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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 17 févr. 2025, n° 24/00478 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00478 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | CAF du Loiret |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
17 Février 2025
Affaire : N° RG 24/00478 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G3KA
Présidente: E. FLAMIGNI
Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants: G. DORSO
Assesseur représentant les salariés: H. JULIEN
Greffier: J-M. BOUILLY
DEMANDERESSE :
Mme [N] [Z]
60 allée Georges Charpak
45160 OLIVET
Non comparanteni représentée
DEFENDERESSE :
MDA du Loiret
15 rue Claude Lewy
45100 ORLEANS
Non comparante ni représentée
MISE EN CAUSE:
CAF du Loiret
Place Saint-Charles
45946 ORLEANS CEDEX 9
Non comparante ni représentée
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que, par lettre du 01/10/2024, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur n’est pas présent ni représenté et en tout état de cause s’oppose pas au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [N] [Z] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
Jean-Mathias BOUILLY
LE PRESIDENT
Eva FLAMIGNI
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