TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 13 MARS 2025

N° RG 23/00544 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GH3P

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [T] épouse [R]

née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10] (ALGERIE),

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Violette MONCHAUX, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [K] [R]

né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Nadjia BOUAMRIRENE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocats au barreau d’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Janvier 2025, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Révoque l’ordonnance de clôture du 06 Juin 2024 et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries.

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue le 06 juin 2023 ;

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce, de :

— Madame [Z] [T], née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10] (ALGERIE),

et de :

Monsieur [K] [R], né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 9],

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 8] (45), le 28 avril 2012, sans contrat préalable ;

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Déclare irrecevables les demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux ;

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 19 août 2021 ;

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre par l’effet du divorce ;

En ce qui concerne les enfants :

Attribue à [Z] [T] l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de :

— [M], [W] [R], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 7] (13),

— [O] [R], né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 7] (13) ;

Rappelle que [K] [R] conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de [M] et [O] et qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère ;

Réserve les droits de visite et d’hébergement de [K] [R] à l’égard des enfants ;

Fixe à 100 € par mois ET par enfant la contribution de [K] [R] aux frais d’entretien et d’éducation de [M] et [O], soit la somme de 200 € par mois, payable d’avance à [Z] [T] le 5 de chaque mois, 12 mois sur 12, par virement, chèque ou mandat et en tant que de besoin, condamne [K] [R] au paiement de cette somme, et ce à compter de la présente décision ;

Dit que cette contribution sera indexée de plein droit sur l’indice des prix à la consommation “Hors tabac – ensemble des ménages” révisable chaque année au 01er mars et pour la première fois le 01er mars 2026 ;

Dit que cette contribution à l’entretien et l’éducation de [M] et [O] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à [Z] [T] ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

Dit que le débiteur de la contribution devra directement procéder à l’indexation à la date sus-indiquée sans que le créancier ait à la réclamer ;

Précise qu’après la majorité des enfants, cette contribution continuera d’être versée sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins (notamment en raison de la poursuite de ses études), le créancier de la contribution devant justifier chaque année auprès du débiteur de ce que les enfants sont encore à sa charge, et devant informer sans délai ce dernier en cas de modification de la situation des enfants ne justifiant plus le versement d’une contribution ;

Dit que [Z] [T] devra assurer annuellement cette information au bénéfice de [K] [R], par tous moyens, chaque année au plus tard le 31 octobre, à compter du 31 octobre 2035 ;

Indique qu’il est possible de calculer le montant de la pension indexée sur le site www.insee.fr, ou sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* saisie sur rémunération entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, uniquement en cas d’échec de l’une des précédentes voies d’exécution,

2) le débiteur encourt les peines des article 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants ;

Rejette toute autre demande ;

Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales