EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE
MARSEILLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6, Rue Joseph AUTRAN 13281 MARSEILLE Cédex 06
N° R.G.: N° RG 18/07271 – 
No Portalis
DBW3-W-B7C-UZRU Le Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE a rendu la décision dont la teneur suit :
Affaire : EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE S.A. CREDIT LOGEMENT
A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Contre : Aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main. X Y Z AA AB, AC A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de AD AE AF prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. épouse AB
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
Décision du 10 Décembre 2020
M^e Agnès AH-AI
Marseille, le 28 Décembre 2020
Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire Le Directeur des services de greffe judiciaires
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DE M IC
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^{sur 5} Pages TRIBUNAL
AEPUB.QUE FRANCASE
86
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B
JUGEMENT N° 462
Enrôlement: N° RG 18/07271 – N° Portalis DBW3-W-B7C-UZRU
AFFAIRE :
S.A. CREDIT LOGEMENT (la SELARL INTER-BARREAUX PROVANSAL D’JOURNO AG & ASSOCIES) C/ M. X Y Z AA AB (M^e Agnès AH-
AI) […] A 80 sf
DÉBATS: A l’audience Publique du 24 Septembre 2020 (sur renvoi du 07
Mai 2020)
3JJI 30
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président: Monsieur Jean-Jacques BAGUR, Vice-président
Greffier: Madame Sylvie PLAZA, lors des débats
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 12 Novembre 2020, puis prorogée au 10 Décembre 2020
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2020
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2020
Par Monsieur Jean-Jacques BAGUR, Vice-président
Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier
Experson Sal am ip
NATURE DU JUGEMENT M
Grosse délivrée le
AM SIRBUNIAN N. (AIX) contradictoire et en premier ressort
sgt Page 1 AH AI A.

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NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE AM O1
La société CREDIT LOGEMENT Immatriculée au RCS de PARIS – SIREN N° 302 493 275 dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL INTER- BARREAUX PROVANSAL D’JOURNO AG & ASSOCIES, avocats au
barreau D’AIX-EN-PROVENCE
T E A – T RA 26) M O THE A CONTRE (8310038A 3 TB UIUD
DEFENDEURS A sino silm lar
Monsieur X Y Z AA AB né le […] à WATERMAEL-BOIS FORT (BELGIQUE), de
nationalité belge demeurant 309 Rue d’Endoume-13007 MARSEILLE
To représenté par M^e Agnès AH-AI, avocat au barreau de
MARSEILLE
Madame AC AD AE AF épouse AB née le […] à UCCLE (BELGIQUE), de nationalité belge, demeurant
309 Rue d’Endoume – 13007 MARSEILLE
Agnès AH-AI, avocat au barreau de ar M^e Ag représentée par MARSEILLE AJ
AK Sidm
Usilmus nolaloob at eb olduq soronoin el
[…] stehong us no abgelbė
Of al after us nolltogaib & saim eq supilouq so
OM […]
A 9 svi sm e sb A
19 Page 2

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EXPOSE DES FAITS DES MOYENS ET DE LA PROCEDURE:
RA 8 IT AL
Par acte d’huissier en date du 18 juin 2018, la société Crédit Logement a fait
# assigner devant le tribunal X AL et son épouse AC, née AM, ci-après désignés par les époux AL, en vue de les voir condamnés à lui verser la somme de 285 021 euros en principal, outre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. 30
À la suite de la vente d’un bien intervenu le 3 septembre 2018, les époux AL ont réglé la totalité de la créance de la société Crédit Logement.
Dans des conclusions notifiées par le réseau privé virtuel les avocats le 25 mars 2019, la société Crédit Logement s’est désistée de son action à l’endroit des défendeurs.
Dans des conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 18 juin 2019, les époux AL ont accepté ce désistement.
Au visa des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures ci-dessus visées, pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.
SUR QUOI:
Attendu qu’il sera pris acte du désistement de la société Crédit Logement, rendu parfait par l’acceptation des défendeurs ;
Attendu que les dépens seront réglés par les époux AL, sauf meilleur accord des parties;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
STATUANT en matière civile ordinaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, mis à la disposition au greffe et rendu en premier ressort
Constate le désistement des demandes de la société Crédit Logement à l’endroit des époux AL et l’accord de ces derniers,
Condamne les époux AL aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
age Page 3

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AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE
LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE SECTION B DU TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 10 DECEMBRE 2020
SIGNE PAR M. BAGUR, PRESIDENT ET PAR MME PLAZA, GREFFIER PRESENT LORS DE LA MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA
DECISION. […] LE PRESIDENT LE GREFFIER endmoique & al in vestor neid m/b stay st
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