Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 3 mars 2025, n° 25/01235

TJ Orléans 3 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 3 mars 2025, n° 25/01235
Numéro(s) :	25/01235
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie CELERIER
Parties :	O c/ PREFECTURE DE LA SARTHE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 25/01235 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HBYN

Minute N°25/00321

ORDONNANCE

ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

rendue le 03 Mars 2025

Le 03 Mars 2025

Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’Orléans, assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier, statuant en audience publique, au Palais de Justice,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 02 Mars 2025, reçue le 02 Mars 2025 à 09 h 47 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 06 janvier 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 01 février 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [O] [V], à PREFECTURE DE LA SARTHE, au Procureur de la République, à M^e Sylvie CELERIER, avocat de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur X se disant [O] [V]

né le 03 Janvier 2005 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Assisté de M^e Sylvie CELERIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.

En présence de M. [W], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me [C] [B] en ses observations.

M. X se disant [O] [V] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la recevabilité :

Il ressort des dispositions des articles L.742-1, R.741-1 et R.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi en vue d’une prolongation de la mesure de rétention administrative par requête de l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. L’autorité compétente pour saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire est donc le Préfet ou les personnes disposant d’une délégation de signature, délégation qui s’impose à peine d’irrecevabilité de la requête.

En l’espèce la signataire de la saisine, Madame [R] [F], dispose d’une délégation de signature régulièrement versée au dossier : l’arrêté du 31 décembre 2024 qui prévoit en son article 6 que celle -ci a compétence pour signer les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention en cas d’absence de la directrice de la citoyenneté et de la légalité.

Il sera rappelé qu’il n’y a pas lieu d’exiger la preuve de l’indisponibilité du préfet et le signataire est présumée avoir été de permanence (voir en ce sens Civ. 1ère, 13 février 2019, n° 18-11.654).

Dès lors, Madame [R] [F] était compétente pour saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire, sans qu’il soit besoin pour la préfecture de justifier de l’absence ou de l’empêchement des délégants.

Le moyen sera donc rejeté.

II – Sur le fond :

Aux termes de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En application de l’article 6 du code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ainsi, à titre exceptionnel et dans les seules hypothèses précitées, ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour un délai maximal de 15 jours, renouvelable une fois.

Monsieur [O] [V] est en rétention administrative depuis le 2 janvier 2025 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 6 janvier 2025, d’une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par une décision en date du 1er février 2025.

Conformément aux dispositions de l’article L.742-5 précité, une troisième prolongation de la rétention administrative ne peut être sollicitée par la préfecture et ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire qu’à titre exceptionnel et uniquement dans les cas limitativement énumérés par cet article.

Sur la délivrance d’un document de voyage à bref délai :

La préfecture de la Sarthe sollicite une troisième prolongation de la mesure de rétention alléguant que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents nécessaire à son éloignement par le consulat dont il relève et dont la délivrance devrait intervenir à bref délai.

Il sera rappelé que l’administration doit justifier que la délivrance d’un document de voyage par le consulat intervienne à bref délai.

En l’espèce, depuis le placement en rétention administrative de l’intéressé, la préfecture a sollicité le consulat du Maroc, en vue de l’identification et de la délivrance d’un laissez-passer.

Il ressort des échanges consulaires que, le 30 janvier 2025, les autorités marocaines n’ont pas reconnu Monsieur [O] [V] comme l’un de ses ressortissants. L’administration préfectorale, compte tenu des identités de l’intéressé déclarées, s’est alors adressé aux autorités consulaires d’Algérie, le 30 janvier 2025.

D’après les mentions de la préfecture, les autorités algériennes ont déclaré ne pas reconnaître Monsieur [O] [V] comme l’un de ses ressortissants. Il faut relever que la préfecture ne verse aucun document allant en ce sens.

Le 17 février 2025, la préfecture de la Sarthe a alors saisi les autorités tunisiennes, qui ont été relancée le 28 février 2025.

Si la préfecture n’apporte pas l’ensemble des pièces justifiants de l’accomplissement de l’intégralité de ces diligences, il faut relever qu’en tout état de cause, ces diligences sont insuffisantes pour démontrer la délivrance d’un document de voyage à bref délai.

La prolongation ne saurait donc être ordonnée sur le fondement du 3° de l’article susvisé.

Sur la menace pour l’ordre public :

La préfecture de la Sarthe sollicite une troisième prolongation de la mesure de rétention alléguant que Monsieur [O] [V] constituerait une menace pour l’ordre public.

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, Mme [U], A ; CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A).

En l’espèce, l’intéressé a été condamné à une peine à 6 mois d’emprisonnement pour des faits de vol commis en janvier 2023 et à une peine de 4 mois d’emprisonnement en septembre 2021 pour des faits de vol et pour des faits de violences.

Toutefois, ces seuls éléments n’apparaissent pas suffisants pour caractériser l’actualité de la menace pour l’ordre public, eu égard à l’ancienneté de ces agissements. Il y a lieu de constater qu’aucune réitération du comportement délictueux de l’intéressé n’est démontrée et il ne peut être considéré que ce dernier soit ancré dans la délinquance, au regard des pièces produites par la préfecture (voir en ce sens CA d'[Localité 1], 16 août 2024, n° 24/02057).

La prolongation ne saurait donc être ordonnée sur le fondement de l’alinéa 7 de l’article susvisé.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation sur le fondement de l’article L.742-5 du CESEDA.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 03 Mars 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 03 Mars 2025 à ‘[Localité 1]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA SARTHE et au CRA d’Olivet.