 15 juillet 2022 et le décompte de la créance produit aux débats, La société EOS FRANCE venant aux droits de [Adresse 2] sollicite la somme de 4 193,65 euros, dont la somme de 290,32 euros au titre de l’indemnité légale ;

Attendu que l’article L313-51 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus ; que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; qu’en outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret ;

Que l’article L313-52 du même code énonce qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article : que toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Qu’en l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; que les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû ; qu’il n’y a pas lieu non plus de faire droit à sa demande au titre de la clause pénale au regard de cette déchéance ;

Attendu qu’au regard de l’historique du prêt, il convient de faire droit à la demande en paiement de la société EOS FRANCE venant aux droits de [Adresse 2] à hauteur de la somme de 1489,54 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; qu’en effet, si un courrier de mise en demeure a été préalablement adressé à la débitrice, le fait de faire partir les intérêts à compter de l’envoi de celui-ci reviendrait à priver d’efficacité la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, notamment au regard de la majoration de l’intérêt légal ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que [V] [J] [Y] succombe à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de l’instance ; qu’il convient également de la condamner au paiement d’une somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

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PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en rendu en dernier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société EOS FRANCE venant aux droits de [Adresse 2] au titre du prêt souscrit par [V] [J] [Y] le 15 juillet 2022, à compter de cette date ;

CONDAMNE [V] [J] [Y] à payer à la société EOS FRANCE venant aux droits de [Adresse 2] la somme de 1489,54 euros au titre du contrat de crédit du 15 juillet 2022, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;

CONDAMNE [V] [J] [Y] à payer à La société EOS FRANCE venant aux droits de [Adresse 2] la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [V] [J] [Y] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier

Le Président