République française. au nom du peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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[…]
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Références à rappeler
RG N° 12-21-000911
Pôle civil de proximité
Numéro de minute : 44/2024
DEMANDEUR:
SCI IMEFA […] représentée par M^e LOUVET Lalla
DEFENDEURS:
Monsieur X Y
Représenté par M. X Z
Madame X AA
Représentée par M. X Z
Copie conforme délivrée, e: 42/0712024 1: Monsieur X Y
Madame X
Copie exécutoire délivrée 3: 42/07/2024e: : M^e LOUVET
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 2 Juillet 2021
DEMANDEUR
LA SCI IMEFA […] 50/56 rue de la Procession 75015
PARIS, représentée par le CREDIT AGRICOLE
IMMOBILIER SERVICES 12 place des Etats-Unis, 92545
MONTROUGE, représentée par M^e LOUVET Lalla, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Monsieur X Y 48 rue de la Fédération,
75015 PARIS, représenté par M. X Z, son frère, muni d’un pouvoir
Madame X AA 48 rue de la Fédération, 75015
PARIS, représentée par M. X Z, son beau-frère, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Juge des contentieux de la protection: THUBERT Françoise
Greffier BAYLE Elodie
DATE DES DÉBATS
audience publique des référés du 20 mai 2021
DÉCISION:
contradictoire et en premier ressort rendue publiquement le
2 Juillet 2021 par mise à disposition au greffe par THUBERT Françoise, juge des contentieux de la protection assisté de BAYLE Elodie, greffier

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FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 22/01/ 2016 à effet au 22/01/2016, la SCI IMEFA […] ayant pour mandataire la SAS UNIBIENS a donné à bail à M. X Y et M^me X AA née
AB un appartement à usage d’habitation, situé 48, rue de la FEDERATION […] avec cave […], pour un loyer de 1209 euros et 110 euros de provision sur charges.
Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M. X Y et Mme
X AA née AB le […] pour avoir paiement d’un arriéré de 6997,86 euros en principal.
Par acte du 17/03/ 2021, la SCI IMEFA […] a fait assigner M. X Y et M^me X AA née AB aux fins de :
- voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayé de loyer, voir ordonner l’expulsion de M. X Y et M^me X AA née
AB ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier, voir condamner solidairement M. X Y et M^me X AA née
-
AB au paiement à titre provisionnel :
D’une somme de 5 6[…],93 euros au titre de l’arriéré au 15/03/ 2021 inclus, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement valant mise en demeure sur les causes de celui-ci
D’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges contractuels, avec indexation, à compter de la résiliation jusqu’à libération définitive des lieux D’une somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens
-voir ordonner l’exécution provisoire
L’assignation a été dénoncée à M. LE PREFET de PARIS le 18/03/2021.
A l’audience la bailleresse réduit sa demande au titre de l’arriéré à la somme de 4 573,07 euros, au mois de mai 2021 inclus, en deniers ou quittance, compte tenu du paiement du 19/05/2021 invoqué de 1800 euros. Elle maintient ses autres demandes mais précise qu’elle ne s’oppose pas à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, sollicite une clause de déchéance en cas de non- respect et fixation de l’indemnité
d’occupation.
M. X Y et M^me X AA née AB ont été représentés par M. X Z, frère de M. X Y. Ils indiquent que leur activité de vente de fruits et légumes dans le métro a été impactée par le confinement en 2020, qu’ils ont repris celle-ci en mai 2020. Ils précisent qu’ils n’ont pas d’enfant à charge. Ils indiquent avoir payé
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une somme de 1800 euros le 19/5/2021, et demandent à poursuivre le règlement de la dette par mensualités de 200 euros en plus du loyer courant.
Aucun diagnostic social n’a été reçu au greffe.
En délibéré sur autorisation, la bailleresse a précisé que la somme de 1800 euros a bien été encaissée et que la dette est de 4169.64 euros au 09/06/2021, juin 2021 inclus.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité :
En application de l’article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, ^à compter du 01/01/2015, les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de 2 mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX au 09/11/2020 pour signaler les impayés. Il est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de PARIS deux mois avant l’audience.
Sur la résiliation du bail:
Le commandement de payer délivrer le […] reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.
M. X Y et M^me X AA née AB n’ayant pas réglé la dette dans les deux mois du commandement, le bail s’est trouvé résilié de plein droit au 6/01/2021 à minuit soit à compter du 7/01/2021.
M. X Y et M^me X AA née AB disposent de revenus de leur activité professionnelle qui a repris en mai 2020, ce qui leur a permis de repayer les loyers courants avec des irrégularités, mais en diminuant la dette.
En l’absence d’opposition du bailleur et compte tenu de l’apurement possible par le débiteur selon les revenus disponibles, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect des délais de paiement accordés en application de l’article 24 de la loi du 06/07/89, selon les modalités fixées au dispositif.
