TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 19 Novembre 2024

DOSSIER N° RG 24/04139 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEOA

Minute n° 24/ 428

DEMANDEUR

S.A.R.L. LOC’MOLIT (EUROTRAC), immatriculée au RCS de Sedan sous le n° 477 640 858, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Maître Marielle LORCY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Romain ROYAUX, avocat au barreau des Ardennes, avocat plaidant

DEFENDEURS

S.A.R.L. TRANS LYRE, immatriculée au RCS d’Evreux sous le n° B 402 332 787, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Maître Anne-Cécile BANNIER-MATHIEU et Patricke EVRARD, avocats aux barreaux de BORDEAUX et Paris

S.A.R.L. MER, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 497 944 322, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Marc BERNIÉ, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente

GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 08 Octobre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 19 novembre 2024

Formules exécutoires aux avocats + dossiers

Copies Certifiées Conformes

par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de justice signifié le 15 mai 2024, la SARL LOC’MOLIT (EUROTRAC) a fait assigner la SARL TRANS LYRE (RG N° 24/04139) devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 12 juin 2024, la SARL TRANS LYRE a fait assigner la SARL MER (RG N° 24/05160) devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux.

A l’audience du 08 octobre 2024, la SARL LOC’MOLIT indique se désister de l’instance et de l’action à l’égard de la SARL TRANS LYRE. La SARL TRANS LYRE indique accepter le désistement et se désister elle-même de l’instance et de l’action à l’égard de la SARL MER. La SARL MER indique accepter le désistement.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

« Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

En l’espèce, la SARL LOC’MOLIT indique se désister de son instance et de son action à l’égard de la SARL TRANS LYRE, qui indique accepter le désistement et se désister elle-même de l’instance et de l’action à l’égard de la SARL MER. La SARL MER indique accepter le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer les désistements d’instance et d’action parfaits.

Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la jonction de l’instance RG N° 24/05160 à l’instance RG N° 24/04139 ;

CONSTATE le désistement parfait de l’instance et de l’action introduites par la SARL LOC’MOLIT à l’encontre de la SARL TRANS LYRE ;

CONSTATE le désistement parfait de l’instance et de l’action introduites par la SARL TRANS LYRE à l’encontre de la SARL MER ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,