Notifié le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT

11 Décembre 2025

N° RG 24/00037 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GSZX

Minute N° :

Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,

Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.

Assesseur : Madame M. FREMONT, Assesseur représentant les salariés : Absente.

Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier

DEMANDERESSE :

Société [7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Maître Denis ROUANET de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, Avocat au barreau de LYON, substitué par Maître C. ROUICHI, Avocat au barreau d’ORLEANS.

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par L. STAWSKI suivant pouvoir du 19/09/2025.

MIS EN CAUSE :

Société [13]

[Adresse 12]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée.

A l’audience du 09 Octobre 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 janvier 2024 reçu au greffe le 22 janvier 2024, la Société [7] a contesté la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable de la [11] ayant confirmé l’imputabilité à l’accident du travail du 21 janvier 2022 des arrêts de travail prescrits à Monsieur [I] du 21 Janvier 2022 au 1er juin 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 mai 2025 et renvoyées à l’audience de mise en état du 22 septembre 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendu le même jour et l’audience de plaidoiries a été fixée le 9 octobre 2025.

A l’audience, en l’absence de l’un des assesseurs composant la juridiction, l’accord des parties a été recueilli pour qu’il soit statué sur l’affaire conformément aux dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire.

La [9] soulève l’incompétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans. La Caisse se fonde notamment sur le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 27 mai 2024 dans le cadre d’un contentieux opposant les mêmes parties.

La Société [6], par l’intermédiaire de son conseil demande que la présente juridiction se déclare territorialement compétente.

Pour un plus ample exposé des moyens et parties, il y a lieu de renvoyer à leurs écritures respectives conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré le 11 décembre 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article R 142-10 du Code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

La [10] demande que le présent tribunal se déclare territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lyon dès lors que le siège sociale de la société [7] se situe à Villeurbanne (69).

La Caisse se rapporte au jugement rendu le 27 mai 2024 dans le cadre d’un litige opposant les mêmes parties dans lequel le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans s’était déclaré territorialement incompétent au profit du pôle sociale du tribunal judiciaire de Lyon en application de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation dont il ressort que le lieu où demeure le demandeur est son siège social.

En l’espèce, le siège social de la Société [7] est situé à [Localité 14].

En conséquence, il y a lieu de prononcer l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire d’Orléans au profit de celui de Lyon.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

SE DECLARE incompétent territorialement pour connaître du présent litige,

TRANSMET l’entier dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon (69).

Le greffier

C. ADAY

Le Président

A. CABROL