Tribunal Judiciaire de Paris, 22 juin 2022, n° 11-21-004381

TJ Paris 22 juin 2022

Arguments

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Accepté
Retard dans la clôture des comptes
La cour a reconnu que le Crédit Lyonnais a fait attendre Madame X Y plusieurs mois pour une opération bancaire simple, ce qui constitue une faute.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 22 juin 2022, n° 11-21-004381
Numéro :	11-21-004381

Sur les parties

Avocat(s) :	Cindy PEREZFrédéric LEVADE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS

[…]

téléphone : 01 87 27 95 56

e-mail: civil-ctxg.tj-paris@justice.fr

Références à rappeler RG N° 11-21-004381

Pôle civil de proximité

Numéro de minute: 2/2022

DEMANDEUR:

Madame X Y

DEFENDEUR:

LE CREDIT LYONNAIS

Copie conforme délivrée le: 29.06.22

à: M^e LEVADE Frédéric

Copie exécutoire délivrée le: 29.06.22

à: M^e Z AA

JUGEMENT

DU 22 Juin 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEMANDEUR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Madame X Y […]

représentée par M^e Z AA, avocat au barreau de

PARIS

DÉFENDEUR

LE CREDIT LYONNAIS

[…] prise en la personne du Directeur de son Agence Bancaire

LCL […]

représentée par M^e LEVADE Frédéric, avocat au barreau de

PARIS

COMPOSITION

Juge des contentieux de la protection: FOLTZER Christine

Greffier: RANA Nicolas

DATE DES DÉBATS

13 avril 2022

DÉCISION:

contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2022 par FOLTZER Christine juge des contentieux de la protection assistée de RANA

Nicolas, greffier

Par exploit d’huissier, Madame X Y a fait assigner le Crédit Lyonnais aux fins d’obtenir:

- Déclarer Madame X recevable et bien fondée en ses demandes.

- la condamnation de l’agence LCL […] à clôturer le compte PEA

N°346 124 R à ses seuls frais et ce sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir

-ordonner à l’agence LCL […] de communiquer à Madame X un document attestant de la clôture effective du compte PEA dans un délai de 10 jours à compter de la date de clôture du compte et ce sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard.

-la condamnation de l’agence LCL à verser à Madame X une somme de 5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

-la condamnation de l’agence LCL à verser à Madame X une somme de

2000,00 Euros pour résistance abusive et ce avec intérêts au taux légal

- la condamnation de l’agence LCL à verser au demandeur la somme de 2500,00 Euros TTC au titre de l’article 700 du CPC.

-la condamnation aux dépens

-l’exécution provisoire de droit

Par conclusions récapitulatives et responsives, Madame X sollicite de la juridiction:

Déclarer Madame X recevable et bien fondée en ses demandes.

-la condamnation de l’agence LCL à verser à Madame X une somme de

5960,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure se décomposant de la façon suivante :

4000,00 Euros au titre du préjudice moral

960,00 Euros en remboursement des frais de conseil

1000,00 Euros au titre de la perte de chance

-la condamnation de l’agence LCL à verser à Madame X une somme de

2000,00 Euros pour résistance abusive et ce avec intérêts au taux légal

Juger que les intérêts légaux courent à compter de la mise en demeure du 21/11/2019

Ordonne la capitalisation des intérêts

La condamnation de l’agence LCL à verser au demandeur la somme de 2500,00 Euros TTC au titre de l’article 700 du CPC.

— la condamnation aux dépens

-l’exécution provisoire de droit

A l’audience de plaidoirie, Madame X sollicite de la juridiction:

Déclarer Madame X recevable et bien fondée en ses demandes.

-la condamnation de l’agence LCL à verser à Madame X une somme de

5960,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure se décomposant de la façon suivante :

4000,00 Euros au titre du préjudice moral 960,00 Euros en remboursement des frais de conseil

1000,00 Euros au titre de la perte de chance

-la condamnation de l’agence LCL à verser à Madame X une somme de

2000,00 Euros pour résistance abusive et ce avec intérêts au taux légal

Juger que les intérêts légaux courent à compter de la mise en demeure du 21/11/2019

Ordonne la capitalisation des intérêts

La condamnation de l’agence LCL à verser au demandeur la somme de 2500,00

Euros TTC au titre de l’article 700 du CPC.

