LA LETTRE La Lettre Simon Associés (Octobre 2021)

X ASSOCIÉS OCTOBRE 2021

SOMMAIRE

AIX-EN-PROVENCE CORPORATE ET DROIT AGS SOCIETES BLOIS – BORAGAUX Défaut de reconstitution des capitaux propres et responsabilité des dirigeants p. 2 CLERMONT-FERRAND Cass. com. 8 septembre 2021, n°19-23.187 LE HAVRE – LILLE – […] ENTREPRISES EN DIFFICULTE MARSEILLE – METZ Mise en œuvre du droit de suite et procédure collective du tiers détenteur d’un immeuble hypothéqué MONTPELLIER – […] p. 3 Cass. com., 29 septembre 2021, n°19-26.005, Inédit NANTES – NICE – PARIS ROUEN – TOURS Modification substantielle du plan et consultation des créanciers

p. 4

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2021, n° 20-10.436, Publié au bulletin Réseau X Avocats CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX

L’indemnité d’immobilisation contenue dans une promesse synallagmatique de vente n’est pas

automatiquement une clause pénale ALGÉRIE – ARGENTINE p. 6

ARMÉNIE – AZERBAÏDJAN Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 2021, 19-15.035, Inédit BAHAMAS – BAHREÏN DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION BANGLAAGSH – BELGIQUE La Franchise : entre ignorance et confusion BIRMANIE – BOLIVIE – BRÉSIL p. 7 Analyse du projet de règlement d’exemption (PRE) et du projet de lignes directrices (PLD) BULGARIE – CAMBODGE CAMEROUN – CHILI – CHINE SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES CHYPRE – COLOMBIE Résiliation judiciaire et inaptitude : versement de l’indemnité spéciale de licenciement p. 8 CORÉE DU SUD – COSTA RICA Cass. Soc., 15 septembre 2021, n°19-24.498 CÔTE D’IVOIRE – ÉGYPTE Préjudice d’anxiété – Preuve p.8 EL Z Cass. soc., 13 oct. 2021, n° 20-16.584 FS-B ÉMIRATS ARABES UNIS ESTONIE – ÉTATS-UNIS – GRECE IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME GUATEMALA – HONDURAS Extension d’une terrasse sur le domaine public : motif de déplafonnement ? HONGRIE – ÎLE MAURICE p. 9 Cass. civ. 3, 13-10-2021, n° 20-12.901, FS-B ÎLES VIERGES BRITANNIQUES INAG – INDONÉSIE – IRAN PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES ITALIE – JORDANIE L’état de la legaltech française post-crise p. 11 […] – KOWEÏT – LIBAN 4ème édition du Baromètre 2020 des Legaltech françaises par AA AB et AC

LUXEMBOURG Condamnation à hauteur de trois millions d’euros pour des faits de contrefaçon de logiciel p. 12 MADAGASCAR – MALTE

MAROC – MEXIQUE Tribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2021, n°16/03736 GENERIX/ ACSEP et autres

NICARAGUA – OMAN PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION PANAMA – PARAGUAY – PÉROU Formalisme des conclusions d’appel : Demande en nullité non mentionnée dans le dispositif PORTUGAL – QATAR p. 13 RD CONGO Cass. 2e civ., 30 septembre 2021, n°19-12.244

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE Publication d’un nouveau décret en procédure civile : Prise de date, injonction de payer et modifications p. 14 SÉNÉGAL – SINGAPOUR de diverses dispositions SUISSE – THAÏLANAG – TUNISIE Décret n° 2021-1322, du 11 octobre 2021 URUGUAY – VENEZUELA DROIT INTERNATIONAL VIETNAM – ZIMBABWE

La création de la taxe foncière en Chine p. 15 Conventions transnationales ACTUALITE p. 17

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À noter toutefois que cette réglementation n’est pas CORPORATE ET DROIT AGS SOCIETES applicable aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d’un

plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Défaut de reconstitution des capitaux propres et

responsabilité des dirigeants Par ailleurs, bien que les dirigeants n’aient aucune Cass. com. 8 septembre 2021, n°19-23.187 obligation de résultat en ce qui concerne la

reconstitution des capitaux propres de la société, Ce qu’il faut retenir : dont la décision appartient à la collectivité des

associés, ils ont néanmoins l’obligation de consulter En cas d’absence de régularisation de la situation les associés afin que ces derniers statuent sur une éventuelle reconstitution des capitaux propres avant des capitaux propres, la responsabilité des l’expiration du délai de deux ans susvisé. dirigeants peut être engagée, notamment dans le

cadre d’une procédure collective. Toutefois, la Cour À défaut, la responsabilité des dirigeants pourrait être de cassation écarte la responsabilité du dirigeant qui engagée pour faute de gestion et ils pourraient être n’a pas provoqué la régularisation du montant des condamnés en comblement de passif dans le cadre capitaux propres avant l’expiration du délai prévu d’une procédure collective. Dans ce cas, c’est pour cette régularisation. l’absence de convocation des associés pour décider

de la reconstitution des capitaux propres dans les délais requis qui qualifie la faute du dirigeant. Pour approfondir :

Toutefois, tant que ce délai – de deux années – n’est Lorsque les capitaux propres de toute société régie pas expiré, la faute du dirigeant n’est pas constituée. par le Code de commerce (en dehors des SNC et des

SCS) deviennent inférieurs à la moitié du capital C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un social, les dirigeants sont tenus, dans les quatre mois arrêt du 8 septembre 2021, en censurant la décision qui suivent l’approbation des comptes ayant fait de la Cour d’appel de Versailles ayant condamné un apparaître cette perte, de consulter les associés à dirigeant à combler le passif d’une société alors que l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de cette dernière avait été mise en redressement la société. judiciaire avant l’expiration du délai imparti pour la

régularisation des capitaux propres. Si la dissolution est rejetée par les associés, la société

est tenue de régulariser la situation au plus tard à la On soulignera néanmoins que, dès lors que la survie clôture du deuxième exercice suivant celui au cours de la société en dépend, la responsabilité du dirigeant duquel la constatation des pertes est intervenue. peut être retenue pour ne pas avoir proposé aux

associés une recapitalisation de la société si elle est À défaut de décision collective statuant sur la perte nécessaire à cette survie, que les capitaux propres des capitaux propres dans le délai de quatre mois soient inférieurs ou non à la moitié du capital social. susvisé ou à défaut de reconstitution des capitaux

propres de la société dans le délai de deux ans A rapprocher : Cass. com., 10 mai 2012, n°11-11.903 imparti, tout intéressé peut demander au tribunal de ; Cass. com., 12 juillet 2016, n°14-23.310 ; Cass. com. commerce la dissolution de la société. 24 janvier 2018, n°16-23.649 ; Article L. 223-42 du

Code de commerce ; Article L. 225-248 du Code de Le tribunal peut alors accorder à la société un délai commerce. maximal de six mois pour régulariser sa situation. En

tout état de cause, il ne peut pas prononcer la dissolution de la société si, le jour où il statue sur le

fond, cette régularisation a eu lieu.

Les règles évoquées ci-dessus étant d’ordre public, le

juge n’aura pas de pouvoir d’appréciation et devra, en

l’absence de régularisation, prononcer la dissolution de la société.

◼ Aix-en-Provence – Blois – Bordeaux – Clermont-Ferrand – Le Havre – Lille – Lyon – Marseille – Metz – Montpellier – Nancy – Nantes – Nice – Paris – Rouen – Tours ◼

◼ Algérie – Argentine – Arménie – Azerbaïdjan – Bahamas – Bahreïn – Bangladesh – Belgique – Birmanie – Bolivie – Brésil – Bulgarie – Cambodge – Cameroun – Chili Chine – Chypre – Colombie – Corée du Sud – Costa Rica – Côte d’Ivoire – Égypte – El Salvador – Emirats Arabes Unis – Estonie – Etats-Unis – Grèce – Guatemala – Honduras Hongrie – Île Maurice – Îles Vierges Britanniques – Inde – Indonésie – Iran – Italie – Jordanie – Kazakhstan – Koweït – Liban – Luxembourg – Madagascar – Malte – Maroc Mexique – Nicaragua – Oman – Panama – Paraguay – Pérou – Portugal – Qatar – RD Congo – République Dominicaine – Sénégal – Singapour – Thaïlande – Tunisie Uruguay – Venezuela – Vietnam – Zimbabwe ◼

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débiteurs étaient les propriétaires, de sorte que son ENTREPRISES EN DIFFICULTE action, qui ne tend pas à obtenir la condamnation de la société mise en liquidation judiciaire à un paiement

mais à la mise en œuvre d’un droit de suite entre les Mise en œuvre du droit de suite et procédure mains de la société qui a reçu l’immeuble, n’entre pas collective du tiers détenteur d’un immeuble dans le champ de l’arrêt des voies d’exécution, tel hypothéqué qu’il est prévu par l’article L.622-21, II du code de Cass. com., 29 septembre 2021, n°19-26.005, Inédit commerce ».

