Tribunal Judiciaire de Paris, 7 décembre 2022, n° 22/06707

TJ Paris 7 décembre 2022

Arguments

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Rejeté
Responsabilité des occupants
La cour a estimé que seul Monsieur Z AA était responsable des indemnités d'occupation, car le liquidateur avait déjà transmis un congé pour le logement, et que la SAS RETAIL INVEST ne pouvait pas être tenue responsable après la liquidation.
Accepté
Frais exposés dans l'instance
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés dans l'instance, et a donc accordé une somme au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7 déc. 2022, n° 22/06707
Numéro(s) :	22/06707

Sur les parties

Avocat(s) :	Lalla LOUVET
Cabinet(s) :	SANTONI & ASSOCIESSCP SANTONI
Parties :	S.A.S. RETAIL INVEST, Me

Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS République française, Pôle civil de proximité Au nom du peuple français
PCP JCP fond
N° RG 22/06707 – N°
Portalis
352J-W-B7G-CXX3M
JUGEMENT N° MINUTE: 6/2022 rendu le mercredi 07 décembre 2022
DEMANDERESSE LE VILLAGE VICTOR HUGO dont le siège social est […] […]
Représenté par le CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES ( représenté par M^me X Y) […] […] représentée par Maître Lalla LOUVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1190
DÉFENDEURS Monsieur Z AA demeurant […] non comparant, ni représenté
S.A.S. RETAIL INVEST en la personne de M^e BARTI Antoine membre de la SCP BTSG, en qualité de liquidateur de la SAS RETAIL INVEST
15 rue de l’Hôtel de Ville – 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection as[…]tée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 octobre 2022
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 décembre 2022 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente as[…]tée de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Copie conforme délivrée
^le : 911212 à : Monsieur Z AA SCP BTSG (M^e Antoine BARTI)
Copie exécutoire, délivrée
^l^e: 9112112 à Maître Lalla LOUVETP
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Décision du 07 décembre 2022 PCP JCP fond – N° RG 22/06707 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXX3M
Par contrat sous seing privé en date du 13 octobre 2017, le Village
Victor Hugo a donné à bail à la SAS RETAIL INVEST un appartement pour y loger le dirigeant de la société, Monsieur Z AA, situé 12, avenue BUGEAUD 75016 PARIS.
La SAS RETAIL INVEST a été mise en liquidation judiciaire, le 21 mai 2019, la SCI le Village Victor Hugo ayant déclaré sa créance le 31 juillet 2019.
Par courrier du 24 septembre 2019, le liquidateur judiciaire a résilié le contrat de bail, Monsieur Z AA se maintenant dans les lieux jusqu’au 26 février 2021.
Par acte d’huissier en date du 3 août 2022, le Village Victor Hugo a fait assigner le liquidateur de la SAS RETAIL INVEST, Maître Antoine BARTI, membre de la SCP BTSG, et Monsieur Z AA devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
- condamner la SAS RETAIL INVEST in solidum avec son gérant à payer la somme de 125561, 89 euros au titre des indemnités
d’occupation dues, postérieurement à la liquidation judiciaire, d’un montant égal au montant des loyers et charges, du 24 septembre 2019 au 26 février 2021.
- condamner la SAS RETAIL INVEST in solidum avec son gérant à lui payer la somme de 10000 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens.
A l’audience du 5 octobre 2022, le Village Victor Hugo, représenté par son conseil, s’en est remis oralement aux termes de son assignation. En réponse à la question de recevabilité des demandes adressées à l’encontre de la SAS RETAIL INVEST, elle indique qu’elle maintient la demande à l’encontre de la SAS RETAIL INVEST, postérieurement à la liquidation judiciaire, son dirigeant se maintenant dans les lieux.
Ni le liquidateur de la SAS RETAIL INVEST, ni Monsieur Z
AA ne sont présents ou représentés.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Enfin l’article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il convient de rappeler que l’indemnité d’occupation, de nature délictuelle, trouve son fait générateur dans l’occupation du bien, y sont tenus au premier chef les occupants du bien, même non locataires. Le locataire non occupant peut par ailleurs en être tenu s’il peut lui être reproché un défaut de diligences pour restituer les lieux au bailleur et solliciter le départ de l’occupant installé dans les lieux de son fait. Les occupants et le locataire sont alors condamnés in solidum en leur qualité de coauteur du dommage, unique et indivisible, du bailleur, ce qui n’est pas le cas dans l’espèce, le liquidateur de la société SAS
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Décision du 07 décembre 2022 PCP JCP fond- N° RG 22/06707 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXX3M
RETAIL INVEST ayant transmis un congé pour le logement en date du
24 septembre 2019.
L’indemnité d’occupation sera fixée au montant des loyers et charges dus si le bail s’était poursuivi à compter du 24 septembre 2019, date du congé délivré par le liquidateur judiciaire.
De ce fait, seul Monsieur Z AA sera condamné à payer la somme de 125 561, 89 euros correspondant aux indemnités d’occupation échues entre le 24 septembre 2019 et le 26 février 2021, date de départ de Monsieur AA. Force est de relever qu’aucun élément ne permet de déterminer la date effective du départ de Monsieur AA, ce point n’étant, toutefois, pas contesté, l’assignation délivrée au visa de l’article 659 du code de procédure civile. Il y est précisé que le KBIS de la société liquidée comporte l’adresse personnelle de Monsieur AA à Vincennes.
Sur les demandes accessoires
Monsieur Z AA, partie perdante, supporteront la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du
code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à
l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur Z AA à verser à la SCI Village Victor Hugo la somme de 125 561, 89 euros au titre des indemnités d’occupation, fixées au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, entre le 24 septembre 2019 et le 26
février 2021.
DEBOUTE la SCI Village Victor Hugo de ses demandes à l’encontre de la SAS RETAIL INVEST
CONDAMNE Monsieur Z AA à verser à la SCI le Village Victor Hugo la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur Z AA aux dépens.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre
provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier
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Décision du 07 décembre 2022
PCP JCP fond – N° RG 22/06707 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXX3M
susnommés.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous huissiers de justice. sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le directeur de greffe IS
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