Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2023, 22/08069

TJ Paris 14 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Acceptation de la limitation du brevet
La cour a constaté que les parties avaient convenu de la limitation du brevet, ce qui est conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Accepté
Désistement de la demande d'annulation
La cour a déclaré parfait le désistement de la société SEG Automotive, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Transmission pour inscription au registre national des brevets
La cour a ordonné la transmission du jugement au directeur de l'INPI pour inscription, conformément aux dispositions légales.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ct0196, 14 sept. 2023, n° 22/08069
Numéro(s) :	22/08069
Importance :	Inédit
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000048389779

Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel MARTINArnaud CASALONGAGrégoire DESROUSSEAUX
Cabinet(s) :	SCP AUGUST ET DEBOUZY
Parties :	Société SEG AUTOMOTIVE GERMANY GMBH c/ S.A.S. VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR

Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

3ème chambre
1ère section

No RG 22/08069
No Portalis 352J-W-B7G-CXKJX

No MINUTE :

Assignation du :
30 juin 2022

JUGEMENT
rendu le 14 septembre 2023
DEMANDERESSE

Société SEG AUTOMOTIVE GERMANY GMBH
[Adresse 4]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)

représentée par M^e Arnaud CASALONGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0177

DÉFENDERESSE

S.A.S. VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par M^e Grégoire DESROUSSEAUX et M^e Lionel MARTIN de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente
Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,

assistés de Madame Caroline REBOUL, Greffière

DEBATS

Avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience en application de l’article L212-5-1 du code l’organisation judiciaire.
Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Magistrat signataire : Madame Elodie GUENNEC (article 456 du code de procédure civile), la présidente Madame Nathalie SABOTIER étant empêchée.

EXPOSÉ DU LITIGE :

1. La société de droit allemand SEG Automotive Germany GmbH a pour objet social, selon le registre du commerce du tribunal régional de Stuttgart, où elle a son siège, le développement, la fabrication et la vente de systèmes et de composants électromécaniques, tels que démareurs, générateurs et composants pour la récupération de l’énergie de freinage et l’assistance à la propulsion électrique. Elle est, au même titre que le groupe Valeo, équipementier automobile français fondé en 1923, un fournisseur de premier rang des constructeurs automobiles.

2. Au sein du groupe Valeo, la société Valeo Equipements Electriques Moteurs (VEEM) détient la propriété industrielle de la branche « système de propulsion ». A ce titre, la société VEEM est titulaire du brevet français FR 3 035 284 déposé le 20 avril 2015 et délivré le 25 avril 2018. Sa protection s’étend à d’autres territoires sous les numéros DE 11 2016 001 817 (T5), US 1 009 7124 (B2) et WO 2016/170262. Ce brevet a pour titre « Régulateur de tension d’un alternateur de véhicule automobile, porte-balais régulateur et alternateurs correspondants ». Il concerne, selon son abrégé, un régulateur de tension, pour un alternateur de véhicule automobile du type de ceux comprenant un module de régulation, apte à contrôler un courant d’excitation (lexc) dans un enroulement d’excitation de l’alternateur, en fonction d’une différence entre une tension de consigne (Uo) et une tension de régulation (Ubat) d’un réseau de bord. Le réseau de bord du véhicule est alimenté par une batterie à laquelle est raccordé l’alternateur. Conformément à l’invention, le régulateur de tension comprend en outre un module de sécurité réalisant une fonction de surveillance de la tension de régulation (Ubat) distinct du module de régulation. Selon une forme de réalisation particulière, le module de régulation et le module de sécurité sont reliés électriquement par des interconnections externes de type « bonding ».

3. La société SEG Automotive expose avoir développé un dispositif évitant les surtensions qui tombe dans le champ couvert par ce brevet, raison pour laquelle le groupe Volkswagen a exigé d’elle, afin qu’elle puisse répondre aux exigences du cahier des charges d’un appel d’offres concernant un véhicule de marque Audi, qu’elle obtienne une licence portant sur le brevet FR 3 035 284 de la société Valeo, ce qu’elle refuse, estimant que ce brevet n’est pas valable tel que délivré.

4. C’est dans ce contexte et après avoir vainement sollicité les conseils allemands de la société Valeo, que la société SEG Automotive a, par acte d’huissier du 30 juin 2022, fait assigner la société VEEM devant ce tribunal en nullité du brevet FR 3 035 284.

