TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND […], place de l’Étoile – CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND * : 04.73.31.77.00

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Des minutes du grece du tribunel a

N° 100/2026

de Cermont-Ferrand (Cour AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

N° RG 24/00174 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JL35

NAC: 70D 0A

JUGEMENT

Du : 30 Avril 2026

Monsieur X Y, représenté par M^e Marius LOIACONO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C/

Monsieur Z GOTELF, représenté M^e Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS, Madame AA GARNIER, représentée par M^e Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS, Monsieur AB AC AD, représenté par M^e Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS

GROSSE DÉLIVRÉE LE: 04/05/2026 A: M^e Marius LOIACONO M^e Guillaume NORMAND

C.C.C. DÉLIVRÉES LE: 04/05/2026 A: M^e Marius LOIACONO M^e Guillaume NORMAND

LADICIARE

Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assistée lors des débats de Lucie METRETIN, Greffier et en présence de Cécile CHEBANCE, Greffier placé et assistée iors du prononcé de Cécile CHEBANCE, Greffier placé ;

Après débats à l’audience du 20 Janvier 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 23 Mars 2026 puis prorogé au 30 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE:

DEMANDEUR:

Monsieur X Y Lieudit Bogon 63850 EGLISENEUVE D’ENTRAIGUES

représenté par M^e Marius LOIACONO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET:

DÉFENDEURS :

Monsieur Z GOTELF […]

Madame AA GARNIER 34 avenue Rabelais 92[…]0 ANTONY

Monsieur AB AC AD […]5 avenue des Arènes 40290 MOUSCARDES

Représentés par M^e Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Emeline DUBREUIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Dianel

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur X Y est propriétaire de deux parcelles de terrain sises […], à Egliseneuve d’Entraigues (63850), cadastrées sections […]. Monsieur Z GOTELF, Madame AA GARNIER et Monsieur AB AD sont quant à eux propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section B […], située entre les parcelles […].

Par des courriers du 14 juin 2023 adressés à chacun des propriétaires indivis, ainsi que par un courrier du 28 juillet 2023 adressé à Madame AA GARNIER par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, Monsieur Y a proposé un bornage amiable, en vain. Aucune conciliation n’a pu avoir lieu, toutes les parties n’étant pas présentes à la réunion de conciliation, de sorte qu’un constat de carence a été dressé le 12 octobre 2023. Par actes en date des 14 décembre 2023, 15 décembre 2023 et 04 janvier 2024, Monsieur X Y a assigné Monsieur Z GOTELF, Madame AA GARNIER et Monsieur AB AD devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour solliciter la désignation d’un géomètre-expert aux fins de bornage. Par jugement en date du 28 mai 2024, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Monsieur AE AF pour y procéder.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 14 octobre 2025. A l’audience du 20 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, Monsieur X Y, représenté par son conseil, demande, au visa de l’article 646 du Code civil: -de débouter Monsieur Z GOTELF, Madame AA GARNIER et Monsieur AB AG de l’ensemble de leurs demandes, -d’homologuer le rapport de Monsieur AF, -de désigner Monsieur AF afin qu’il procède à l’implantation des bornes entre la parcelle […] appartenant à Monsieur Z GOTELF, Madame AA GARNIER et Monsieur AB AG et des parcelles contigües […] appartenant à Monsieur Y, -de juger que les frais de bornage resteront à la charge de Monsieur Z GOTELF. Madame AA GARNIER et Monsieur AB AG, -de condamner Monsieur Z GOTELF, Madame AA GARNIER et Monsieur AB AG à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise.

De leur côté, Monsieur Z GOTELF, Madame AA GARNIER et Monsieur AB AG, représentés par leur conseil, demandent, au visa de l’article 646 du Code civil: -de juger que la limite de propriété entre la parcelle […] et les parcelles attenantes […] situées de part et d’autre de la parcelle […], sis à Bogon Egliseneuve d’Entraigues (63) est située conformément au rapport d’expertise judiciaire du 08 octobre 2025 de Monsieur AE AF, géomètre-expert, -de condamner Monsieur X Y aux entiers frais d’expertise judiciaire, en ce compris le bornage qu’il entend faire réaliser, -de condamner Monsieur X Y à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Pour de plus amples détails sur les prétentions et arguments des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement soutenues à l’audience, auxquelles il est référé en application de l’article 455 du Code de procédure civile. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2026, prorogé au 30 avril 2026, date du présent jugement.