-la condamnation aux dépens

-l’exécution provisoire de droit

Le Crédit Lyonnais cité régulièrement devant la juridiction est comparante car représentée par son avocat à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions, le Crédit Lyonnais sollicite de la juridiction :

Débouter Madame X de l’ensemble de ses demandes,

Condamner Madame X à payer au Crédit Lyonnais la somme de 2000,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

La condamner aux dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce :

< les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. >>

Attendu que l’article 1104 du Code Civil énonce les contrats doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi

cette disposition est d’ordre public

Attendu que l’article 2044 du Code Civil prévoit :

< La transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit

Attendu que Madame X sollicite de la juridiction

- la condamnation de l’agence LCL […] à clôturer le compte PEA Déclarer Madame X recevable et bien fondée en ses demandes.

-la condamnation de l’agence LCL à verser à Madame X une somme de 5960,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure se décomposant de la façon suivante :

4000,00 Euros au titre du préjudice moral

960,00 Euros en remboursement des frais de conseil

1000,00 Euros au titre de la perte de chance

-la condamnation de l’agence LCL à verser à Madame X une somme de

2000,00 Euros pour résistance abusive et ce avec intérêts au taux légal

Juger que les intérêts légaux courent à compter de la mise en demeure du 21/11/2019

Ordonne la capitalisation des intérêts

La condamnation de l’agence LCL à verser au demandeur la somme de 2500,00

Euros TTC au titre de l’article 700 du CPC.

-la condamnation aux dépens

-l’exécution provisoire de droit

Attendu que le Crédit Lyonnais conteste l’ensemble des demandes présentées par Madame X

Attendu que la demanderesse verse aux débats les pièces suivantes :

Contrat lion PEA liberté

Demande de transfert des fonds du compte PEA

Courriels de Madame X

Lettres du conseil de Madame X

Relevés bancaires de compte courant et PEA Lettre du Médiateur

Relevés bancaire du compte courant Attestations

Facture d’honoraires de Maître Z

Attendu que Madame X sollicite le règlement d’une somme de 5960,00 Euros en réparation des préjudices endurés

Attendu qu’au vu des pièces versées aux débats le compte PEA a été clôturé le 11/06/2020.

Attendu que les pièces versées aux débats indiquent que le compte de dépôt a été aussi clôturé en date du 29/09/2020

Sur la demande à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Attendu que si Madame X ne maintient plus ses demandes de clôture de compte et ce sous astreinte puisque le Crédit Lyonnais a justifié avoir procédé à cette clôture des comptes elle maintient ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé.

Attendu qu’il n’est point contesté par les parties et justifié par Madame X que cette dernière a sollicité la clôture de ces comptes depuis 2019.

Attendu que la faute du Crédit lyonnais réside dans le fait d’avoir fait attendre plusieurs mois Madame AB pour une simple opération bancaire.

Attendu que le Crédit Lyonnais ne justifie pas suffisamment la raison pour laquelle un tel retard a été engendré et ne justifie pas suffisamment avoir averti Madame

X de la clôture de ses comptes lorsque cette clôture est intervenue

Attendu que le préjudice de Madame AB réside dans le fait d’avoir attendu plusieurs mois d’avoir été obligée d’intenter plusieurs procédures amiables; d’avoir pris un avocat.

Attendu qu’il convient de lui accorder la somme de 2000,00 Euros tous préjudices confondus.

Attendu que la demande supplémentaire de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée

Attendu qu’il est inéquitable de laisser à la charge de Madame X les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que l’équité commande que les dépens soient mis à la charge du défendeur le

Crédit Lyonnais

Attendu que l’exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort

-Condamne Le CREDIT LYONNAIS à verser à Madame X Y une somme de 2000,00 Euros à titre de dommages et intérêts tous préjudices confondus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21/11/2019.

— Rejette la demande de Madame X Y au titre de la condamnation du CREDIT LYONNAIS à verser à Madame X Y une somme pour résistance abusive et ce avec intérêts au taux légal

-Condamne Le CREDIT LYONNAIS à verser à Madame X Y la somme de 1800,00 Euros TTC au titre de l’article 700 du CPC.

Mets les dépens à la charge du CREDIT LYONNAIS

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Le Greffier Le Juge

En conséquence, la République française mande et ordonne

à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires

d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter man-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée par DE P AR le directeur de e AIRE IS

2020-0537