5. Alors que ses premières conclusions au fond étaient attendues pour le 30 janvier 2023, la société VEEM a demandé un renvoi afin de solliciter la limitation de son brevet auprès du directeur de l’INPI de manière à surmonter les objections de nullité de la société SEG Automotive. Le juge de la mise en état lui a alors enjoint de régulariser des conclusions au fond conformes aux dispositions de l’article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle afin de ne pas retarder davantage l’avancement de cette procédure.

6. Par ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 27 juin 2023, la société SEG Automotive demande au tribunal de :
 – Lui donner acte de ce qu’elle accepte la limitation du brevet FR 3 035 284 demandée par la société Valeo Equipements Electriques Moteur ;
En conséquence,
 – Prononcer la limitation du brevet telle que sollicitée par cette société ;
 – Ordonner la transmission aux fins d’inscription du jugement à intervenir à l’INPI à l’initiative du greffier ou de la partie la plus diligente ;
 – Lui donner acte de ce qu’elle renonce à demander la nullité du brevet FR 3 035 284 tel que délivré ;
 – Constater qu’elle se désiste de toutes ses autres demandes et en particulier qu’elle renonce à demander la nullité du brevet
FR 3 035 284 tel que délivré ;
 – Constater le désistement de la société Valeo Equipements Electriques Moteur de ses demandes autres que celles relatives à la limitation du brevet, et en particulier de sa demande de débouté de la demande en annulation de la société SEG Automative Germany Gmbh, sous réserve du désistement réciproque de toutes les demandes de cette dernière à son égard à l’exception de celles relatives à la limitation sollicitée ;
 – Dire que les parties supporteront chacune leur propres frais et honoraires et les dépens renonçant ainsi à leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
 – Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

7. Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juin 2023, la société Valeo demande quant à elle au tribunal de :
 – Prononcer la limitation du brevet FR 3 035 284 comme suit :

1) Régulateur de tension (1, 30) d’un alternateur (2, 44) de véhicule automobile du type de ceux comprenant un module de régulation (1) apte à contrôler un courant d’excitation (Iexc) dans un enroulement d’excitation (3) dudit alternateur (2, 44) en fonction d’une différence (5) entre une tension de consigne (U0) et une tension de régulation (Ubat) d’un réseau de bord (9) dudit véhicule alimenté par une batterie (10) à laquelle est raccordée ledit alternateur (2,44), ledit module de régulation (1) comportant:
 – une première borne de masse (22) destinée à être reliée à une masse (21) dudit réseau de bord (9);
 – une première borne d’alimentation (25) destinée à être reliée à une ligne positive (24) dudit réseau de bord (9);
 – une première borne d’excitation (27) destinée à être reliée audit enroulement d’excitation (3);
 – une borne de mesure (25) destinée à mesurer ladite tension de régulation (Ubat), ladite borne de mesure (25) étant confondue avec ladite première borne d’alimentation (25);
et comprenant:
 – un pont diviseur de tension (13) relié d’une part à ladite borne de mesure (25) et d’autre part à ladite première borne de masse (22);
 – un soustracteur (14) relié en entrée à ladite tension de consigne (U0) et à un point milieu dudit pont diviseur de tension (13);
 – une boucle de régulation (12) reliée en entrée audit soustracteur (14) et commandant en sortie un premier commutateur à semi-conducteur (16) connecté entre ladite première borne d’alimentation (25) et ladite première borne d’excitation (27);
 – une première diode de roue libre (17) connectée entre ladite première borne d’excitation (27) et ladite première borne de masse (22);
le régulateur de tension (1, 30) comprend en outre un module de sécurité (30) réalisant une fonction de surveillance de ladite tension de régulation (Ubat) distinct dudit module de régulation (1), ledit module de sécurité (30) comporte:
 – une seconde borne d’alimentation (34) destinée à être reliée à ladite ligne positive (24);
 – une seconde borne de masse (35) destinée à être reliée à ladite masse (21);
 – une deuxième borne d’excitation (32) connectée à ladite première borne d’excitation (27);
 – une troisième borne d’excitation (33) destinée à être connectée audit enroulement d’excitation (3);
 – un second commutateur à semi-conducteur (31) connecté en série avec ledit enroulement d’excitation (3) entre lesdites
deuxième et troisième bornes d’excitation (32, 33);
 – une seconde diode de roue libre (37) connectée entre ladite troisième borne d’excitation (33) et ladite seconde borne de masse (35);
 – un circuit de commande (36) commandant un état bloqué dudit second commutateur à semi-conducteur (31) en cas de détection d’une surtension sur ladite seconde borne d’alimentation (34) par rapport à ladite seconde borne de masse (35) et commandant un rétablissement d’un état passant en l’absence de ladite surtension selon une stratégie prédéterminée.