DE

MOTIFS

Sur la demande relative au bornage

Conformément à l’article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. En l’espèce, l’expert judiciaire a indiqué aux termes de son rapport d’expertise que: – concernant la position de la limite de propriété entre les parcelles B […] et […], il s’agit d’un segment de droite passant par les points 17 et 18 figurant sur le plan annexé, -concernant la position de la limite de propriété entre les parcelles B […] et […], il s’agit d’un segment de droite passant par les points 19 et 20 figurant sur le plan annexé. li a précisé que préalablement à la matérialisation des points 17 et 18 et des points 19 et 20, il sera nécessaire de procéder à l’organisation d’un débat contradictoire avec la commune pour définir la limite des chemins ruraux au droit de la limite. Compte tenu de l’accord de l’ensemble des parties, il y a lieu d’homologuer le rapport d’expertise judiciaire. L’implantation des bornes constitue un élément nécessaire au bornage afin de matérialiser de manière durable la ligne séparatrice des fonds cadastrés. Il convient donc d’ordonner l’implantation des bornes conformément au rapport d’expertise judiciaire. En revanche, il n’appartient pas au tribunal de désigner Monsieur AF pour y procéder, celui-ci n’ayant pas vocation à intervenir au-delà de l’expertise judiciaire qui lui avait été confiée, sauf à ce que les parties s’accordent pour le désigner. La demande formée à cette fin sera donc rejetée. Il sera simplement précisé que les parties pourront désigner tout géomètre-expert de leur choix pour procéder à l’implantation des bores. Sur les frais de bornage En application de l’article 646 du Code civil, les frais de bornage sont une charge de la propriété qui pèse sur les propriétaires des fonds faisant l’objet de la délimitation, qui en assument les frais par moitié chacun. Dès lors, les frais de bornage seront partagés par parts égales entre chacune des parties.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aucun élément ne justifie que l’intégralité des frais de la procédure soient mis à la charge de l’une ou l’autre partie s’agissant d’une action menée dans l’intérêt des propriétaires des parcelles […], […] et […]. Il y a donc lieu de partager les dépens de l’instance, incluant le coût de la mesure d’expertise judiciaire, à parts égales entre les parties.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Il n’apparaît pas inéquitable que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles, de sorte que les demandes formées de ce chef seront rejetées.

Sur l’exécution provisoire

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile. Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, FIXE la limite séparative entre la parcelle cadastrée section B […], appartenant à Monsieur Z GOTELF, Madame AA GARNIER et Monsieur AB AG, et les parcelles attenantes cadastrées sections […], appartenant à Monsieur X Y, situées de part et d’autre de la parcelle section B […], lesdites parcelles se situant […] à Egliseneuve d’Entraigues (63850), conformément à l’annexe n°7 du rapport d’expertise du 08 octobre 2025 de Monsieur AE AF, géomètre- expert ORDONNE l’implantation à frais communs, à parts égales entre Monsieur X Y, Monsieur Z GOTELF, Madame AA GARNIER et Monsieur AB AG, des bornes selon la limite séparative susvisée; REJETTE la demande de Monsieur X Y aux fins de désigner spécifiquement Monsieur AE AF, expert-géomètre, pour procéder à l’implantation des bornes; PRECISE que les parties pourront désigner tout géomètre-expert de leur choix pour procéder à l’implantation des bornes; ORDONNE la publication du présent jugement au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation des parcelles à l’initiative de la partie la plus diligente; DIT que les frais de bomage et les frais de publication au service de la publicité foncière seront partagés à parts égales entre Monsieur X Y, Monsieur Z GOTELF, Madame AA GARNIER et Monsieur AB AG; PARTAGE les dépens de l’instance, incluant les frais d’expertise judiciaire, à parts égales entre Monsieur X Y, Monsieur Z GOTELF, Madame AA GARNIER et Monsieur AB AG REJETTE les demandes des parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement. REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE

tin consequence, Republique Française mande et donne tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la presente décision à exécution: aux procureurs génér Repux judiciaires dy tenir la main à tous commandants et officiers de la force publique de pe DEC main forte craque en segment qu En foi de qual, a presents expedition comportant form exécutie can conforme à la minute de la dechien/ a été signée sole et délivrée par le grefer so

05.26

LA PRÉSIDENTE