On rappellera qu’en vertu de l’arrêt des voies Ce qu’il faut retenir : d’exécution édicté par l’article L.622-21, II du code de

commerce, les créanciers du débiteur dont la créance Le créancier titulaire d’un droit de suite sur est antérieure au jugement d’ouverture ne peuvent l’immeuble dont ses débiteurs étaient propriétaires poursuivre les voies d’exécution initiées contre le ne peut pas se voir opposer le principe d’arrêt des débiteur et non achevées au jour du jugement voies d’exécution prévu au II de l’article L. 622-21 du d’ouverture. Ainsi toute saisie immobilière initiée par code de commerce lorsqu’il exerce son droit à un créancier antérieur se trouve paralysée par l’effet l’égard du tiers détenteur de cet immeuble, à du jugement d’ouverture d’une procédure collective l’encontre duquel une procédure collective a été dès lors que la procédure d’adjudication n’est pas ouverte. définitive à cette date.

Pour approfondir : Or, le créancier hypothécaire, titulaire d’un droit de

suite sur l’immeuble peut exercer son droit sur la En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à deux chose, en quelques mains qu’elle se trouve personnes physiques garanti par une hypothèque notamment en vertu de l’article 2461 du code civil, et conventionnelle sur un immeuble, immeuble apporté donc entre les mains du tiers détenteur, sans pour par la suite en nue-propriété à une SCI. La banque, autant avoir à justifier d’un droit de créance sur lui. qui a poursuivi la vente de cet immeuble en vertu N’étant pas créancière de la SCI (solution déjà d’un commandement de saisie immobilière délivré retenue notamment dans un arrêt du 11 juin 2002), la aux emprunteurs, s’est prévalue d’un droit de suite Haute Juridiction a pu considérer que la banque n’est entre les mains du tiers détenteur. pas soumise aux dispositions de l’article L.622-21, II

du code de commerce. Or, une procédure de liquidation judiciaire a été

ouverte à l’encontre de la SCI, nue-propriétaire de Déjà, par un arrêt rendu le 25 novembre 2020 , au l’immeuble. La suspension de la procédure de saisie sujet du créancier titulaire d’une sûreté réelle pour immobilière ainsi que le report de l’adjudication ont autrui la Cour de cassation avait pu juger que « une alors été demandés par le liquidateur qui excipait sûreté réelle, consentie pour garantir la dette d’un l’application de la règle de l’arrêt des voies tiers, n’impliquant aucun engagement personnel du d’exécution édictée par l’article L. 622-21, II du code constituant de cette sûreté à satisfaire à l’obligation de commerce. d’autrui, le bénéficiaire d’une telle sûreté ne peut agir

en paiement contre le constituant, qui n’est pas son Les Juges du fond ayant rejeté cette demande de débiteur, et, n’ayant pas acquis la qualité de suspension, le liquidateur a dès lors formé un pourvoi créancier, il n’est pas soumis à l’arrêt ou l’interdiction en cassation, considérant que la banque titulaire d’un des voies d’exécution qui, en application du premier droit de suite contre la SCI, tiers détenteur de des textes susvisés, résultent de l’ouverture de la l’immeuble, ne pouvait opposer ses droits que dans le procédure collective du constituant. Par conséquent, seul respect des règles du Droit des procédures pour réaliser l’immeuble objet de la sûreté, il peut collectives en se soumettant aux obligations de poursuivre ou engager une procédure de saisie déclaration de créances et à la procédure d’ordre. immobilière contre le constituant, après avoir mis en

cause l’administrateur et le représentant des Dans cet arrêt inédit, la Cour de cassation rejette le créanciers ». pourvoi formé par le liquidateur au motif que « la

banque n’est pas la créancière de la [SCI] mais qu’elle dispose d’une droit réel sur l’immeuble dont ses

◼ Aix-en-Provence – Blois – Bordeaux – Clermont-Ferrand – Le Havre – Lille – Lyon – Marseille – Metz – Montpellier – Nancy – Nantes – Nice – Paris – Rouen – Tours ◼

◼ Algérie – Argentine – Arménie – Azerbaïdjan – Bahamas – Bahreïn – Bangladesh – Belgique – Birmanie – Bolivie – Brésil – Bulgarie – Cambodge – Cameroun – Chili Chine – Chypre – Colombie – Corée du Sud – Costa Rica – Côte d’Ivoire – Égypte – El Salvador – Emirats Arabes Unis – Estonie – Etats-Unis – Grèce – Guatemala – Honduras Hongrie – Île Maurice – Îles Vierges Britanniques – Inde – Indonésie – Iran – Italie – Jordanie – Kazakhstan – Koweït – Liban – Luxembourg – Madagascar – Malte – Maroc Mexique – Nicaragua – Oman – Panama – Paraguay – Pérou – Portugal – Qatar – RD Congo – République Dominicaine – Sénégal – Singapour – Thaïlande – Tunisie Uruguay – Venezuela – Vietnam – Zimbabwe ◼

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Cependant, comme ont pu le souligner certains Lors de l’information des créanciers sur les auteurs une telle conception aboutit à privilégier propositions de modification du plan relatives aux l’intérêt personnel d’un tiers en l’autorisant à modalités d’apurement du passif, le défaut de soustraire un actif à la procédure. Ce faisant, cette réponse dans les délais légaux ne vaut pas solution heurte le propre de la procédure collective acceptation par ceux-ci des remises qui leur sont consistant à « geler l’actif et le passif du débiteur proposées. dans la perspective d’un règlement global organisé ».

Or, si le droit de suite confère un droit de préférence Pour approfondir : de premier rang, le créancier qui en est titulaire ne se

trouve pas pour autant dans une situation Une société exerçant une activité de pharmacie a été d’exclusivité comme peut l’être le rétenteur ou même placée en redressement judiciaire le 25 mars 2009. Le le propriétaire. Tribunal a arrêté un plan de redressement par

jugement en date du 24 mars 2010. La portée de l’arrêt commenté ainsi que celle de

l’arrêt précité doivent toutefois être atténuées à Le 2 février 2018, la société a saisi le Tribunal d’une l’aune de l’ordonnance du 15 septembre 2021 n° demande tendant à la modification du plan. Elle a 2021-1193 portant modification du livre VI du code proposé à ses créanciers d’opter entre (1) le de commerce qui a apporté une modification paiement de 20 % du solde de leur créance à l’arrêté importante à l’article L.622-21, II du code de du plan en contrepartie de l’abandon du surplus, et commerce. (2) le remboursement de l’intégralité du solde de leur

créance rééchelonné sur plusieurs années. La société Désormais, sont concernées par l’arrêt ou la entendait que soit jugé que les créanciers n’ayant pas suspension des poursuites « toutes les procédures apporté de réponse dans le délai de quinze jours d’exécution sur les biens du débiteur qui sont soient réputés avoir accepté l’option 1. entravées par le jugement d’ouverture, peu

important qu’elles soient le fait de créanciers du Les créanciers concernés ont été informés de ces débiteur ou non ». propositions par lettre recommandée avec accusé de

réception envoyée par le greffier, en application des L’arrêt des voies d’exécution ne se décide plus en dispositions de l’article R. 626-45 du code de considération de la qualité ou non de créancier du commerce. Certains créanciers n’ont pas fait valoir débiteur soumis à la procédure collective. leurs observations au commissaire à l’exécution du Ainsi, désormais, la saisie immobilière initiée par un plan dans le délai qui leur était imparti à la suite de créancier hypothécaire contre le tiers détenteur de cette information. l’immeuble devrait en principe être arrêtée du fait de

l’ouverture de la procédure collective de ce tiers. Le Tribunal a arrêté le plan modifié en retenant

toutefois que « les créanciers n’ayant pas répondu À rapprocher : Article L.622-21 du code de dans les délais légaux aux propositions de commerce ; Cass. com., 25 novembre 2020, n°19- modification du plan de redressement judiciaire 11.525 ; Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre seront remboursés du reliquat de leur créance à 100 2021 portant modification du livre VI du code de

% selon l’option 2 », excluant ainsi l’option 1 comme commerce le sollicitait la société.

Cette dernière a interjeté appel de la décision. Par

arrêt en date du 7 novembre 2019, la cour d’appel de

Metz a confirmé le jugement arrêtant le plan modifié. Modification substantielle du plan et consultation

des créanciers La société débitrice se pourvoit alors en cassation. Cour de cassation, chambre commerciale, 29 Elle fait valoir « qu’au stade de la modification du septembre 2021, n° 20-10.436, Publié au bulletin plan de sauvegarde ou de redressement, le défaut de

réponse dans les délais du créancier consulté sur une

proposition de modification des modalités Ce qu’il faut retenir : d’apurement du passif arrêté vaut acceptation de

cette proposition ».