2) Régulateur de tension (1, 30) d’un alternateur (44) de véhicule automobile selon la revendication précédente, caractérisé en ce que ledit module de sécurité (30) comporte des modes de veille et de réveil dépendants d’une variation d’une tension d’excitation sur ladite deuxième borne d’excitation (32).

le régulateur de tension (1, 30') comprend en outre un module de sécurité (30') réalisant une fonction de surveillance de ladite tension de régulation (Ubat) distinct dudit module de régulation (1),
le régulateur de tension (1, 30') présente un pont en H dans lequel
 – une première branche de ce pont en H comprend le premier commutateur à semiconducteur (16) et la première diode de roue libre (17) du régulateur de tension (1),
 – une seconde branche de ce pont en H comprend un second commutateur à semiconducteur (31) et une seconde diode de roue libre (37') du module de sécurité (30'), le second commutateur à semi-conducteur (31) étant connecté entre une borne de masse (35), destinée à être reliée à la masse (21) dudit réseau de bord (9), et une borne d’excitation (33') du module de sécurité (30'), la borne d’excitation (33') étant située en un point milieu de la seconde branche, ladite diode de roue libre (37') étant connectée entre la borne d’excitation (33') et une borne d’alimentation (34) du module de sécurité (30'), destinée à être reliée à la ligne positive (24) dudit réseau de bord (9),
 – les deux extrémités de l’enroulement d’excitation (3) sont destinées à être reliées respectivement à la première borne d’excitation (27) et à la borne d’excitation (33') dudit module de sécurité (30') à travers des balais (19, 20), respectivement.

4) Porte-balais régulateur (18, 43) d’un alternateur (2) de véhicule automobile, caractérisé en ce qu’il comprend un régulateur de tension (1, 30, 30') selon l’une quelconque des revendications 1 à 3 précédentes.

5) Porte-balais régulateur (43) d’un alternateur (44) de véhicule automobile selon la revendication 4 précédente, caractérisé en ce que ledit module de régulation (1) et ledit module de sécurité (30, 30') sont reliés électriquement par des interconnections externes de type « bonding ».

6) Porte-balais régulateur (43) d’un alternateur (44) de véhicule automobile selon la revendication 5 précédente, caractérisé en ce que ledit module de régulation (1) et ledit module de sécurité (30, 30') sont en outre reliés électriquement par d’autres interconnections externes de type « bonding » à un circuit de traces connecté d’une part à des balais (19, 20) aptes à assurer une liaison électrique avec ledit enroulement d’excitation (3) et, d’autre part, à une première vis (28) formant une borne positive dudit alternateur (44) et à une seconde vis (29) formant une borne négative dudit alternateur(44).

7) Alternateur (2, 44) de véhicule automobile, caractérisé en ce qu’il comprend un porte balais régulateur (43) selon l’une quelconque des revendications 4 à 6 précédentes.

— Constater que la société SEG Automotive Germany GmbH accepte la limitation de brevet formée par la société Valeo Equipements Electriques Moteur ;
 – Ordonner la transmission aux fins d’inscription du jugement à intervenir à l’INPI à l’initiative du greffier ou de la partie la plus diligente ;
 – Constater que la société SEG Automotive Germany GmbH se désiste de toutes ses autres demandes et en particulier qu’elle renonce à demander la nullité du brevet FR 3 035 284 tel que délivré ;
 – Constater le désistement de la société Valeo Equipements Electriques Moteur de ses demandes autres que celles relatives à la limitation du brevet, et en particulier de sa demande de débouté de la demande en annulation de la société SEG Automotive Germany GmbH, sous réserve du désistement réciproque de toutes les demandes de cette dernière à son égard à l’exception de celles relatives à la limitation sollicitée ;
 – Dire que les parties supporteront chacune leurs propres frais, honoraires et dépens, renonçant ainsi à leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

8. L’instruction de l’affaire a été close par une ordonnance du 17 juillet 2023 et mise en délibéré sans audience conformément aux dispositions de l’article 799 du code de procédure civile, les parties étant avisées que la décision serait rendue le 14 septembre 2023 par les magistrats de la 3ème chambre civile première section.

