Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 14 avril 2025, n° 22/00506

TJ Bourg-en-Bresse 14 avril 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, permettant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour compenser la disparité de revenus entre les époux après le divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 14 avr. 2025, n° 22/00506
Numéro(s) :	22/00506
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine DEBOURGCecile BERTON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 14 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 22/00506 – N° Portalis DBWH-W-B7G-F5CY

AFFAIRE : [Y] / [U]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [H] [Y] épouse [U]

née le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Cecile BERTON, avocat au barreau d’AIN

(Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°2018/004346 délivrée le 30 novembre 2018 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [U]

né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Séverine DEBOURG, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 12]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 10 Mars 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 17 Octobre 2019,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Janvier 2025,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [P] [L] [U]

né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 11]

ET DE

Madame [H] [Y]

née le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 9]

mariés le [Date mariage 2] 1986 à [Localité 14] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux,

Sur les mesures accessoires :

Autorise Madame [H] [Y] à conserver l’usage du nom de son mari par application des dispositions de l’article 264 du code civil,

Condamne Monsieur [P] [L] [U] à verser à Madame [H] [Y] une prestation compensatoire sous forme d’une rente mensuelle indexée selon les règles applicables aux pensions alimentaires, à titre viager, d’un montant de 300 €,

Dit que cette rente sera réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série « France entière » hors tabac) publié par l’INSEE, selon la formule suivante :

P : 300 € X B

Dans laquelle :

A = l’indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où a été rendue la présente décision, soit au 1er avril 2025,

B = l’indice du mois d’octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,

Ces indices sont communicables par l’INSEE de [Localité 13], téléphone [XXXXXXXX03] ou www.insee.fr

Renvoie les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er juillet 2019 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Rejette toute autre demande,

Déboute les parties de leurs demandes concernant les dépens,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 14 avril 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES