COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/00097 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HOLF

Minute N°26/00036

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 09 Janvier 2026

Le 09 Janvier 2026

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 4 janvier 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 4 janvier 2026, notifié à Monsieur [S] [J] le 4 janvier 2026 à 15h25 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [S] [J] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 6 janvier 2026 à 11h23

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 08 Janvier 2026, reçue le 08 Janvier 2026 à 10h02

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [S] [J]

né le 24 Mars 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Anne BURGEVIN, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué.

En présence de [Y] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Anne BURGEVIN en ses observations.

M. [S] [J] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [C] [J] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 4 janvier 2026.

— Sur la recevabilité de la requête

Le conseil de l’intéressé soutient que la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [J] est irrecevable en ce qu’elle ne comporte pas l’arrêté de placement en rétention dûment signé par l’intéressé.

En l’espèce, il sera relevé que les pièces placées dans le fichier intitulé « la procédure administrative » (pièce jointe numéro 2) comporte une décision portant placement en rétention administrative du préfet du Calvados concernant Monsieur [C] [J] et que la seule absence de signature de l’intéressé sur l’une des 9 pages de l’arrêté de placement ne suffit pas à remettre en cause la validité de la mesure d’éloignement.

En conséquence, l’arrêté sera déclaré irrégulier et la requête recevable.

— Sur la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative

Sur la notification tardive des droits en garde à vue

Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative au motif que Monsieur [C] [J] s’est vu notifier ses droits en garde à vue de manière tardive.

Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du Code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de police judiciaire, et dans une langue qu’elle comprend, de son placement en garde à vue, de la durée de la mesure, de la ou des prolongations dont elle peut faire l’objet, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue au sens de l’article 62-2 du Code de procédure pénale, et de l’ensemble des droits dont elle dispose dans le cadre d’une telle mesure.

Il est acquis que la notification des droits doit être effectuée immédiatement après le placement en garde à vue, l’heure de début de cette mesure devant s’entendre comme celle de présentation à l’officier de police judiciaire (Cass. crim., 24 octobre 2017, pourvoi n° 17-84.627).

Tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue. A cet égard, un délai de 30 à 35 minutes a déjà été considéré comme excessif et ne respectant pas les exigences légales précitées (Cass. crim., 24 mai 2016, pourvoi n° 16-80.564).

En l’espèce, il sera constaté après examen des pièces produites que Monsieur [C] [J] a été placé en garde à vue le 3 janvier 2026 à 5h 30, qu’en raison de l’état d’ébriété manifeste, un procès-verbal de report de la notification des droits a été dressé à 6h08.

Dès lors, le report de la notification des droits étant justifié, le moyen sera rejeté.

Sur l’information du procureur de la République du placement en garde à vue

Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure au motif que le procureur de la République n’aurait pas été informé du placement en garde à vue de Monsieur [C] [J].

Au terme des dispositions de l’article 63 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue. Le délai mis par l’officier de police judiciaire pour aviser le procureur de la République court à compter de la présentation de l’intéressé audit officier de police judiciaire et non de l’interpellation.

Il est acquis que cet avis doit être réalisé « dès le début de la mesure » en application de l’article 63-1 du Code de procédure pénale. Concernant la détermination concrète du point de départ du délai pour aviser le parquet il est acquis que c’est l’heure de présentation à l’OPJ qui doit être prise en compte (Crim., 24 octobre 2017, Crim., 6 février 2018 et Crim., 13 septembre 2022).

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées au dossier que le procureur de la République a été avisé de la mesure de garde à vue prise à l’encontre de Monsieur [C] [J] à 6h10.

De la sorte, le moyen sera rejeté.

— Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même code précise que : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article [S]-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 4 janvier 2026, notifié à l’intéressé, la préfecture du Calvados expose que Monsieur [C] [J] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 4 janvier 2026, notifié le même jour, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Aux fins d’établir que Monsieur [C] [J] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé s’est soustrait à de précédentes obligations de quitter le territoire français notamment en date du 2 juillet 2024.

La préfecture ajoute que Monsieur [C] [J] n’a pas respecté les obligations de pointage inhérentes à l’assignation à résidence dont il a fait l’objet le 8 octobre 2025.

La préfecture souligne que Monsieur [C] [J] ne justifie d’aucun document de voyage ou d’identité en cours de validité.

La préfecture relève encore que Monsieur [C] [J] ne justifie pas d’une résidence stable et effective sur le territoire français.

Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [C] [J] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.

Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.

II – Sur le fond

Il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine doit intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)

Il résulte de l’examen des pièces du dossier que la préfecture du Calvados s’est adressée aux autorités consulaires algériennes en formant une demande de laissez-passer consulaire le 5 janvier 2026, dans l’objectif de mettre en œuvre la mesure d’éloignement de Monsieur [C] [J].

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

III- Sur l’assignation à résidence

Aux termes de l’article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale. »

Ainsi le préalable nécessaire à toute demande d’assignation judiciaire à résidence est la remise, par l’intéressé, de son passeport en cours de validité. Cette remise ne saurait être réalisée à l’audience devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

En l’espèce, Monsieur [C] [J] ne produit aucun document justifiant son identité.

Sa demande sera rejetée.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [J].

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [J] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/00097 avec la procédure suivie sous le RG 26/00113 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/00097 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HOLF ;

Rejetons l’exception de nullité soulevée ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Rejetons la demande d’assignation à résidence judiciaire

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [S] [J] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [S] [J] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 09 Janvier 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 09 Janvier 2026 à [Localité 3][Localité 1]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de14 – PREFECTURE DU CALVADOS et au CRA d’Olivet.