MOTIFS DE LA DÉCISION

9. Selon l’article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle, le brevet est déclaré nul par décision de justice (…) Si les motifs de nullité n’affectent le brevet qu’en partie, la nullité est prononcée sous la forme d’une limitation correspondante des revendications.
Dans le cadre d’une action en nullité du brevet, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications ; le brevet ainsi limité constitue l’objet de l’action en nullité engagée. Aux termes de l’article L. 613-27, la décision d’annulation d’un brevet d’invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. Les décisions passées en force de chose jugée sont notifiées au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle, aux fins d’inscription au Registre national des brevets. Lorsque la décision annule partiellement une revendication, elle renvoie le propriétaire du brevet devant l’Institut national de la propriété industrielle afin de présenter une rédaction de la revendication modifiée selon le dispositif du jugement. Le directeur de l’institut a le pouvoir de rejeter la revendication modifiée pour défaut de conformité au jugement, sous réserve d’un recours devant l’une des cours d’appel désignée conformément à l’article L. 411-4 du code.

10. En application des dispositions équivalentes de la loi no68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d’invention, il a été jugé que, ayant constaté que, si la revendication 1 vise « un appareil de cuisson », le texte du brevet ainsi que tous les dessins et les commentaires qui en sont faits se rapportent à une friteuse et aux problèmes spécifiques à ce type d’appareil et que l’objet de la revendication s’étendait au-delà du contenu de la demande telle qu’elle avait été déposée, et faisant l’application exacte de l’article 49 c de la loi du 2 janvier 1968, la cour d’appel a à bon droit prononcé, sous la forme d’une limitation de ladite revendication, sa nullité partielle, qui, étant ainsi rétablie dans sa réelle portée, devenait opposable à la société Moulinex ; le moyen qui fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré la revendication 1 du brevet valable est rejeté (Cass. Com., 15 novembre 1994, pourvoi no 93-12.917 Moulinex C/ Seb).

11. Il est également rappelé que, pour être admissible, la modification de la demande initiale d’un brevet doit, pour la personne du métier, découler directement et sans ambiguïté des informations contenues dans la demande telle que déposée dans son ensemble, incluant tous les éléments de la description : Cass. Com., 19 mars 2013, pourvoi no 11-27.725.

12. La société VEEM rappelle que l’invention consiste à fournir un module de sécurité réalisant une fonction de surveillance de la tension de régulation distinct du module de régulation. En l’occurrence, afin de surmonter les objections de défaut de nouveauté et se distinguer de l’art antérieur le plus proche, la société VEEM sollicite la limitation du brevet sous la forme de l’ajout de caractéristiques additionnelles alternatives relatives aux 2 positionnements possibles du module de sécurité distinct et correspondant aux figures 3 A et 3B de la description du brevet ; l’ancienne revendication 2 est ainsi incorporée à la revendication 1 (elle correspond à la figure 3A : le second commutateur est positionné entre la borne d’excitation 33 du module de sécurité et la borne d’excitation 27 du régulateur alors que la seconde diode est positionnée entre la borne de masse 35 et la borne d’excitation 33) et l’ancienne revendication 3 devient la revendication 2 (elle correspond à la figure 3B : le second commutateur est positionné entre la borne de masse 35 du réseau et la borne de masse 33' du rotor de l’alternateur entrainant la borne d’excitation délivrant le courant d’excitation au rotor de l’alternateur, directement reliée à la borne d’excitation 27 du régulateur, alors que la seconde diode est positionnée entre la borne de masse 33' du rotor de l’alternateur et la borne 34 de ligne positive du réseau électrique).

13. Conformément à l’accord intervenu entre les parties, il y a lieu de faire droit à la demande d’annulation partielle du brevet FR 3 035 284 tel que délivré sous la forme d’une limitation des revendications de ce brevet, selon les modalités visées au dispositif de la présente décision proposées par la société Valeo et acceptées par la société SEG Automotive.

14. Par application des dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement de la société SEG Automotive de sa demande d’annulation de ce brevet et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens conformément à l’accord intervenu.

