Tribunal Judiciaire de Paris, 20 juillet 2023, n° 20/00724

TJ Paris 20 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Prescription de l'action en garantie
Le tribunal a jugé que la demande de Monsieur Y à l'encontre de la société ALTIMA était prescrite, car l'assignation a été délivrée après l'expiration du délai de prescription.
Rejeté
Confusion sur l'assureur
Le tribunal a estimé que la confusion n'était pas suffisante pour justifier le non-respect du délai de prescription, car les mentions dans le contrat étaient claires.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a condamné Monsieur Y aux dépens, considérant qu'il était la partie succombante.
Accepté
Article 700 du Code de procédure civile
Le tribunal a accordé à la société ALTIMA une somme au titre de l'article 700, en raison de la nature de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 20 juil. 2023, n° 20/00724
Numéro(s) :	20/00724

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis HUBERTLynda LOUNESPaul BUISSONMuriel KAHN HERRMANNJean-Marie COSTE FLORETDominique DELASFrançois BLANGYManuel RAISONNatalia YANKELEVICH
Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS CORDELIER & ASSOCIESRAISON AVOCATS
Parties :	S.A. ACTE IARD, S.A.S. CABINET DOUKHAN COHEN ET ASSOCIES, S.A.R.L. VINCI c/ S.A.S. PG LANCE & CIE, l', S.A. ALTIMA ASSURANCES, S.A. L' EQUITE

Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS ¹
18° chambre 1ère section
N° RG 20/00724 N° Portalis 352J-W-B7E-CRQBK ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT N° MINUTE : 6 rendue le 20 Juillet 2023
Assignation du : 17 Janvier 2020
contradictoire
DEMANDERESSE
S.A.S. CABINET AD AE ET ASSOCIES […]
représentée par M^e Lynda LOUNES, avocat […] barre[…] de PARIS, vestiaire #C1940
DEFENDEURS
S.A.S. PG LANCE & CIE […]
représentée par Maître X RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocats […] barre[…] de PARIS, vestiaire #C2444
S.A. GALIAN ASSURANCES […]
représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats […] barre[…] de PARIS, vestiaire #P0399
Copies délivrées le :
Page 1

Monsieur X Y […]
représenté par M^e Natalia YANKELEVICH, avocat […] barre[…] de PARIS, vestiaire
#D1183
S.A. ALTIMA ASSURANCES […]
représentée par Maître Z AA de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats […] barre[…] de PARIS, vestiaire #K0154
Monsieur AB AC […] / FRANCE
S.A. L’EQUITE 2[…]
Tous deux représentée par Maître Jean-Marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats […] barre[…] de PARIS, vestiaire #P0267
S.A.R.L. VINCI […]
représentée par Maître Dominique DELAS de l’ASSOCIATION MARGNOUX DELAS, avocats […] barre[…] de PARIS, vestiaire #J0065
S.A. ACTE IARD 14 avenue de l’Europe 67300 SCHILTIGHEIM
représentée par M^e Muriel KAHN HERRMANN, avocat […] barre[…] de PARIS, vestiaire
#E1167
S.A. VERSPIEREN […]
représentée par M^e P[…]l BUISSON, avocat […] barre[…] de VAL D’OISE, avocat plaidant, vestiaire 6, et par M^e Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE, avocat […] barre[…] de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0083
Page 2

PARTIE INTERVENANTE
S.A. ALLIANZ IARD […]
représentée par M^e P[…]l BUISSON, avocat […] barre[…] de VAL D’OISE, avocat plaidant, vestiaire 6, et par M^e Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE, avocat […] barre[…] de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0083
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame P[…]line LESTERLIN, Juge,
assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,
DEBATS
A l'[…]dience du 25 mai 2023, avis a été donné […]x avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition […] greffe le 20 Juillet 2023.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition […] greffe Contradictoire en premier ressort
Monsieur X Y est propriétaire de deux appartements […] sixième étage d’un immeuble en copropriété situé […] […] (8e ).
Le 11 juillet 2019, Monsieur Y a donné à bail l’un de ces deux appartements […] cabinet AD AE ET ASSOCIES pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 2019 afin que ce dernier y exerce son activité d’expertise comptable.
En parallèle, Monsieur Y a souscrit, par l’intermédiaire de son mandataire le cabinet PG LANCE & CIE, un contrat d’assurance multirisque propriétaire non occupant (police n°MP61000018/PRM/000248) avec effet […] 1er août 2019 […]près de la société ALTIMA ASSURANCES.
Le 18 octobre 2019, le cabinet AD AE ET ASSOCIES a déclaré à son assureur, la société ALLIANZ IARD, un dégât des e[…]x survenu le 11 octobre 2019 affectant le plafond de l’appartement loué […] nive[…] d’un des bure[…]x.
Par acte du 17 janvier 2020, le cabinet AD AE ET ASSOCIES a assigné Monsieur Y devant le Tribunal de céans […]x fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices résultant notamment du dégât des e[…]x déclaré le 18 octobre 2019. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/00724.
Par acte délivré le 29 mars 2022, Monsieur Y a assigné en intervention forcée la société ALTIMA ASSURANCES. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/04166
Page 3

Par ordonnance du 7 avril 2022, le Juge de la mise en état de la 18ème chambre a ordonné la jonction des deux affaires, désormais appelées sous le seul numéro RG 20/00724.
Aux termes de ses dernières conclusions […] fond, notifiées le 1 septembre 2022 puiser le 27 janvier 2023, M. X Y demande notamment […] tribunal de : « […] Condamner la société ACTE IARD et la société ALTIMA en leur qualité d’assureur de Monsieur X Y à garantir Monsieur X Y de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre dans le cadre de l’indemnisation des préjudices subis par la Société AD AE ET ASSOCIES suite […] dégât des e[…]x du 11 octobre 2019 ; […] ».
Aux termes de conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 2 février 2023, la société ALTIMA ASSURANCES demande […] juge de la mise en état de : « – déclarer Monsieur X Y irrecevable en sa demande formulée à l’encontre de la société ALTIMA ASSURANCES ;
- condamner Monsieur X Y […]x entiers dépens de l’instance dont distraction […] profit de Maître Z AA ainsi qu’à verser à la société ALTIMA ASSURANCES la somme de 2 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. ».
Aux termes de conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 1 févrierer
2023, M. X Y demande […] juge de la mise en état de : « Vu les dispositions de l’article 2234 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile ;
- Débouter la société ALTIMA de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Débouter ALTIMA de sa demande d’article 700 ;
- Réserver les dépens. »
Les […]tres parties, non concernées par l’incident, s’en rapportent à la décision du juge de la mise en état.
L’incident a été plaidé le 25 mai 2023.
MOTIFS
Aux termes de l’article L 114-1 du Code des assurances : «Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » «Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour c[…]se le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »
La société ALTIMA fait valoir que le délai de prescription de deux ans a commencé à courir le 17 janvier 2020, date du recours du preneur à l’encontre de M. X Y ; que toute action contre la société ALTIMA est donc prescrite depuis le 17 janvier 2022 ; que l’assignation délivrée à la société ALTIMA a été délivrée le 29 mars 2022, soit plus de deux mois après l’extinction du délai de prescription de deux ans ; que le fait de ne pas avoir soulevé la prescription dans ses premières conclusions […] fond ne s[…]rait signifier que la société ALTIMA a renoncé à ladite fin de non-recevoir, une fin de non-recevoir pouvant être invoquée à tout moment (article 122 et 123 CPC) et le simple fait de ne pas soulever la prescription dans des premières conclusions ne pouvant valoir renonciation à la prescription ; qu’en tout état de c[…]se, M. AF Y n’ayant initialement formulé […]cune demande à l’encontre de la société ALTIMA , il n’y avait pas lieu d’opposer la prescription ; que dès le 22 novembre 2021, la société GALIAN ASSURANCES avait informé M. X Y que son assureur était en fait la société ALTIMA et qu’à cette date, le délai de prescription n’avait pas encore pris fin ; que la demande en garantie formée à son encontre est donc prescrite.
Page 4

M. X Y fait valoir que la société ALTIMA ne s’est pas prévalue de la prescription dans ses premières conclusions notifiées […] fond le 26 janvier 2023 ; qu’elle a ainsi renoncé à se prévaloir de la prescription ; qu’il a été empêché d’agir dans le délai légal de prescription […] sens de l’article 2234 du code civil, en raison de la confusion générée par son contrat d’assurance, désignant la société GALIAN en qualité d’assureur, son nom et son logo apparaissant sur la première page ; que le nom d’ALTIMA n’est mentionné qu’en page 4 ; que la société ALTIMA étant à l’origine de la confusion, elle ne peut se prévaloir de l’erreur de M. X Y pour opposer la prescription.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que le sinistre justifiant la garantie de la société ALTIMA envers M. Y a été porté à sa connaissance à l’occasion de la délivrance d’une assignation à son encontre le 17 janvier 2020, par conséquent, point de départ du délai de prescription biennale ; que l’analyse du contrat d’assurance de M. X Y ne fait pas apparaître de mentions erronées ou d’erreurs matérielles, expliquant son erreur en assignant en garantie la société GALIAN et non son assureur, la société ALTIMA ; qu’en tout état de c[…]se, la société GALIAN a souligné l’erreur commise pr M. X Y dès le 22 novembre 2021 et que le délai de prescription courrait toujours, permettant l’introduction d’une action à l’encontre de la société ALTIMA ; que M. Y n’expose pas les raisons pour lesquelles il n’a finalement assigné son assureur, la société ALTIMA, que le 29 mars 2022 ; qu’en l’absence de toutes demandes formées à l’encontre de la société ALTIMA […]x termes de l’assignation en intervention forcée, la société ALTIMA ne pouvait valablement former un incident […]x fins de constat de la prescription des demandes et que le fait de ne pas avoir évoqué cette fin de non-recevoir dès ses premières conclusions […] fond ne v[…]t donc pas renonciation à se prévaloir de la prescription ; que dans ces conditions, les demandes formées par M. X Y à l’encontre de la société ALTIMA par assignation délivrée le 23 mars 2022 sont donc prescrites et par conséquent, irrecevables.
M. X Y, partie succombante est condamné […]x entiers dépens et à payer à la société ALTIMA la somme de 800 euros […] titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition […] greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code procédure civile,
Déclare irrecevables car prescrites les demandes formées par M. X Y à l’encontre de la société ALTIMA ASSURANCES, par assignation délivrée le 23 mars 2022,
Condamne M. X Y à payer à la société ALTIMA ASSURANCES la somme de 800 euros […] titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. X Y […]x entiers dépens de l’incident,
Renvoie l’affaire à l'[…]dience de mise en état du 7 septembre 2023 à 11h30 pour clôture impérative,
Page 5

Rappelle que s[…]f convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les […]diences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, […] plus tard la veille de l'[…]dience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l'[…]dience susvisée à 11h00,
Faite et rendue à Paris le 20 Juillet 2023.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Christian GUINAND P[…]line LESTERLIN
Page 6