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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 11 oct. 2021, n° 11-21-006019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 11-21-006019 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS
[…]
téléphone : 01 87 27 95 56
e-mail: civil-ctxg.tj-paris@justice.fr
Extraits des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris
Références à rappeler RG N° 11-21-006019
Pôle civil de proximité
Numéro de minute : 4/2021
DEMANDEUR(S):
Madame X Y
Assisté(e) de Me HUBERT Denis
DEFENDEUR(S):
LA SCI KSF IMMOBILIER
Assisté(e) de Me AMOUYAL Laurence
copie certifiée conforme délivrée le 3/10/2
à Me HUBERT Denis
Me AMOUYAL Laurence
pour la directrice de greffe
Pour copie conforme délivrée
à ke Halsur … pages
Le directeur de greffe
The
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 11 Octobre 2021
DE L’OPPOSITION FORMÉE À L’ENCONTRE D’UN JUGEMENT RENDU PAR DÉFAUT
(Articles 400 et suivants du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame X Y, […], […], Ayant pour conseil Me HUBERT Denis, avocat au barreau de
PARIS, non comparant.
à :
LA SCI KSF IMMOBILIER, […]
EPINAY SUR SEINE,
Ayant pour conseil Me AMOUYAL Laurence, avocat au barreau de PARIS, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 mai
2021;
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Le juge des contentieux de la protection,
à l’audience de ce jour,
par courrier Constate que la SCI KSF IMMOBILIER a déclaré du 22/07/2021 se désister de son opposition formée à l’encontre du jugement rendu par défaut du 1er avril 2021;
Constate que le défendeur a accepté ce désistement par la SCI KSF IMMOBILIER de son opposition par courrier du 08/10/2021;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties;
Ainsi jugé en audience publique le 11 Octobre 2021 par TORRES Claire, juge des contentieux de la protection, assisté de PARISI Florian greffier
Le juge des contentieux de la protectionLe greffier
مستعماد
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