15. Aucune circonstance ne justifiant qu’il en soit disposé autrement, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, sauf en ce qui concerne l’inscription au registre national des brevets conformément aux dispositions des articles L.613-27 et R.613-54 du code de la propriété intellectuelle.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

PRONONCE la nullité partielle du brevet FR 3 035 284 sous la forme de la limitation de ses revendications qui se présenteront désormais comme suit :

— une troisième borne d’excitation (33) destinée à être connectée audit enroulement d’excitation (3);
 – un second commutateur à semi-conducteur (31) connecté en série avec ledit enroulement d’excitation (3) entre lesdites
deuxième et troisième bornes d’excitation (32, 33);
 – une seconde diode de roue libre (37) connectée entre ladite troisième borne d’excitation (33) et ladite seconde borne de masse (35);
 – un circuit de commande (36) commandant un état bloqué dudit second commutateur à semi-conducteur (31) en cas de détection d’une surtension sur ladite seconde borne d’alimentation (34) par rapport à ladite seconde borne de masse (35) et commandant un rétablissement d’un état passant en l’absence de ladite surtension selon une stratégie prédéterminée.

3) Régulateur de tension (1, 30') d’un alternateur (2, 44) de véhicule automobile du type de ceux comprenant un module de régulation (1) apte à contrôler un courant d’excitation (Iexc) dans un enroulement d’excitation (3) dudit alternateur (2, 44) en fonction d’une différence (5) entre une tension de consigne (U0) et une tension de régulation (Ubat) d’un réseau de bord (9) dudit véhicule alimenté par une batterie (10) à laquelle est raccordée ledit alternateur (2, 44), ledit module de régulation (1) comportant:
 – une première borne de masse (22) destinée à être reliée à une masse (21) dudit réseau de bord (9);
 – une première borne d’alimentation (25) destinée à être reliée à une ligne positive (24) dudit réseau de bord (9);
 – une première borne d’excitation (27) destinée à être reliée audit enroulement d’excitation (3);
 – une borne de mesure (25) destinée à mesurer ladite tension de régulation (Ubat);
et comprenant:
 – un pont diviseur de tension (13) relié d’une part à ladite borne de mesure (25) et d’autre part à ladite première borne de masse (22);
 – un soustracteur (14) relié en entrée à ladite tension de consigne (U0) et à un point milieu dudit pont diviseur de tension (13);
 – une boucle de régulation (12) reliée en entrée audit soustracteur (14) et commandant en sortie un premier commutateur à semi-conducteur (16) connecté entre ladite première borne d’alimentation (25) et ladite première borne d’excitation (27);
 – une première diode de roue libre (17) connectée entre ladite première borne d’excitation (27) et ladite première borne de masse (22);
le régulateur de tension (1, 30') comprend en outre un module de sécurité (30') réalisant une fonction de surveillance de ladite tension de régulation (Ubat) distinct dudit module de régulation (1), le régulateur de tension (1, 30') présente un pont en H dans lequel
 – une première branche de ce pont en H comprend le premier commutateur à semiconducteur (16) et la première diode de roue libre (17) du régulateur de tension (1),
 – une seconde branche de ce pont en H comprend un second commutateur à semiconducteur (31) et une seconde diode de roue libre (37') du module de sécurité (30'), le second commutateur à semi-conducteur (31) étant connecté entre une borne de masse (35), destinée à être reliée à la masse (21) dudit réseau de bord (9), et une borne d’excitation (33') du module de sécurité (30'), la borne d’excitation (33') étant située en un point milieu de la seconde branche, ladite diode de roue libre (37') étant connectée entre la borne d’excitation (33') et une borne d’alimentation (34) du module de sécurité (30'), destinée à être reliée à la ligne positive (24) dudit réseau de bord (9),
 – les deux extrémités de l’enroulement d’excitation (3) sont destinées à être reliées respectivement à la première borne d’excitation (27) et à la borne d’excitation (33') dudit module de sécurité (30') à travers des balais (19, 20), respectivement.

7) Alternateur (2, 44) de véhicule automobile, caractérisé en ce qu’il comprend un porte balais régulateur (43) selon l’une quelconque des revendications 4 à 6 précédentes.

ORDONNE la transmission de la présente décision, une fois passée en force de chose jugée, au directeur de l’INPI aux fins d’inscription au registre national des brevets, à l’initiative de la partie la plus diligente ;

CONSTATE le désistement de la société SEG Automotive Germany GmbH de sa demande d’annulation de ce brevet;

DÉCLARE parfait ce désistement et constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le no22/08069 et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens conformément à l’accord intervenu ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision sauf en ce qui concerne son inscription au RNB.

Fait et jugé à Paris le 14 septembre 2023

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE