TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
Extrait des minutes du greffe du 8ème chambre tribunal judiciaire de Paris 1ère section
No RG 21/08618
No Portalis
352J-W-B7F-CUWJ4 ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL N° MINUTE:12 rendue le 14 novembre 2023
DEMANDEURS
Madame X Y Z veuve AA
Monsieur AB AA
[…]
Monsieur AC AA
13 rue Achille Martinet
75018 PARIS
Monsieur AD AA décédé
représentés par M^e Caroline BORIS de l’AARPI C3C, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0138
DÉFENDEURS
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
11 avenue de la Porte d’Italie
75011 PARIS Isnighto’l is emotnoo editumen algo effent el représentée par M^e Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU بال GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0483
ISOS
Copie certifié conforme délivrée le: 16/11/2023 à Maîtres Caroline BORIS, Catherine HENNEQUIN, Catherine LAM, AD BOCQUILLON
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Copie certifiée conforme à l’original
Le greffier
JUDICIAIRE
FERLANGUE FRACAS
2020-0370
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] […] représenté par son syndic la S.A.S
ZTIMMO 227 rue Saint Denis
75002 PARIS représenté par M^e Catherine LAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
#E2089
Madame X-Claire HUMEAU
[…] représentée par M^e AD BOCQUILLON de l’AARPI 2BV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1085
***
Nous, Laure BERNARD, Vice-Présidente, juge de la mise en état, as[…]tée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier, lors des débats et de Delphine
PROVOST-GABORIEAU, Greffier, lors du prononcé.
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile;
Vu les conclusions de dé[…]tement partiel des demandeurs à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] […] à
[…], signifié par RPVA le 24 octobre 2023;
Vu l’absence de conclusions au fond ou de fin de non recevoir soulevé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] […]
à […];
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le dé[…]tement partiel d’instance et d’action des consorts AF demandeurs à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] […] ;
DIT que sauf meilleur accord des parties les dépens de cette instance resteront à la charge des demandeurs ;
DIT que l’instance et l’action se poursuivent entre les autres parties ;
RENVOIE à l’audience de mise en état du 04 mars 2024 à 10 h 00 pour plaidoires sur incident, avec dernières écritures des parties sur l’incident avant le 24 mars 2024 , les parties devant être en état pour l’audience précitée (à défaut l’incident sera radié).
La juge de la mise en état Le greffier
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