◼ Aix-en-Provence – Blois – Bordeaux – Clermont-Ferrand – Le Havre – Lille – Lyon – Marseille – Metz – Montpellier – Nancy – Nantes – Nice – Paris – Rouen – Tours ◼

◼ Algérie – Argentine – Arménie – Azerbaïdjan – Bahamas – Bahreïn – Bangladesh – Belgique – Birmanie – Bolivie – Brésil – Bulgarie – Cambodge – Cameroun – Chili Chine – Chypre – Colombie – Corée du Sud – Costa Rica – Côte d’Ivoire – Égypte – El Salvador – Emirats Arabes Unis – Estonie – Etats-Unis – Grèce – Guatemala – Honduras Hongrie – Île Maurice – Îles Vierges Britanniques – Inde – Indonésie – Iran – Italie – Jordanie – Kazakhstan – Koweït – Liban – Luxembourg – Madagascar – Malte – Maroc Mexique – Nicaragua – Oman – Panama – Paraguay – Pérou – Portugal – Qatar – RD Congo – République Dominicaine – Sénégal – Singapour – Thaïlande – Tunisie Uruguay – Venezuela – Vietnam – Zimbabwe ◼

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Enfin, il convient de souligner que ces consultations La Cour de cassation approuve cependant le répondent surtout à des objectifs différents. raisonnement de la cour d’appel en ce qu’elle a

distingué le régime de la consultation des créanciers D’une part, l’élaboration du plan vise à permettre la lors de l’élaboration du plan, et celui de leur poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de information des propositions de modification du plan l’emploi et l’apurement du passif, qui sont les portant sur les modalités d’apurement du passif. objectifs énoncés des procédures de sauvegarde et

de redressement judiciaire au sens des articles L. 620- Par conséquent, la chambre commerciale rejette le 1 et L. 631-1 du code de commerce. Au moment de pourvoi au motif que le moyen n’est pas fondé en ce l’élaboration du plan, la coopération des créanciers que : « si, dans le premier cas, le défaut de réponse est préférable pour sa réussite et le maintien d’une d’un créancier au mandataire judiciaire vaut certaine confiance entre eux et le débiteur. acceptation des délais ou remises qui lui sont Néanmoins, la survie de l’entreprise prévaut sur le proposés, il n’en est pas de même dans le second, règlement intégral des créanciers à ce stade. En ce aucune dispositions légale ou réglementaire ne sens, le tribunal peut in fine imposer des délais aux déduisant de l’absence d’observation adressées au créanciers réticents, en application de l’article L. 626- commissaire à l’exécution du plan par un créancier 18. l’acceptation par celui-ci de la modification proposée

». D’autre part, la modification du plan répond à un

objectif de bonne exécution de celui-ci, elle relève Cette distinction des règles applicables lors des davantage de la gestion de l’entreprise. Après les consultations des créanciers au stade de l’élaboration efforts déjà fournis dans le cadre de l’élaboration du du plan et en vue de la modification du plan est tout plan, les intérêts des créanciers sont davantage pris d’abord posée par la loi. La première est prévue à en compte : le tribunal ne devrait plus pouvoir leur l’article L. 626-5 du code de commerce, dans un imposer de telles mesures lors de la modification du chapitre consacré à l’élaboration du projet de plan ; la plan. seconde est régie par l’article L. 626-26, dans un

chapitre relatif à l’exécution du plan. Par conséquent, la distinction de ces régimes par la

Cour de cassation doit être saluée. En revanche, la Une telle différenciation repose aussi sur le fait que portée de la solution sur la valeur à donner au silence ces deux consultations relèvent d’un formalisme des créanciers demeure encore floue. distinct. Dans le cadre de l’élaboration du projet de

plan, le mandataire judiciaire envoie une lettre En droit commun des contrats, « le silence ne vaut recommandée avec accusé de réception aux pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement créanciers qui sont tenus d’y répondre dans un délai de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de de 30 jours à compter de sa réception. Au stade de la circonstances particulières ». Ce principe est modification du plan, leur information est à la charge d’application stricte et le législateur en a fait usage du greffier et les créanciers disposent de 15 jours dans le cadre de l’élaboration du plan : l’article L. pour faire valoir leurs observations au commissaire à 626-5 dispose que le défaut de réponse des l’exécution du plan. créanciers dans le délai de 30 jours vaut acceptation

des propositions portant sur des délais ou des Ainsi, le législateur n’aurait pas conçu des remises de dette. Toutefois, cette disposition légale formalismes différents s’il avait souhaité une n’existe pas en matière de modification de plan. assimilation de ces deux régimes. En outre, s’il avait

voulu uniformiser ces exigences formelles, il en avait Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation affirme l’occasion avec le décret d’application de que le défaut de réponse ne vaut pas acceptation l’ordonnance du 15 septembre 2021. Or ce dernier s’agissant de la proposition portant sur les remises. modifie l’article R. 626-45 en précisant le point de Cependant, en confirmant que les créanciers n’ayant départ du délai de réponse à la réception de la lettre pas répondu seront désintéressés par du greffier et en allongeant le délai de réponse des rééchelonnement de l’intégralité de la dette créanciers à 21 jours, sans pour autant donc l’aligner subsistante, la chambre commerciale semble donc sur celui prévu pour l’élaboration du plan. considérer que leur silence vaut acceptation des

◼ Aix-en-Provence – Blois – Bordeaux – Clermont-Ferrand – Le Havre – Lille – Lyon – Marseille – Metz – Montpellier – Nancy – Nantes – Nice – Paris – Rouen – Tours ◼

◼ Algérie – Argentine – Arménie – Azerbaïdjan – Bahamas – Bahreïn – Bangladesh – Belgique – Birmanie – Bolivie – Brésil – Bulgarie – Cambodge – Cameroun – Chili Chine – Chypre – Colombie – Corée du Sud – Costa Rica – Côte d’Ivoire – Égypte – El Salvador – Emirats Arabes Unis – Estonie – Etats-Unis – Grèce – Guatemala – Honduras Hongrie – Île Maurice – Îles Vierges Britanniques – Inde – Indonésie – Iran – Italie – Jordanie – Kazakhstan – Koweït – Liban – Luxembourg – Madagascar – Malte – Maroc Mexique – Nicaragua – Oman – Panama – Paraguay – Pérou – Portugal – Qatar – RD Congo – République Dominicaine – Sénégal – Singapour – Thaïlande – Tunisie Uruguay – Venezuela – Vietnam – Zimbabwe ◼

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À rapprocher : Articles L. 626-5, L. 626-18, L. 626-26 propositions portant sur des délais, au stade de la modification du plan. et R. 626-45 du code de commerce ; Ordonnance n° 

2021-1193 du 15 septembre 2021 portant Certains auteurs avaient déjà soutenu une idée modification du livre VI du code de commerce, opposée. Le défaut de réponse dans les délais légaux article 36 ne présumant pas d’acceptation, a contrario, il

exprimerait le refus du créancier mais ouvrirait alors

au tribunal la possibilité d’imposer des délais

uniformes aux créanciers demeurés silencieux.

Néanmoins, lorsque le législateur souhaite donner

valeur de refus au silence du créancier, il le fait CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX expressément. De même, il prévoit de façon explicite

les cas où le tribunal peut imposer des efforts au

créancier. Bien que séduisante, cette interprétation L’indemnité d’immobilisation contenue dans une est loin d’être évidente car dénuée de toute base promesse synallagmatique de vente n’est pas légale. automatiquement une clause pénale

Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 2021, En l’espèce, la chambre commerciale sous-entend 19-15.035, Inédit que le défaut de réponse dans le délai légal vaut

acceptation tacite des propositions de modification Ce qu’il faut retenir : portant sur des délais, adoptant ainsi la solution de

l’ordonnance du 15 septembre 2021 publiée Lorsqu’une vente est réalisée sous condition quelques jours plus tôt. suspensive d’obtention d’un prêt, l’obligation de

verser une indemnité d’immobilisation n’a pas pour En effet, l’article L. 626-26 du code de commerce – tel objet de faire assurer l’exécution de son obligation que modifié par l’ordonnance précitée – vient par la partie qui s’oblige et ne constitue, dès lors, consacrer cette jurisprudence récente. Il dispose pas une clause pénale. désormais que lorsque la demande de modification

substantielle du plan porte sur les modalités Pour approfondir : d’apurement du passif, le défaut de réponse dans les

délais légaux vaut acceptation par les créanciers Dans cette affaire le vendeur consent à l’acheteur intéressés des modifications proposées, sauf s’il s’agit une vente sous condition suspensive d’obtention de de remises de dettes ou de conversions en titres prêt. Dans le cadre de cette promesse donnant accès au capital. synallagmatique de vente, une indemnité

d’immobilisation de 85000 euros acquise au vendeur Cette disposition n’entre en vigueur que pour les en cas de non-réalisation de la vente est prévue. La procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021, condition suspensive ne s’est pas réalisée, et en application de l’article 73. Elle est issue de l’article l’acheteur refusait de laisser l’indemnité 5, III de l’ordonnance du 20 mai 2020, article prorogé d’immobilisation au vendeur, l’affaire a donc était jusqu’au 31 décembre 2021 dans le cadre de la crise portée devant les juridictions. sanitaire. Une telle disposition n’était malgré tout pas

applicable aux faits de l’arrêt commenté car ceux-ci L’acheteur invoque le fait que l’indemnité étaient bien antérieurs. d’immobilisation était en réalité une clause pénale

que le juge pouvait réduire s’il estimait le montant Enfin, si l’ordonnance du 15 septembre 2021 précise excessif. le régime de la consultation des créanciers lors de la

modification du plan, on pourra regretter qu’elle se La cour d’appel condamne alors le vendeur à garde d’exprimer positivement ce que ce silence rembourser la somme de 70.000 euros à l’acheteur signifie en matière de remises et de conversions de en estimant que l’indemnité d’immobilisation était en créances en titres donnant accès au capital. réalité une clause pénale sujette à réduction par les

juges du fond. Le vendeur se pourvoi alors en

◼ Aix-en-Provence – Blois – Bordeaux – Clermont-Ferrand – Le Havre – Lille – Lyon – Marseille – Metz – Montpellier – Nancy – Nantes – Nice – Paris – Rouen – Tours ◼

◼ Algérie – Argentine – Arménie – Azerbaïdjan – Bahamas – Bahreïn – Bangladesh – Belgique – Birmanie – Bolivie – Brésil – Bulgarie – Cambodge – Cameroun – Chili Chine – Chypre – Colombie – Corée du Sud – Costa Rica – Côte d’Ivoire – Égypte – El Salvador – Emirats Arabes Unis – Estonie – Etats-Unis – Grèce – Guatemala – Honduras Hongrie – Île Maurice – Îles Vierges Britanniques – Inde – Indonésie – Iran – Italie – Jordanie – Kazakhstan – Koweït – Liban – Luxembourg – Madagascar – Malte – Maroc Mexique – Nicaragua – Oman – Panama – Paraguay – Pérou – Portugal – Qatar – RD Congo – République Dominicaine – Sénégal – Singapour – Thaïlande – Tunisie Uruguay – Venezuela – Vietnam – Zimbabwe ◼

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La Lettre Simon Associés (Octobre 2021)

cassation en faisant valoir une violation de l’article Dans le sillage des précédents règlements généraux 1226 du Code civil. d’exemption, le PRE persiste à ne pas même

mentionner la franchise, tout en continuant à faire Dans une premier temps la Cour de cassation rappelle état de la distribution exclusive et de la distribution la différence entre une clause pénale et une clause sélective. Cette absence de prise en compte expresse d’indemnisation (dont fait partie celle prévoyant de la franchise peut se comprendre comme une l’indemnité d’immobilisation). manifestation de la jurisprudence AE – selon

laquelle la franchise n’a pas besoin d’exemption –, En effet, conformément aux articles 1134 et 1226, encore que cela ne soit pas dit expressément par le dans leur version antérieure à l’ordonnance n°2016- PRE, et laisse en suspens le traitement des clauses a 131 du 10 février 2016 « en cas de vente sous priori restrictives de concurrence, qui ne peuvent être condition suspensive de l’obtention d’un prêt par le considérées comme étant indispensables à la cessionnaire, la stipulation d’une indemnité franchise, et nécessitent donc une exemption. d’immobilisation qui n’a pas pour objet de faire

assurer par l’une des parties l’exécution de son De son côté, le PLD invite à apprécier la validité des obligation ne constitue pas une clause pénale. » clauses du contrat de franchise au regard du «

système de distribution le plus proche », en La Cour d’appel avait considéré que, dans la mesure mentionnant la distribution exclusive et la où la clause de la promesse, qui stipulait l’indemnité distribution sélective (point 151). Or, il est d’immobilisation, prévoyait que celle -ci resterait contradictoire d’envisager successivement la acquise au vendeur en cas de non-réalisation de la distribution sélective ou exclusive comme une cessation mais également si la condition suspensive composante de la franchise (point 149), puis comme d’obtention du prêt ne se réalisait pas, cette dernière un système de distribution dont la franchise se avait pour but d’assurer l’exécution de son obligation rapprocherait plus ou moins (point 151). De plus, il était bien une clause pénale. est artificiel de rapprocher la franchise de la

distribution sélective ou exclusive pour lui appliquer La Cour de cassation casse et annule ce raisonnement leur régime selon le cas. Au demeurant, on ne trouve en considérant que la clause litigieuse était une pas dans un accord de franchise les engagements simple clause d’indemnisation. Dès lors cette réciproques qui définissent un système de dernière ne peut être réduite par les juges du fond. distribution sélective tels qu’ils sont retenus par

l’article 1 (f) du PRE ; de même, si des accords de A rapprocher : Article 1134 ancien du Code civil ; franchise peuvent prévoir des exclusivités Article 1226 ancien du Code civil territoriales, la franchise ne se résume jamais à ces

seules exclusivités ; de plus, il a été jugé que le

règlement 67/67 sur les accords d’exclusivité n’était

pas applicable à la franchise (CJ, AE, préc.).

Il conviendrait donc, selon nous, d’inclure dans le PRE DISTRIBUTION – CONCURRENCE –  des dispositions propres à la franchise, en distinguant les clauses qui sont indispensables ou constituent des CONSOMMATION restrictions accessoires à un système de franchise, de

celles qui nécessitent une exemption, en prévoyant, La Franchise : entre ignorance et confusion le cas échéant, des conditions d’exemption CJ, 28 janvier 1986, AE, Aff. 161/84 différentes de celles exigées pour les autres systèmes

de distribution. Ce qu’il faut retenir :

A rapprocher : CJ, 28 janvier 1986, AE, Aff. 161/84 Le PRE ignore la franchise, tandis que le PLD se méprend sur sa nature.

Pour approfondir :

◼ Aix-en-Provence – Blois – Bordeaux – Clermont-Ferrand – Le Havre – Lille – Lyon – Marseille – Metz – Montpellier – Nancy – Nantes – Nice – Paris – Rouen – Tours ◼

◼ Algérie – Argentine – Arménie – Azerbaïdjan – Bahamas – Bahreïn – Bangladesh – Belgique – Birmanie – Bolivie – Brésil – Bulgarie – Cambodge – Cameroun – Chili Chine – Chypre – Colombie – Corée du Sud – Costa Rica – Côte d’Ivoire – Égypte – El Salvador – Emirats Arabes Unis – Estonie – Etats-Unis – Grèce – Guatemala – Honduras Hongrie – Île Maurice – Îles Vierges Britanniques – Inde – Indonésie – Iran – Italie – Jordanie – Kazakhstan – Koweït – Liban – Luxembourg – Madagascar – Malte – Maroc Mexique – Nicaragua – Oman – Panama – Paraguay – Pérou – Portugal – Qatar – RD Congo – République Dominicaine – Sénégal – Singapour – Thaïlande – Tunisie Uruguay – Venezuela – Vietnam – Zimbabwe ◼

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La Lettre Simon Associés (Octobre 2021)

correspondant au double de l’indemnité légale de

licenciement. SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES

L’employeur avait contesté cette décision, estimant

quant à lui, qu’en le condamnant à payer au salarié Résiliation judiciaire et inaptitude : versement de l’indemnité spéciale de licenciement l’indemnité spéciale de licenciement ci-dessus, bien Cass. Soc., 15 septembre 2021, n°19-24.498 qu’elle ait prononcé la résiliation judiciaire du contrat

de travail produisant les effets d’un licenciement nul, Ce qu’il faut retenir : avait violé les dispositions du Code du travail relatives

L’inaptitude d’origine professionnelle entraine le à l’inaptitude. bénéfice d’une indemnité spéciale de licenciement – correspondant au double de l’indemnité légale de Aux termes d’un arrêt en date du 15 septembre 2021, licenciement – et ce même si postérieurement au la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé licenciement pour inaptitude, le salarié obtient la la position retenue par la Cour d’Appel en énonçant résiliation judiciaire de son contrat de travail que : produisant les effets d’un licenciement nul.