En cas de non-paiement des mensualités ou du loyer courant, la résiliation reprendra ses effets et en l’absence de départ volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. X
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Y et M^me X AA née AB, et de tout occupant de leur chef, avec assistance de la force publique le cas échéant, sous réserve du délai pour quitter les lieux.
Sur la demande en paiement de l’arriéré :
Il ressort du commandement, de l’assignation et du décompte fourni que M. X Y et M^me X AA née AB restent devoir une somme de 4 169,64 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 9/06/2021, juin 2021 inclus.
Il convient en conséquence de condamner solidairement M. X Y et Mme
X AA née AB au paiement de cette somme sous réserve des loyers échus depuis cette date et éventuellement impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 6/11/ 2020.
Il convient de dire que la dette sera apurée par mensualités de 200,00 euros selon modalités au dispositif.
Sur l’indemnité d’occupation:
En cas de non-respect des délais par les locataires, compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due de la date de résiliation au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d’expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi , et de condamner solidairement M. X Y et Mme
X AA née AB au paiement de celle-ci.
Sur les dépens :
Il y a lieu de condamner solidairement M. X Y et M^me X AA née
AB aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :
Il convient de condamner solidairement M. X Y et M^me X AA née
AB à payer à la SCI IMEFA […] une somme limitée en équité à 300 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au Gréffe,
Renvoie les parties à se pourvoir,
DECLARE le bailleur recevable à agir.
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CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 07/01/2021, portant sur les lieux loués situés au 48, rue de la FEDERATION […] avec cave […].
SUSPEND les effets de la clause résolutoire
CONDAMNE solidairement M. X Y et M^me X AA née
AB à payer à la SCI IMEFA […], la somme provisionnelle de 4 169,64 euros au titre des loyers et charges dus au 9/06/ 2021, juin 2021 inclus, outre les loyers impayés dus postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter du […]
AUTORISE M. X Y et M^me X AA née AB à s’acquitter de la dette par 20 mensualités de 200,00 euros, payables en plus du loyer courant, au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, la 21ème étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT qu’en cas de respect par M. X Y et M^me X AA née
AB des délais accordés et du paiement des loyers courants, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’à défaut d’un seul versement à son échéance de la mensualité ou du loyer courant, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets,
DIT que la SCI IMEFA […] pourra alors faire procéder à l’expulsion de M. X Y et M^me X AA née AB, ainsi que de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions de l’article L412- 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
CONDAMNE en ce cas solidairement M. X Y et M^me X AA née
AB à payer à la SCI IMEFA […] à titre de provision, l’indemnité d’occupation due de la date de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux, par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise, égale au montant des loyers indexés et charges révisées, qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit
DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,
CONDAMNE solidairement M. X Y et M^me X AA née
AB aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer
CONDAMNE solidairement M. X Y et M^me X AA née
AB à payer à la SCI IMEFA […] la somme de 300 euros en application de l’article. En conséquence, la République française mande et ordonns 700 du Code de Procédure Civile, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
d’y tenir la main, à tous commandants et off PRESIDENT LE GREFFE force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par
le directeur de greffe
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CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 07/01/2021, portant sur les lieux loués situés au 48, rue de la FEDERATION […] avec cave […].
SUSPEND les effets de la clause résolutoire
CONDAMNE solidairement M. X Y et M^me X AA née
AB à payer à la SCI IMEFA […], la somme provisionnelle de 4 169,64 euros au titre des loyers et charges dus au 9/06/ 2021, juin 2021 inclus, outre les loyers impayés dus postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter du […]
AUTORISE M. X Y et M^me X AA née AB à s’acquitter de la dette par 20 mensualités de 200,00 euros, payables en plus du loyer courant, au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, la 21ème étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT qu’en cas de respect par M. X Y et M^me X AA née
AB des délais accordés et du paiement des loyers courants, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’à défaut d’un seul versement à son échéance de la mensualité ou du loyer courant, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets,
DIT que la SCI IMEFA […] pourra alors faire procéder à l’expulsion de M. X Y et M^me X AA née AB, ainsi que de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions de l’article L412- 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
CONDAMNE en ce cas solidairement M. X Y et M^me X AA née
AB à payer à la SCI IMEFA […] à titre de provision, l’indemnité d’occupation due de la date de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux, par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise, égale au montant des loyers indexés et charges révisées, qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit
DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,
CONDAMNE solidairement M. X Y et M^me X AA née
AB aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer
CONDAMNE solidairement M. X Y et M^me X AA née
AB à payer à la SCI IMEFA […] la somme de 300 euros en application de l’article. En conséquence, la République française mande et ordonne 700 du Code de Procédure Civile, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux LE GREFFEureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et offi PRESIDENT prê R E D main-forte lorsqu’ils en seront force publique le directeur de greffe N légalement En foi de quoita presente decision a été signée par
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