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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 12 mai 2026, n° 26/00049 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00049 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
Minute n°
N° RG 26/00049 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HOHK
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS
à
Monsieur [R] [I]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Décembre 2025
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance par courriel reçu au greffe le 7 avril 2026, la créance ayant été soldée ;
▸ Décide que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 12 Mai 2026 par Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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