Pour approfondir : « Ayant constaté que le salarié avait fait l’objet d’un

licenciement en raison d’une inaptitude consécutive à Dans les faits ayant donné lieu à cet arrêt, un salarié un accident du travail, la cour d’appel, qui a prononcé avait été engagé à compter du 31 mars 2005 et la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit exercé en dernier lieu les fonctions de responsable chargement confirmé pour une compagnie aérienne. qu’elle produisait les effets d’un licenciement nul, a

décidé à bon droit que l’employeur était redevable de Le 14 mars 2014, le salarié avait saisi la juridiction l’indemnité de licenciement prévue par l’article L. prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire 1226-14 du Code du travail ». de son contrat de travail en raison notamment d’une situation de harcèlement moral.

Dès lors, l’inaptitude professionnelle entraine le Le 27 avril 2014, le salarié avait été victime d’un bénéfice d’une indemnité spéciale de licenciement, accident du travail et avait, par la suite, été déclaré inapte. et ce peu important que la rupture du contrat de

travail survienne par un licenciement ou par une Le salarié avait ensuite été licencié pour inaptitude et résiliation judiciaire produisant les effets d’un impossibilité de reclassement le 24 octobre 2016. licenciement nul.

Le licenciement n’avait pas mis fin à l’action en A rapprocher : Articles L. 1226-14 du Code du travail résiliation initiée par le salarié, qui était toujours en

cours.

Aux termes d’un arrêt en date du 18 septembre 2019,

Préjudice d’anxiété – Preuve la Cour d’Appel de Paris, estimant que l’employeur Cass. soc., 13 oct. 2021, n° 20-16.584 FS-B avait commis plusieurs manquements en lien avec le

harcèlement moral, avait prononcé la résiliation Ce qu’il faut retenir : judiciaire du contrat de travail produisant les effets

d’un licenciement nul et condamné l’employeur au Le préjudice d’anxiété ne se présume pas.

versement de l’indemnité spéciale de licenciement Pour approfondir : prévue par l’article L 1226-14 du Code du travail,

◼ Aix-en-Provence – Blois – Bordeaux – Clermont-Ferrand – Le Havre – Lille – Lyon – Marseille – Metz – Montpellier – Nancy – Nantes – Nice – Paris – Rouen – Tours ◼

◼ Algérie – Argentine – Arménie – Azerbaïdjan – Bahamas – Bahreïn – Bangladesh – Belgique – Birmanie – Bolivie – Brésil – Bulgarie – Cambodge – Cameroun – Chili Chine – Chypre – Colombie – Corée du Sud – Costa Rica – Côte d’Ivoire – Égypte – El Salvador – Emirats Arabes Unis – Estonie – Etats-Unis – Grèce – Guatemala – Honduras Hongrie – Île Maurice – Îles Vierges Britanniques – Inde – Indonésie – Iran – Italie – Jordanie – Kazakhstan – Koweït – Liban – Luxembourg – Madagascar – Malte – Maroc Mexique – Nicaragua – Oman – Panama – Paraguay – Pérou – Portugal – Qatar – RD Congo – République Dominicaine – Sénégal – Singapour – Thaïlande – Tunisie Uruguay – Venezuela – Vietnam – Zimbabwe ◼

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La Lettre Simon Associés (Octobre 2021)

Une vingtaine de salariés saisissent le Conseil de Comment alors démontrer personnellement, la Prud’hommes d’une demande d’indemnisation de réalité de ce préjudice ? Un début de réponse se leurs préjudices d’anxiété résultant d’une exposition trouve dans les arrêts de rejet du même jour. amiante -benzène. La Cour de cassation y approuve les juges du fond Cette exposition n’était pas contestée, les salariés pour avoir indemnisé, les anciens salariés de la même s’étant vu remettre une attestation d’exposition société qui produisaient des examens médicaux après leurs licenciements pour motif économique. justifiant de contrôles réguliers et des résultats d’examen. Mais cette seule exposition, et donc le risque afférent, constitue-t-elle un préjudice indemnisable ?

À rapprocher : Cass. plén, 5 avril 2019, n° 18-17442 ; Tant le Conseil de Prud’hommes que la Cour d’appel Cass, soc, 11 septembre 2019, n° 17-24979 ; Cass, de DOUAI répondent par l’affirmative et condamnent soc, 13 avril 2016, n° 14-28293 ; Cass. soc., 13 oct. l’ancien employeur à des dommages et intérêts. 2021, n° 20-16617

Ce raisonnement est sanctionné par la Cour de

cassation.

Le manquement à l’obligation de sécurité de

l’employeur n’était en l’espèce pas discutée. Mais IMMOBILIER – CONSTRUCTION - l’ancien employeur faisait grief aux juges du fond URBANISME d’avoir accordé une indemnisation sans caractériser

pour chaque salarié, individuellement, la réalité du

préjudice allégé. Extension d’une terrasse sur le domaine public : motif de déplafonnement ? Cette argumentation s’inscrit dans la continuité de la Cass. civ. 3, 13-10-2021, n° 20-12.901, FS-B jurisprudence rattachant l’action indemnitaire des

salariés et anciens salariés au droit commun de la Ce qu’il faut retenir : responsabilité contractuelle.

L’agrandissement d’une terrasse d’un restaurant- L’indemnisation suppose donc notamment la preuve bar-brasserie sur le domaine public peut constituer d’un préjudice certain, direct et personnel. une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans ces en renouvellement. arrêts du 13 octobre 2021 en indiquant :

Pour approfondir : « Le salarié doit justifier d’un préjudice d’anxiété

personnellement subi résultant d’un tel risque ». FAITS Elle précise également

En l’espèce, un bailleur a accepté le renouvellement

• La définition du préjudice d’anxiété, du bail commercial dont le locataire, exploitant un constitué « par les troubles psychologiques commerce de restaurant-bar-brasserie, était qu’engendre la connaissance du risque élevé bénéficiaire, moyennant la fixation d’un loyer de développer une pathologie grave par les déplafonné.

salariés. » Il a, ensuite, assigné le locataire en fixation, selon la

• Que la preuve de la réalité de ce préjudice ne valeur locative, du loyer du bail renouvelé. Il soutenait que l’agrandissement d’une terrasse peut pas être présumée, le préjudice ne extérieure, exploitée en vertu d’une autorisation résultant « pas de la seule exposition au d’occupation du domaine public, au cours du bail risque créé par une substance nocive ou précédent le renouvellement, constituait une toxique »

◼ Aix-en-Provence – Blois – Bordeaux – Clermont-Ferrand – Le Havre – Lille – Lyon – Marseille – Metz – Montpellier – Nancy – Nantes – Nice – Paris – Rouen – Tours ◼

◼ Algérie – Argentine – Arménie – Azerbaïdjan – Bahamas – Bahreïn – Bangladesh – Belgique – Birmanie – Bolivie – Brésil – Bulgarie – Cambodge – Cameroun – Chili Chine – Chypre – Colombie – Corée du Sud – Costa Rica – Côte d’Ivoire – Égypte – El Salvador – Emirats Arabes Unis – Estonie – Etats-Unis – Grèce – Guatemala – Honduras Hongrie – Île Maurice – Îles Vierges Britanniques – Inde – Indonésie – Iran – Italie – Jordanie – Kazakhstan – Koweït – Liban – Luxembourg – Madagascar – Malte – Maroc Mexique – Nicaragua – Oman – Panama – Paraguay – Pérou – Portugal – Qatar – RD Congo – République Dominicaine – Sénégal – Singapour – Thaïlande – Tunisie Uruguay – Venezuela – Vietnam – Zimbabwe ◼

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modification notable de l’un des éléments de la 5° De la nature et de l’état des équipements et des valeur locative. moyens d’exploitation mis à la disposition du

locataire ». Un expert judiciaire avait d’ailleurs considéré que

cette terrasse agrandie constituait un avantage La Cour de cassation, approuvant les juges du fond, a exceptionnel pour le preneur, par sa surface, le faible considéré que l’extension de la terrasse ne pouvait montant de la redevance d’occupation du domaine constituer une modification des caractéristiques du public payée en comparaison avec le chiffre d’affaires local loué dès lors qu’installée sur le domaine public élevé généré et la meilleure visibilité donnée au bar- et exploitée en vertu d’une autorisation brasserie exploité dans les lieux, avantage justifiant administrative, elle ne faisait pas partie des lieux une majoration de 10 à 15 % de la valeur locative. loués.

OBSERVATIONS Le bailleur invoquait également une modification des

facteurs locaux de commercialité qui « dépendent Le loyer en renouvellement doit en principe être fixé principalement de l’intérêt que présente, pour le à la valeur locative, dans la limite d’un loyer plafond commerce considéré, l’importance de la ville, du calculé en fonction de la variation de l’indice des quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son loyers commerciaux ou des activités tertiaires, sauf, implantation, de la répartition des diverses activités notamment, en cas de modification notable des dans le voisinage, des moyens de transport, de éléments de la valeur locative, auquel cas le loyer est l’attrait particulier ou des sujétions que peut fixé à la valeur locative sans plafonnement. présenter l’emplacement pour l’activité considérée et Les éléments de la valeur locative dont la des modifications que ces éléments subissent d’une modification notable entraîne un déplafonnement manière durable ou provisoire». sont les suivants :

Les juges du fond n’avaient pas recherché, alors qu’ils

- 1 Les caractéristiques du local considéré ; y avaient été « invités », si l’extension de la terrasse

- 2 La destination des lieux ; n’avait pas entraîné une modification notable des

- 3 Les obligations respectives des parties ; facteurs locaux de commercialité.

- 4 Les facteurs locaux de commercialité La Cour de cassation a accueilli le pourvoi du locataire

sur ce point. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt rapporté, le

bailleur soutenait que l’agrandissement de la terrasse Elle a considéré que l’autorisation municipale constituait une modification des caractéristiques du accordée, en permettant d’étendre l’exploitation local loué. Ces dernières doivent s’apprécier en d’une terrasse sur le domaine public, contribuait au considération : développement de l’activité commerciale.

La cour d’appel aurait donc dû rechercher si cette 1° De sa situation dans l’immeuble où il se trouve, de situation modifiait les facteurs locaux de sa surface et de son volume, de la commodité de son commercialité et constituait par là-même un motif de accès pour le public ; déplafonnement.

2° De l’importance des surfaces respectivement L’extension de la terrasse du locataire sur le domaine affectées à la réception du public, à l’exploitation ou à public peut donc constituer une modification notable chacune des activités diverses qui sont exercées dans des facteurs locaux de commercialité entraînant un les lieux ; déplafonnement du loyer en renouvellement (en ce

sens : CA Rennes, 05-06-2019, n° 16/01379. Contra : 3° De ses dimensions, de la conformation de chaque CA Toulouse, 29-05-2019, n° 18/00327). partie et de son adaptation à la forme d’activité qui y

est exercée ; Il appartiendra à la juridiction de renvoi d’apprécier

si, en l’espèce, cette extension peut être qualifiée de 4° De l’état d’entretien, de vétusté ou de salubrité et modification notable des facteurs locaux de de la conformité aux normes exigées par la législation commercialité. du travail ;

◼ Aix-en-Provence – Blois – Bordeaux – Clermont-Ferrand – Le Havre – Lille – Lyon – Marseille – Metz – Montpellier – Nancy – Nantes – Nice – Paris – Rouen – Tours ◼

◼ Algérie – Argentine – Arménie – Azerbaïdjan – Bahamas – Bahreïn – Bangladesh – Belgique – Birmanie – Bolivie – Brésil – Bulgarie – Cambodge – Cameroun – Chili Chine – Chypre – Colombie – Corée du Sud – Costa Rica – Côte d’Ivoire – Égypte – El Salvador – Emirats Arabes Unis – Estonie – Etats-Unis – Grèce – Guatemala – Honduras Hongrie – Île Maurice – Îles Vierges Britanniques – Inde – Indonésie – Iran – Italie – Jordanie – Kazakhstan – Koweït – Liban – Luxembourg – Madagascar – Malte – Maroc Mexique – Nicaragua – Oman – Panama – Paraguay – Pérou – Portugal – Qatar – RD Congo – République Dominicaine – Sénégal – Singapour – Thaïlande – Tunisie Uruguay – Venezuela – Vietnam – Zimbabwe ◼

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Dans ce cas, le loyer sera déplafonné et fixé à la Certes, la numérisation était déjà amorcée avant la valeur locative pour toute la durée du bail en crise mais celle-ci les a contraints à accélérer le renouvellement, malgré la précarité de l’autorisation rythme. Les outils de la Legaltech (signature d’occupation du domaine public. électronique, data room numérique, génération et

automatisation des actes…) se sont avérés À rapprocher : Cass. civ. 3, 13-10-2021, n° 20-12.901, indispensables pour affronter cette situation, dont les FS-B ; C. com., art. L. 145-33 ; C. com., art. L. 145-34 ; conséquences seront profitables à moyen et long terme. C. com., art. R. 145-3 ; C. com., art. R. 145-6

En effet, certains acteurs ont davantage profité de la

crise qui a accélérée leur processus d’arrivée à

maturité, tandis que les plus petits acteurs ont

disparu face au renforcement de ces acteurs déjà

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET établis. La crise a alors accru les « inégalités » avec un développement à double vitesse, ralentissant le NOUVELLES TECHNOLOGIES développement des jeunes acteurs, peu matures vis-

à-vis de leurs propres solutions, qui n’ont pas su

répondre aux besoins du moment alors qu’au L’état de la legaltech française post-crise contraire, les acteurs déjà établis, disposant de fonds 4ème édition du Baromètre 2020 des Legaltech nécessaires, se sont associés et ont parfois lancé de françaises par AA AB et AC nouveaux outils toujours plus performants et en

adéquation avec le télétravail et le confinement. C’est Ce qu’il faut retenir : ce qu’ont privilégié Infogreffe et Legalstart, pour

proposer une solution entièrement digitalisée pour La crise de la Covid-19 n’a pas épargné le secteur accompagner les entreprises durant la période de grandissant des legaltechs. Elle a en réalité permis confinement, mais qui représente le début d’une l’émergence des acteurs plus matures qui ont su collaboration à long terme visant à faciliter les s’adapter et proposer de nouvelles solutions et au démarches administratives et juridiques de tous les contraire conduit à la disparition des start-ups du professionnels. droit plus fragiles.

Un autre indicateur du développement des acteurs Pour approfondir : arrivés à maturité sont les levées de fonds réalisées.

L’année 2021 représente une somme non négligeable Pour la 5e année consécutive le Cabinet Simon dont le montant cumulé est à ce jour de 61.6 millions Associés a réalisé un Guide de la Legaltech à d’euros, ce qui est supérieur à 2019 et évidemment à destination de ses partenaires et clients. 2020, année de crise. C’est intéressant car cette Il en ressort que le marché français de la Legaltech augmentation en valeur représente une baisse en français est toujours très diversifié, aussi bien en volume. Les quelques Legaltech qui ont tiré profit de termes de taille, de clients, de services rendus, mais la crise ont effectué des levées de fonds bien plus aussi de l’avancement et de la technicité des services importantes que dans le passé, comme le spécialiste proposés. Son but premier est aujourd’hui d’offrir aux français de la signature électronique Yousign qui a professionnels des gains de productivité sans attiré à lui seul la moitié des fonds cette année, soit dégrader pour autant leur intervention. Pour cela, le 30 millions d’euros. La crise a alors en quelque sorte secteur a dû s’adapter à la situation exceptionnelle fait le tri entre les acteurs non-essentiels et ceux née de la crise de la Covid-19 et proposer des indispensables à la continuité de l’activité pendant solutions adaptées à leurs nouveaux besoins, cette période exceptionnelle mais également dans le obligeant parfois ces acteurs à se diversifier. futur, ceux qui sont réellement facteurs de

productivité. Après avoir été contraints d’utiliser ces La crise a accéléré l’arrivée à la maturité des grands outils, les clients sont désormais conscients de acteurs du secteur et a favorisé leur association. l’aspect pratique et de l’efficacité de ceux-ci, ce qui La crise sanitaire a imposé aux services juridiques des encourage les investisseurs à s’intéresser aux projets. entreprises mais aussi aux professionnels du droit de

modifier leurs méthodes et processus de travail, s’adapter pour faire face à cette situation inédite.

◼ Aix-en-Provence – Blois – Bordeaux – Clermont-Ferrand – Le Havre – Lille – Lyon – Marseille – Metz – Montpellier – Nancy – Nantes – Nice – Paris – Rouen – Tours ◼

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La Lettre Simon Associés (Octobre 2021)

Maintenant que le secteur entre dans une phase de En 2011, une société exerçant la même activité, la stabilité, il serait bénéfique aux entreprises société ACSEP est créée par l’ancien responsable du survivantes de se réunir davantage pour proposer des support solutions de la société INFOLOG SOLUTIONS. services toujours plus performants et de les La société GENERIX apprend alors que plusieurs de rassembler pour accroire leur accessibilité. Ils ses salariés ont rejoint la société ACSEP et que pourront ainsi réussir le pari de l’exportation, en certains clients ont cessé leur collaboration en cours Europe principalement, terrain opportun pour pour se tourner vers cette dernière. concurrencer les géants américains, mais également dans le monde entier. Après avoir établi un constat d’huissier, la société

GENERIX a assigné la société ACSEP ainsi que ses À rapprocher : 4ème édition du Baromètre 2020 des anciens salariés pour contrefaçon des codes sources Legaltech françaises par AA AB et du logiciel et pour concurrence déloyale. AC

Le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé dans son

jugement en date du 23 septembre 2021 que les

logiciels (y compris le matériel de conception

préparatoire) au titre de l’article L.112-2, 13° du code L’état de la legaltech française post-crise de la propriété intellectuelle, constituaient des 4ème édition du Baromètre 2020 des Legaltech œuvres de l’esprit, qu’ils soient exprimés en code françaises par AA AB et AC source ou en code objet. En effet la juridiction précise

que « le code source d’un logiciel est une forme Ce qu’il faut retenir : d’expression de celui-ci qui mérite par conséquent la

protection des droits d’auteurs ». Par un jugement en date du 23 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné une En l’espèce, la société GENERIX produit les codes société pour contrefaçon des codes sources d’un sources du logiciel WMS et les trois programmes logiciel à hauteur de 3 millions d’euros. sources qui le composent tels que déposés à l’APP,

permettant ainsi l’identification de l’œuvre Pour approfondir : contrefaite.

Au-delà du montant particulièrement élevé de cette Par ailleurs, il est rappelé que l’œuvre appartient, au condamnation, le jugement commenté présente de titre de l’article L.113-1 du code de la propriété nombreux enseignements en matière de contrefaçon intellectuelle, à celui ou ceux sous le nom duquel des codes sources d’un logiciel par les anciens salariés l’œuvre est divulguée. Dès lors, une personne peut en de la société titulaire des droits sur ledit logiciel. être investie si elle commercialise sans équivoque En effet, le tribunal judiciaire de Marseille confirme une œuvre sous son nom. l’application du droit d’auteur aux codes sources d’un La juridiction estime, après avoir constaté lesdits logiciel, traite de la question de leur originalité au dépôts des codes sources et la commercialisation de sens du droit d’auteur et examine la question de leur la solution que « la société GENERIX est donc titulaire titularité. Dans ce contexte, la décision témoigne du des droits sur cette œuvre, qui constitue une œuvre caractère particulièrement stratégique du dépôt des originale, et fondée à en défendre la protection. » solutions logicielles auprès de l’Agence de la Protection des Programmes (« APP »). Dès lors, il apparait que la société ACSEP, en reproduisant le code source de la société GENERIX a En l’espèce, la solution visée est un progiciel de effectué des actes de contrefaçon puisqu’il n’existe gestion des entrepôts intitulé « WMS INFOLOG » et aucune convention autorisant la société ASCEP à édité par la société INFOLOG SOLUTIONS. Cette reproduire, en tout ou partie, les logiciels en société fait par ailleurs l’objet, en 2010, d’une question. absorption par la société GENERIX par le biais d’une transmission universelle de patrimoine. Afin d’évaluer le montant de la condamnation, la juridiction se fonde sur l’article L.331-1-3 et L.331-1-4

◼ Aix-en-Provence – Blois – Bordeaux – Clermont-Ferrand – Le Havre – Lille – Lyon – Marseille – Metz – Montpellier – Nancy – Nantes – Nice – Paris – Rouen – Tours ◼

◼ Algérie – Argentine – Arménie – Azerbaïdjan – Bahamas – Bahreïn – Bangladesh – Belgique – Birmanie – Bolivie – Brésil – Bulgarie – Cambodge – Cameroun – Chili Chine – Chypre – Colombie – Corée du Sud – Costa Rica – Côte d’Ivoire – Égypte – El Salvador – Emirats Arabes Unis – Estonie – Etats-Unis – Grèce – Guatemala – Honduras Hongrie – Île Maurice – Îles Vierges Britanniques – Inde – Indonésie – Iran – Italie – Jordanie – Kazakhstan – Koweït – Liban – Luxembourg – Madagascar – Malte – Maroc Mexique – Nicaragua – Oman – Panama – Paraguay – Pérou – Portugal – Qatar – RD Congo – République Dominicaine – Sénégal – Singapour – Thaïlande – Tunisie Uruguay – Venezuela – Vietnam – Zimbabwe ◼

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La Lettre Simon Associés (Octobre 2021)

du code de la propriété intellectuelle. Le tribunal La demande en nullité d’un acte de procédure doit être expressément formulée dans le dispositif des judiciaire de Marseille condamne la société ACSEP à conclusions d’appel. A défaut, la Cour d’appel n’est payer à la société GENERIX : pas valablement saisie de cette prétention et, en conséquence, n’a pas à statuer sur cette demande.

- La somme de 2.054.806, 06 euros au titre du

manque à gagner en raison de la résiliation Pour approfondir : de nombreux contrats par des clients de

GENERIX. Cette dernière, produit à cet effet S’estimant victime d’actes de concurrence déloyale, des lettres de résiliation de clients au une société a obtenu du Président d’un Tribunal de commerce, par ordonnance rendue sur requête, la moment de l’apparition des faits de désignation d’un huissier pour réaliser un constat des contrefaçon. faits de concurrence déloyale. Se fondant sur les

- La somme de 814.000 euros au titre des constatations ainsi obtenues, la société a ensuite économies réalisées par la société ACSEP. En introduit une action au fond visant à faire indemniser effet, il a été estimé que ce montant son préjudice. correspondait à la valeur comptable de la La société défenderesse, condamnée en première recherche et développement du progiciel instance, a interjeté appel de la décision rendue. Aux termes de ses conclusions d’appelante, cette dernière contrefait. sollicitait de la Cour d’infirmer le jugement l’ayant

- La somme de 50.000 euros au titre du condamnée et de débouter son adversaire de ses préjudice moral de la société GENERIX. demandes. Dans le corps de ses écritures, l’appelante soulevait la nullité de la requête à fin de constat. Par ailleurs, le tribunal judiciaire a ordonné la Toutefois, cette demande n’était pas formalisée aux cessation des faits de contrefaçon et la suppression termes du dispositif de ses conclusions. La Cour par la société ACSEP des codes sources. d’appel n’a pas statué sur cette exception de nullité, ne s’estimant pas saisie dès lors qu’elle n’était pas Enfin, il doit être souligné que société ACSEP a reprise dans le dispositif des conclusions. également été condamnée au paiement de la somme La société appelante a formé un pourvoi en cassation. de 30.000 euros au titre de la concurrence déloyale. Au soutien de son pourvoi, cette dernière soutenait

que le juge ne pouvait modifier les termes du litige À rapprocher : Tribunal judiciaire de Marseille, tels qu’ils résultaient des conclusions respectives des jugement du 23 Septembre 2021 ; Article L112-2 du parties et que l’exception de nullité était un moyen code la propriété intellectuelle ; Article L113-1 du de défense venant au soutien d’une demande de Code de propriété intellectuelle ; « Trois millions rejet des prétentions adverses formulée au dispositif d’euros pour contrefaçon des codes sources d’un des conclusions. Ainsi, en affirmant, pour refuser de logiciel » statuer sur l’exception de nullité, que cette demande

n’était par reprise dans le dispositif de ses

conclusions quand ce moyen de défense venait au

soutien de la demande, énoncée au dispositif,

d’infirmation du chef du jugement ayant dit qu’elle

avait commis des actes de concurrence déloyale, la

Cour d’appel aurait modifié les termes du litige et PROCEDURE CIVILE ET VOIES ainsi violé l’article 4 du code de procédure civile et D’EXECUTION l’article 954 du même code.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant

tout d’abord qu’en application de l’article 954 alinéas Formalisme des conclusions d’appel : Demande en 1 et 3 du Code de procédure civile, dans les nullité non mentionnée dans le dispositif procédures avec représentation obligatoire, les Cass. 2e civ., 30 septembre 2021, n°19-12.244 conclusions d’appel doivent formuler expressément

les prétentions des parties et les moyens de fait et de Ce qu’il faut retenir : droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est

fondée. Par ailleurs, les prétentions sont récapitulées

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◼ Algérie – Argentine – Arménie – Azerbaïdjan – Bahamas – Bahreïn – Bangladesh – Belgique – Birmanie – Bolivie – Brésil – Bulgarie – Cambodge – Cameroun – Chili Chine – Chypre – Colombie – Corée du Sud – Costa Rica – Côte d’Ivoire – Égypte – El Salvador – Emirats Arabes Unis – Estonie – Etats-Unis – Grèce – Guatemala – Honduras Hongrie – Île Maurice – Îles Vierges Britanniques – Inde – Indonésie – Iran – Italie – Jordanie – Kazakhstan – Koweït – Liban – Luxembourg – Madagascar – Malte – Maroc Mexique – Nicaragua – Oman – Panama – Paraguay – Pérou – Portugal – Qatar – RD Congo – République Dominicaine – Sénégal – Singapour – Thaïlande – Tunisie Uruguay – Venezuela – Vietnam – Zimbabwe ◼

