REPUBLIQUE FRANCAISE Copies:
- demandeur
- défendeur AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
- avocat du demandeur
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
5E CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 17/10/2023 par sa mise à disposition au greffe
RG 2023035726
PC P202300095
ENTRE:
SA TEMSYS, […], 15 allée de l’Europe 92110 Clichy, partie demanderesse comparant par M^e Anissa El-Alami, avocate (E2070).
ET:
1) SAS PASSAGE PIETON, […], non comparante.
2) SASU JAYWALKER, elle-même représentée par son président M. X Y, non comparant.
SELAFA MJA en la personne de M^e Z AA, mandataire judiciaire liquidateur de la SAS PASSAGE PIETON, substituée par M^e Lucile Jouve, comparante.
RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DE JUGE-COMMISSAIRE
FAITS ET PROCEDURE
Le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS PASSAGE PIETON le 12 janvier 2023, la SELAFA MJA en étant le mandataire judiciaire.
La SA TEMSYS et la SAS PASSAGE PIETON avaient souscrit un contrat de location longue durée de 48 mois d’un véhicule Volvo par contrats du 21 juin 2017 et du 7 décembre 2017.
La SA TEMSYS a demandé le 26 janvier 2023 la restitution du véhicule Volvo.
Le véhicule a été restitué le 30 janvier 2023 par la SAS PASSAGE PIETON sans en aviser la SELAFA MJA.
La SELAFA MJA a accusé réception de la requête en revendication / restitution du véhicule et a invité la SA TEMSYS à se rapprocher du commissaire de justice.
La SELAFA MJA a pris acte par courriel le 1er mars 2023 de la restitution du véhicule.
La SA TEMSYS a saisi le juge commissaire le 16 mars 2023 d’une requête en revendication / restitution.

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Le juge commissaire a rendu une ordonnance le 6 juin 2023 à ce sujet. La demande de TEMSYS a été rejetée au motif que cette dernière l’avait saisi après le délai imparti d’un mois (le début de la période étant le 31 janvier 2023) selon les dispositions de l’article R624-13 du code de commerce.
La SA TEMSYS a exercé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire le 19 juin 2023 par courrier RAR et par déclaration déposée au greffe du tribunal.
Les parties ont été invitées à se présenter à l’audience du 11 septembre 2023. A cette audience étaient présents : M^e Anissa El-Alami, représentant la SA TEMSYS;
La SELAFA MJA prise en la personne de M^e Z AA, és qualités de
● mandataire judiciaire de la SAS PASSAGE PIETON, substituée par M^e Lucile Jouve ;
M. Hadrien Aramini, vice-procureur de la République.
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A l’issue de l’audience, le tribunal a prononcé la clôture des débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 17 octobre 2023 à 15h00 conformément au deuxième alinéa de l’article
450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Par conclusions du 11 septembre 2023, la SA TEMSYS demande l’infirmation de la décision du juge-commissaire du 6 juin 2023 aux motifs que : Le véhicule Voivo immatriculé ES-384-QY et dont le numéro de châssis est le
YV1UZBABDJ1044911 a déjà été restitué ;
• La SELAFA MJA a accusé réception le 31 janvier 2023 de la demande en revendication / restitution du véhicule et a invité la SA TEMSYS à se rapprocher du commissaire de justice;
• En application de l’article R623-12 du code de commerce, la SA TEMSYS avait jusqu’au 31 mars 2023 pour saisir le juge commissaire, et elle l’a fait le 16 mars 2023;
Par ces motifs, la SA TEMSYS demande au tribunal de :
Dire la société TEMSYS recevable et bien fondée en son opposition; 19
Juger que la société TEMSYS justifie bien de la propriété du véhicule Volvo immatriculé ES-384-QY et dont le numéro de châssis est le YV1UZBABDJ1044911;
Ordonner au bénéfice de la société TEMSYS la restitution du véhicule Volvo
● immatriculé ES-384-QY et dont le numéro de châssis est le YV1UZBABDJ1044911;
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Le liquidateur judiciaire est d’accord pour adresser un certificat de droit de propriété de la SA TEMSYS sur le véhicule Volvo ;
Le procureur de la République est favorable à demande de la SA TEMSYS.
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SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que l’ordonnance du juge-commissaire porte sur le délai imparti d’un mois (le début de la période étant le 31 janvier 2023) lon dispositions de ^article ^R624
13 du code de commerce et que la SA TEMSYS avait adressé sa demande après ce délai ;
Attendu que le véhicule a déjà été restitué à la SA TEMSYS;
Attendu que le liquidateur judiciaire est d’accord pour adresser à la SA TEMSYS un certificat de droit de propriété sur le véhicule Volvo ;
Le tribunal dira la SA TEMSYS irrecevable en sa demande et confirmera
l’ordonnance du juge-commissaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort,
Dit irrecevable la SA TEMSYS en son recours ;
Confirme l’ordonnance du 6 juin 2023;
Ordonne à la SELAFA MJA prise en la personne de M^e Z AA, ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS PASSAGE PIETON, d’adresser un certificat de droit de propriété de la SA TEMSYS sur le véhicule Volvo ;
Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 66,34 euros TTC (dont TVA: 11,06 euros) seront à la charge du demandeur.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11 septembre 2023 où siégeaient :
M. X AB, M. AC AD, M. AE AF. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. X AB, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.