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La Lettre Simon Associés (Octobre 2021)

sous forme de dispositif et la Cour d’appel ne statue

que sur les prétentions énoncées au dispositif. Sur la prise de date. Les règles de procédure civile C’est pourquoi, bien qu’une demande en nullité d’un relatives à l’assignation à date sont clarifiées. Le délai acte de procédure soit mentionnée dans le corps des de deux mois pour la remise de l’assignation au greffe conclusions, la Cour d’appel a, à bon droit, estimé lorsque la date a été communiquée par voie qu’elle n’était pas saisie de cette demande, faute électronique est supprimé, modifiant ainsi les articles pour celle-ci d’avoir été formalisée dans une 754 et 1108 du Code de procédure civile. prétention figurant au dispositif des conclusions de la

partie qui l’invoque. Sur le dépôt de dossier. Le décret rétablit la Cette décision rappelle l’importance du formalisme possibilité de procéder au dépôt du dossier en imposé pour les écritures régularisées dans le cadre procédure écrite. de la procédure d’appel. Les praticiens doivent donc

être particulièrement vigilants à la rédaction du Sur les MARD et la conciliation. Le décret vient dispositif des conclusions, au risque de voir certaines préciser l’articulation entre l’obligation de tenter un prétentions évoquées dans les conclusions mais qui mode alternatif de règlement des différends ne seraient pas reprises dans le dispositif, non préalable à la saisine du juge et la possibilité de saisir examinées par le juge. la juridiction d’une demande de conciliation.

A rapprocher : Code de procédure civile art. 4, 910-4 Sur la représentation devant le tribunal de et 954 ; Civ. 2ème, 26 juin 2014, n°13-2039 commerce. Le texte énonce les dérogations au

principe de la représentation obligatoire par avocat

devant le tribunal de commerce, complétant l’article

853 du Code de procédure civile d’un nouvel alinéa

ainsi rédigé : « L’État, les régions, les départements, Publication d’un nouveau décret en procédure civile les communes et leurs établissements publics : Prise de date, injonction de payer et modifications peuvent se faire assister ou représenter par un de diverses dispositions fonctionnaire ou un agent de leur administration ». Décret n° 2021-1322, du 11 octobre 2021

Sur la procédure d’injonction de payer. La procédure Ce qu’il faut retenir : est simplifiée prévoyant que l’ordonnance portant

injonction de payer est immédiatement revêtue de la Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, publié formule exécutoire. au Journal officiel du 13 octobre 2021, vient

apporter des clarifications sur certaines règles de Sur la procédure participative. Le décret vient procédure civile relatives à l’assignation à date, au supprimer le caractère automatique de la purge des dépôt de dossier dans le cadre d’une procédure vices de procédure et fins de non-recevoir lors de la écrite. conclusion d’une convention de procédure

participative et confère à l’expertise décidée dans ce Ce décret précise également l’articulation entre cadre une valeur identique à celle de l’expertise l’obligation de tenter un MARD préalable à la saisine judiciaire. du juge et la possibilité de saisir la juridiction d’une

demande de conciliation, ainsi que les dérogations Sur les décisions du bâtonnier en contestation en matière de représentation devant le tribunal de d’honoraires. Le décret prévoit que certaines commerce. décisions rendues par le bâtonnier peuvent de plein

droit être rendues exécutoires nonobstant l’existence Enfin, ce texte vient simplifier la procédure d’un recours et que le bâtonnier pourra prévoir une d’injonction de payer et énonce des dispositions telle possibilité, le cas échéant en fixant des relatives à la procédure participative, sur les conditions et garanties prévues par le Code de décisions du Bâtonnier en matière de contestation procédure civile. d’honoraires et la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale. Sur la reconnaissance et l’exécution des décisions.

Enfin, le décret tire les conséquences de la loi n° Pour approfondir : 2019-983 du 26 septembre 2019 autorisant

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l’adhésion de la France à la convention concernant la Cette Décision arrive dans un contexte de crise compétence judiciaire, la reconnaissance et immobilière où, pour la première fois en six ans, les l’exécution des décisions en matière civile et prix des logements neufs sont en replis en Chine, et commerciale pour son application dans certains un climat de méfiance apparait des acheteurs face au territoires d’outre-mer. risque de faillite de plusieurs promoteurs chinois

prestigieux. Sous réserve des dérogations prévues au II de l’article 8, le décret rentrera en vigueur le 1er novembre 2021 Par exemple, la situation financière du groupe et s’applique aux instances en cours à cette date. Evergrande (广州恒大集团) est notamment scrutée

avec beaucoup d’inquiétude, son potentiel A rapprocher : Décret n° 2021-1322, du 11 octobre effondrement pouvant même freiner la croissance du 2021, relatif à la procédure d’injonction de payer, pays. aux décisions en matière de contestation des

honoraires d’avocat et modifiant diverses Pour approfondir : dispositions de procédure civile

La Décision va permettre de tester une taxe foncière

dans certaines régions.

L’enjeu est de freiner la spéculation immobilière qui a

accompagné le boom de construction et de réduire la DROIT INTERNATIONAL forte hausse des inégalités.

L’objectif est d’étendre un dispositif pilote de taxation, La création de la taxe foncière en Chine jusqu’à présent très limité.

Il y a en avait déjà une taxe foncière à l’essai depuis Ce qu’il faut retenir : l2011 dans les villes de Shanghai (est) et Chongqing

(sud-ouest). Mais sa généralisation dans le pays ne Initié depuis plus de vingt ans, le projet de taxe s’est jamais concrétisée. foncière refait surface en Chine.

Le Comité Permanent de l’Assemblée Populaire Parmi les principales raisons avancées au fil des ans : Nationale (« APN »), l’organe législatif suprême de la cet impôt serait mal vécu par des propriétaires qui se Chine, a adopté le 23 octobre 2021, la décision sont déjà « saignés » pour payer leur bien ; il pourrait autorisant le gouvernement à tester la taxe foncière faire baisser la demande ou encore entraîner des dans certaines régions (« 全国人民代表大会常务委 ventes massives d’appartements. L’immobilier a été un moteur du développement chinois ces 20 员会关于授权国务院在部分地区开展房地产税改 dernières années. 革试点工作的决定（2021 年 10 月 23 日第十三届

全国人民代表大会常务委员会第三十一次会议通 En vertu de la Décision, la taxe foncière va guider l’achat rationnel de logements et faciliter le 过） ») (« Décision »). développement régulier et sain du marché immobilier

national. Conformément à la Décision, le gouvernent chinois Mais les obstacles sont encore nombreux : d’après la va élaborer la réglementation spécifique en Banque centrale de Chine, 60 % de la fortune des choisissant les régions concernées ainsi que les ménages est placée dans l’immobilier (certaines règles applicables. estimations avancent le chiffre de 80 %). Une taxe

foncière généralisée aurait des effets ravageurs sur la Pour mémoire : consommation des ménages. En augmentant le coût de rétention de l’immobilier, La taxe foncière en Chine est un impôt peu prélevé alors que 20 % des appartements sont vides en Chine, jusqu’à présent en Chine en raison de multiples elle risquerait de forcer beaucoup de propriétaires à réticences. vendre, entraînant une chute des prix. Par comparaison, en France, la taxe foncière a explosé au cours des 10 dernières années.

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La taxe foncière en France a augmenté d’un peu moins de 28% en moyenne entre 2010 et 2020, « trois fois plus que l’inflation ou les loyers », selon les chiffres de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) publiés mardi 19 octobre 2021. La taxe foncière représente en moyenne 2,3 mois équivalents en loyer, jusqu’à 4 à 5 mois dans certaines villes moyennes, s’est insurgé le président de l’UNPI. « Et on pense que la hausse va se poursuivre, avec la suppression de la taxe d’habitation », avance le président de l’UNPI Christophe Demerson.

A rapprocher : Le texte en chinois de la Décision

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ACTUALITÉ

ÉVÉNEMENTS

Atelier TransfoDroit | DJ et Avocats : Quel avenir pour quelles relations ?

Animation de cet atelier par JEAN-CHARLES X

Jeudi 18 novembre 2021 à 11h30 à Paris

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Colloque National : Enjeux sociaux de l’entreprise en difficulté

Intervention de AF AG AH sur le thème :

« AGS ET AJMJ, AGS AMORTISSEURS SOCIAUX DANS LES TERRITOIRES »

Mardi 23 novembre

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